Discours du 27 juin 2025

Avis favorable.

Favorable.

L’enjeu de cet amendement est de préserver, pour Mayotte, la lisibilité et le caractère opérationnel du code général des collectivités territoriales. Vous le savez, l’ordonnance relative au compte financier unique publiée le 12 juin 2025 a eu pour effet de créer, en première partie de ce code, des dispositions de portée générale. Dès lors que celles-ci s’appliquent à Mayotte, il n’y avait pas lieu qu’elles figurent dans le livre consacré à Mayotte créé par l’article 30, d’autant que la rédaction initiale était ancienne, parfois inadaptée, voire caduque.La rédaction proposée respecte l’esprit de la rédaction initiale en inscrivant, dans le livre dédié à Mayotte, l’ensemble des dispositions budgétaires et comptables qui lui sont spécifiques. Chacun d’entre vous, je pense, comprend le sens de cet amendement.

Madame la rapporteure, votre sens du compromis ne m’a pas échappé, mais sur ce sujet, nous aurons exceptionnellement un désaccord profond et frontal. Votre amendement a pour objet de tirer les conséquences de la publication, le 12 juin, de l’ordonnance relative à la génération du compte financier unique en actualisant les dispositions financières applicables à la collectivité de Mayotte prévues à l’article 30 du projet de loi : sur ce sujet très technique, votre amendement vise donc le même objectif que l’amendement no 690 du gouvernement. Ce dernier a toutefois ma préférence – cela arrive parfois – en ce sens qu’il renvoie plus systématiquement aux dispositions financières du code général des collectivités territoriales et ne conserve de la septième partie que les dispositions propres à la collectivité de Mayotte, dans le livre qui lui est dédié.C’est la logique retenue à l’article 30 du projet de loi afin de prendre en compte les spécificités de Mayotte, comme pour la Guyane et la Martinique, et cela facilitera, dans le temps, la mise à jour de ces dispositions applicables dans un souci de simplification et de lisibilité des dispositions budgétaires et comptables. Ainsi, pour l’exercice budgétaire 2025, Mayotte continuera d’appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, la collectivité ayant choisi, par droit d’option, de mettre en œuvre le référentiel M57, que tous les responsables de collectivité connaissent bien, et le compte financier unique. Pour l’exercice budgétaire 2026, Mayotte appliquera le régime général figurant en première partie du code général des collectivités territoriales tout en conservant ses dispositions spécifiques.Dans ces conditions, madame la rapporteure, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 690 du gouvernement.

Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR). Il se trouve que la procédure d’évolution du schéma prévoit l’association d’une commission d’élaboration du schéma d’aménagement régional (Cesar), dont la composition comprend des membres de droit – représentant de l’État, établissements publics et communes compétents en matière d’urbanisme, établissement foncier, chambres consulaires – et des membres associés sur demande des intéressés – agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations agréées de protection de l’environnement.À ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes et les gestionnaires d’aires protégées, peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la Cesar. Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l’exécutif local sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.Voilà donc un amendement sur la Cesar, mais il n’y a pas de Brutus !

Il ne faut évidemment pas occulter la place importante des cadis dans la société mahoraise ni leur rôle de médiateurs sociaux. Que les choses soient claires, personne ne propose de supprimer ces cadis, qui participent d’une tradition qu’il nous faut respecter et qui, le cas échéant, peuvent être des interlocuteurs. Je rappelle d’ailleurs que les mosquées ont joué un rôle essentiel après le passage du cyclone, notamment en fournissant des abris ou en s’impliquant dans la distribution d’eau.Cependant, nos échanges me conduisent, après réflexion, à me ranger à l’avis du rapporteur général, compte tenu de son expérience et de son analyse des institutions. Je donnerai donc un avis favorable à ces amendements.

Avis favorable.

Je comprends parfaitement le sens de cet amendement mais, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par Mme la rapporteure, je propose son retrait au profit de mon amendement no 656, qui permet d’éviter les risques évoqués.

La remise d’un rapport similaire à celui demandé à l’alinéa 390 de cet article est déjà prévue dans le rapport annexé, aux alinéas 342 à 344, insérés par un amendement adopté en commission des lois. Il convient donc de supprimer l’alinéa 390 de l’article 30.

C’est ce que je vais faire !

Même avis.

Madame Voynet, la terminologie évoquée ici n’a pas de portée normative. Mais pour assurer l’intelligibilité de la loi, il importe de continuer à parler de Mahorais.Plus globalement, pensons d’abord aux défis que posent la reconstruction de Mayotte et sa refondation ainsi qu’aux Mahorais, et ne perdons pas trop de temps sur ces sujets – j’y participe malheureusement. Quand on parle de Mayotte, on parle des Mahorais. Chacun comprend bien de qui il s’agit. L’expression n’a pas de portée juridique, mais elle est claire et nette.

Avis défavorable.

Non, vous n’entendez pas.

Ah bon ?

Je tiens à souligner trois points. D’abord, le recensement sera exhaustif, comme l’a dit madame la rapporteure, au moment de la cartographie et au moment de la collecte auprès des habitants.Ensuite, les modalités de recensement seront adaptées à Mayotte. Un agent recenseur pourra recenser 150 logements, au lieu de 300 dans l’Hexagone. À partir de cette expérimentation, il faudra travailler ainsi – vous avez raison, monsieur Rimane – sur la Guyane. Il convient d’avoir suffisamment d’agents pour aider les personnes qui ne parlent pas français. Les agents recenseurs pourront ainsi se déplacer à deux, pour des raisons de sécurité. Parmi les gens qui ne parlent pas français ne figurent pas que des étrangers…

…et encore moins des étrangers en situation irrégulière.Enfin, le recensement est préparé en lien avec les maires. Ce sont d’ailleurs les communes qui recrutent et encadrent les agents recenseurs. Les questions de sécurité seront prises en compte.Par ailleurs, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite étendre à l’article 31 la seconde délibération prévue sur l’article 11.

Même avis.

Oh là là !

Il est défavorable.Le président Rimane et Estelle Youssouffa ont relayé une attente très forte en matière de convergence sociale et d’égalité des droits sociaux, et le gouvernement s’est engagé à avancer de cinq ans l’échéance de cette convergence, c’est-à-dire à la réaliser en 2031.Nous devons la réalité aux Mahorais, c’est pourquoi je rejette toute démagogie qui nous amènerait à faire des annonces qui resteraient sans suite sur le terrain.L’aspiration à l’égalité est très forte et ancienne. La départementalisation y répond et notre méthode permettra d’avancer, année après année et avec la plus grande responsabilité, jusqu’à être à la hauteur de cette attente.La convergence sociale concerne également les allocations familiales, mais, nous l’avons dit dès le début des débats, nous priorisons le travail, donc la mise à niveau du smic.Enfin, le rapport transmis au Parlement sur le fondement de l’article 36 donne un calendrier précis de convergence de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active et d’autres prestations familiales.Nous avançons, avec un objectif clair et une exigence de vérité qui nous commande de rejeter la démagogie. J’espère que les négociations avec les partenaires sociaux permettront d’avancer vite sur tel ou tel point.

Ce n’est pas un désert, fort heureusement !

Oh ça va !

Ici !

Vous, vous n’y serez pas !

La grande différence, c’est que nous passons cette fois par la loi et pas par un plan !

Ah, l’homme du passif !

Je ne répondrai pas à M. Gillet, sinon avec un peu d’humour. J’ai quitté le gouvernement en 2016. La différence avec cette époque est que nous passons aujourd’hui par un texte de loi. Je ne m’attarderai pas sur les raisons pour lesquelles tous les éléments de la convergence sociale n’ont pas été réalisés dès 2016 ou 2017. Je ne cherche pas à polémiquer, même si je comprends ce que peuvent ressentir les Mahorais en voyant que les progrès effectués restent encore très loin de l’objectif. Je comprends que le débat politique soit émaillé de mensonges, cela ne me pose pas de problème. À l’époque, de nombreuses personnes s’étaient réjouies de mon départ du gouvernement ; elles me retrouvent aujourd’hui au banc en tant que ministre des outre-mer. Que voulez-vous que je vous dise ? Je suis très honoré de présenter ce texte très attendu, le deuxième consacré à Mayotte, qui concrétise un engagement pris par le premier ministre juste après Chido. Il résulte de nombreux travaux, menés par M. Vigier quand il était ministre ou par Mme Youssouffa dans sa proposition de loi, ainsi que d’une concertation. Nous pourrions au moins nous accorder sur le fond. Le reste relève de la polémique. Vous pouvez me traiter de tous les noms d’oiseaux, cela n’a aucune importance. Pour ma part, je vous respecte, mais ce n’est pas le sujet.Actuellement, les allégements de charges prévus par la Lodeom ne sont pas en vigueur à Mayotte, madame Youssouffa. En contrepartie, l’archipel bénéficie toujours du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Sur ces deux points, selon l’étude d’impact, il est nécessaire d’aligner la législation applicable à Mayotte sur le droit commun. Le gouvernement s’y est engagé. En ce qui concerne la méthode, je suis attaché à la concertation avec les acteurs économiques et sociaux. Tout transposer immédiatement pourrait cependant, comme vient de l’expliquer M. Vigier, fragiliser les entreprises. Ne cédons pas à la démagogie, n’ignorons pas la réalité économique et sociale du territoire en cherchant à aller trop vite ; nous risquerions de nous y heurter. Je présenterai dans quelques instants l’amendement no 692, qui vise à renforcer les allégements de cotisations sociales des employeurs à Mayotte en relevant le point de sortie de 1,4 à 1,6 smic ; ainsi la hausse du smic au 1er janvier 2026 sera-t-elle soutenable.

Je rappelle les étapes prévues sur le chemin de la convergence, qui prouvent que, contrairement à ce que j’entends, nous n’attendons pas 2031 pour la mettre en œuvre : le smic à Mayotte connaîtra une première hausse en 2026, à 87,5 % de sa valeur dans l’Hexagone ; en 2027, l’AAH connaîtra à son tour une première augmentation ; en 2028, l’Ircantec sera étendu à Mayotte ; en 2029 sont prévus un alignement de l’AAH et une première hausse du RSA – laquelle pourrait intervenir jusqu’à deux ans plus tôt, selon l’issue de la concertation ; en 2030 est programmé l’alignement de l’allocation de rentrée scolaire ; enfin, 2031 verra l’aboutissement de la convergence et la réalisation de l’égalité. Ce calendrier obéit à une logique cohérente – je parlerais même de stratégie.Enfin, nous débattons et chacun manie l’humour comme il l’entend, mais l’équipe du préfet a été renforcée, madame Youssouffa ; quant au général Facon, il a servi notre pays avec un grand engagement et beaucoup de sérieux.

Il est pleinement investi sur place, avec une mission interministérielle à ses côtés, et à même de mener les négociations car il dispose de l’équipe appropriée pour ce faire, avec l’aide de mon cabinet, notamment de François Garcia. Respectons-le, tâchons d’œuvrer ensemble afin que cette négociation aille à son terme, même si je ne doute pas que vous travaillez bien avec lui.Monsieur Rimane, j’espère que ces précisions vous auront convaincu que précipiter les choses n’est pas un gage de réussite. Le délai de cinq ans permet de réaliser la convergence sociale dans les meilleures conditions possibles.

Ce petit geste affectueux s’adressait à vous, monsieur Gillet (Rires sur les bancs des groupes EcoS et GDR), parce que vous m’avez traité de menteur et rappelé mon passé. J’en suis fort désolé : je retire ce geste, qui était de pure amitié. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Il n’était évidemment pas à la hauteur de vos insultes à mon encontre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, EcoS et GDR.)

Sagesse.

Le sujet n’est pas négligeable. Je considère que les termes « métropole » ou « France métropolitaine », qui figurent dans la Constitution française, devraient être remplacés dans les textes par des termes que l’on pourrait qualifier de neutres, tels que « France hexagonale » ou « territoire européen de la France ».Je me suis récemment prononcé en faveur de la « démétropolisation » des outre-mer dans l’hémicycle de la collectivité territoriale de Guyane à Cayenne – je crois que nous étions présents tous les deux ce jour-là, monsieur Rimane. C’est le Conseil d’État lui-même qui a rétabli le terme « métropole » dans le présent projet de loi, conformément à son utilisation dans la Constitution et la plupart des codes. Le débat n’est donc pas le même que celui introduit plus tôt par Mme Voynet.Quoi qu’il en soit, nous devons avoir une discussion globale à ce sujet, plutôt que de procéder à des modifications au cas par cas. Il est vrai que derrière ces appellations se pose la question de la place symbolique des territoires ultramarins vis-à-vis de l’Hexagone, mais également de la perception qu’a l’Hexagone de ceux-ci. Alors que j’entends refonder ces relations, cette question mérite d’être posée dans un cadre adapté. À titre personnel, je préfère la terminologie « territoire européen de la France », qui me paraît la plus juste parce qu’elle inclut les îles françaises situées à proximité immédiate de l’Hexagone, comme la Corse. Commençons ce travail de fond avec les parlementaires et les élus des territoires concernés afin de déterminer la désignation susceptible de faire consensus. D’ici là, je vous demande de retirer votre amendement, car, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il risque de poser des problèmes.

Même avis. Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure, qui s’est exprimée sur ce sujet avec la conviction qu’on lui connaît.

Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la convergence sociale, à donner la priorité à la hausse du smic. En effet, c’est le travail qui crée la richesse économique. Cette priorité se traduit concrètement et rapidement par une revalorisation du smic net à Mayotte, dès le 1er janvier 2026, à hauteur de 87,5 % du montant national. Il sera ensuite revalorisé chaque année. Cette progressivité et cette visibilité sont deux conditions essentielles à la soutenabilité de la hausse du smic pour les entreprises, dont on connaît la fragilité à Mayotte.Je réaffirme que notre objectif est de créer les conditions du développement le plus prospère possible à Mayotte, même si je mesure tout le travail qu’il reste à accomplir. Une troisième condition doit impérativement être remplie pour permettre cette prospérité : le déploiement des mesures d’accompagnement de la hausse du smic.Une première mesure figurait dans la version initiale du projet de loi : l’instauration d’une zone franche globale, qui constitue un engagement important et concret, de nature à rassurer ceux qui s’inquiètent de la mise en œuvre des mesures annoncées.En complément, les rapporteurs ont effectué un travail remarquable afin de déterminer les mesures pertinentes pour accompagner la hausse du smic. Cela a conduit la commission à voter le déploiement des allégements dits Lodeom au 1er janvier 2026 à Mayotte, avec en contrepartie la suppression du CICE.Depuis, les acteurs économiques et sociaux appellent notre attention sur les effets que provoquerait une suppression rapide du CICE. Un dispositif alternatif a ainsi été préparé, visant le même objectif – accompagner au mieux la hausse du smic net au 1er janvier 2026. C’est l’objet de cet amendement. Il consiste à renforcer, à Mayotte, la réduction générale de cotisations sur les bas salaires : d’une part, en portant le point de sortie des allégements de cotisations à 1,6 smic au lieu de 1,4 ; d’autre part, en étendant le champ de la réduction générale de cotisations aux contributions d’assurance chômage, alors qu’elles concernent aujourd’hui uniquement les cotisations maladie, maternité, vieillesse et famille. Cette mesure consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations.Le dispositif proposé a pour principal mérite de ne faire aucun perdant parmi les entreprises. Autant l’association d’un déploiement des allégements Lodeom avec la suppression du CICE pouvait faire des gagnants et des perdants, autant le renforcement des allégements généraux ne laisse aucune entreprise de côté.En outre, le dispositif est conçu comme une véritable mesure d’accompagnement de la hausse du smic au 1er janvier 2026, car il cible des niveaux de rémunération proches de ceux concernés par la hausse. Il se concentre sur le besoin créé au 1er janvier 2026 ; l’adopter laisse la discussion ouverte pour les étapes ultérieures. Autrement dit, le déploiement des allégements Lodeom à Mayotte et la suppression du CICE interviendront ensuite, selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation et de la négociation avec les acteurs économiques et sociaux.Enfin, je tiens à affirmer que le gouvernement est engagé en faveur du déploiement du droit commun à Mayotte, au plus tard au 1er janvier 2031. Le droit commun correspond au déploiement des allégements Lodeom et à la suppression du CICE. L’amendement vise un objectif plus modeste : pourvoir aux besoins qui seront créés le 1er janvier 2026. Ensuite, les acteurs économiques et sociaux proposeront les modalités les plus adéquates concernant le déploiement des allégements Lodeom et la fin du CICE. L’amendement tend à instaurer un socle à partir duquel les travaux avec les acteurs économiques et sociaux pourront être approfondis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je l’ai présenté tout à l’heure : il s’agit d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (Puma) et d’attribuer automatiquement le volet gratuit de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire le minimum vieillesse.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Ce n’est pas la responsabilité du Rassemblement national qui est en cause, mais l’absence, notamment, de la majorité, du socle commun – même si je salue la présence du président Attal.

Cette réalité a une vertu : elle révèle la démagogie du Rassemblement national s’agissant par exemple, contre toute idée de l’économie, des entreprises, tout esprit de sérieux, d’aligner le smic sur celui de l’Hexagone dès 2027. Ce sont des mesures scandaleuses – j’aimerais que Mme Bamana nous explique pourquoi elle a déposé un amendement de suppression de l’article 17 bis A –,…

…scandaleuses et contraires à la santé publique ! En outre, elles sont totalement inconstitutionnelles. C’est votre programme, votre conviction ; elles passeront parce que vous êtes les plus nombreux dans l’hémicycle, ce qui nécessitera du travail ensuite. Je ne m’adresse pas aux parlementaires présents, je respecte la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, mais je le constate. Cela donne un aperçu de votre vision, y compris, en l’occurrence, pour Mayotte ! Avis défavorable.

Annexer ? Mais enfin, La Réunion, c’est la France !

Non !

L’Assemblée nationale travaille dans les conditions que nous connaissons. J’ai fait tout à l’heure le commentaire que j’avais à faire. Je salue évidemment tous les députés présents en séance ; ils font le travail. Nous avons encore quelques heures devant nous pour examiner ce texte et je ne doute pas que la présidence de l’Assemblée nous permettra d’avancer dans des conditions sereines.Permettez-moi de réagir aux propos que j’ai entendus. Ayant moi-même participé à de nombreux débats, je ne donnerai aucune leçon à quiconque sur la confrontation des idées et l’expression des différences politiques. Cependant, je tiens à répondre aux propos de Mme Youssouffa ainsi qu’à ceux émanant des bancs du Rassemblement national. S’ils avaient été tenus sur d’autres bancs, ma réponse aurait été la même ; nous nous efforçons tous de construire le meilleur texte possible pour les Mahorais.D’abord, j’ai entendu vis-à-vis de La Réunion des propos que je ne supporte plus. La Réunion, c’est la France, tout comme Mayotte ! Faites attention quand vous dites que La Réunion aurait annexé Mayotte ; c’est la confrontation que vous êtes en train de créer.Ensuite, la mise en cause de l’engagement personnel de Mme Voynet, une femme que je connais depuis longtemps, n’est pas acceptable. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais elle a été ministre de la République,…

…maire d’une grande ville, parlementaire ; elle a dirigé l’ARS Mayotte au moment de sa création – puisque, je le confirme, celle-ci n’existait pas en 2010.Mme Voynet a commencé à faire de la politique avant vous. Elle a fait preuve d’un engagement républicain, patriotique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Elle a un parcours d’écologiste. Vous pouvez être en désaccord avec elle, mais jamais vous n’avez à vous permettre de contester dans cet hémicycle le patriotisme ou l’engagement de quiconque ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa s’exclame aussi.)Elle est Française tout autant que vous.C’est insupportable d’entendre ces propos dans votre bouche, madame Youssouffa.On ne remet pas en cause l’engagement et le patriotisme d’un député, quel qu’il soit ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Attention, hein ! J’ai entendu ! Ne remettez pas en cause mon patriotisme !

Même avis.

Même avis.

Favorable.

Même avis.

Nous avons beaucoup débattu de ces questions. Je partage évidemment le souci légitime des auteurs des amendements de suivre la mise en œuvre de la présente loi et, plus largement, de la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit des garanties, notamment la création d’un comité de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et de représentants de l’État, qui informera régulièrement les assemblées des avancées et des difficultés rencontrées dans cette mise en œuvre.Ne rigidifions pas le cadre de notre action. C’est d’ailleurs généralement la position exprimée par le Sénat à propos des demandes de rapport – mais c’est vous qui décidez. Nous souhaitons tous créer les conditions d’une reconstruction rapide et efficace de Mayotte. J’émets un avis défavorable à tous les amendements portant article additionnel après l’article 41, ce qui me dispensera de prendre la parole sur chacun d’entre eux.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je laisserai le soin à Mme Firmin Le Bodo présenter l’amendement, car il est identique. Je me fie à ses talents de conviction.

Même avis.

Je n’étais pas au gouvernement à ce moment-là, mais je voudrais remercier Mme Darrieussecq pour ses propos. Elle a vécu cette crise et elle a eu, quand elle était ministre, à affronter des situations particulièrement difficiles. Je voudrais ainsi répondre à Mme Voynet : nous tirons des leçons des expériences passées. Pensez à toutes les tempêtes qui ont frappé la côte ouest ou la Méditerranée. L’État et les collectivités locales s’adaptent, et c’est d’autant plus nécessaire avec le changement climatique.À Mayotte, c’était depuis très longtemps une vraie préoccupation, à plus forte raison du fait des constructions dont nous avons parlé et de la croissance de la population. Je tiens à le souligner, l’État, le préfet et l’ensemble des services de l’État, des collectivités et des acteurs de la santé ont particulièrement bien réagi.Nous tirons de nombreux enseignements. Frantz Gumbs a évoqué ce matin la situation à Saint-Martin. Le collège 900 de La Savane, dont nous avons visité ensemble le chantier il y a trois mois et qui devrait être inauguré dans quelques mois, tire toutes les leçons de l’ouragan Irma – qui n’était pourtant pas le premier à toucher l’île –, avec des dispositifs de protection de la population. Nous pouvons nous inspirer de cette expérience pour Mayotte.Je n’entre pas dans le débat sémantique ; chacun fera ce qu’il voudra. Je tiens néanmoins à souligner que l’État doit tirer toutes les leçons des crises – il le fait – et les intégrer dans cette phase de reconstruction et de refondation du territoire.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Ah bon ? Ils se plaignent ?

On se fait traiter de racistes, tout est normal…

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.