Discours du 27 juin 2025

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

La création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations doit répondre à certaines conditions. Son lieu doit être établi et durable, mais ni le régiment du service militaire adapté (RSMA) ni le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ne sont actuellement en mesure de proposer des surfaces suffisantes. La réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et offrant une hygrométrie compatible avec la conservation, de sorte qu’un simple container n’est pas adapté. La gestion du stock nécessite que des experts logistiques y soient affectés durablement, mais ces ressources ne sont pas présentes à Mayotte actuellement.Le stock de réserve nationale de La Réunion répond aujourd’hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l’appui de la Croix-Rouge. Sa consolidation est donc notre priorité, car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu’au profit de Mayotte.La création d’une réserve à Mayotte sera étudiée après qu’un état des lieux portant sur la planification de l’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) aura été dressé et que les préconisations d’évolution prévues en 2026 auront été formulées.Pour ces raisons, l’amendement tend à réécrire les dispositions relatives à la création d’une réserve nationale à Mayotte, au profit d’une réflexion au niveau zonal.

Défavorable.

Même avis.

Nous avons déjà débattu en commission de la nomination d’un préfet maritime rattaché à Mayotte. Les fonctions de coordination de l’action de l’État en mer sont évidemment cruciales pour la bonne coordination des acteurs et sont gages d’efficacité ; elles sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime Sud de l’océan Indien, qui agit en qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer (DDG AEM).Cette organisation est celle qui est retenue dans l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. Pour des raisons de stratégie en matière de sécurité, dans un milieu qui nécessite une approche globale, l’approche zonale est la seule qui garantisse l’efficacité des moyens employés.Le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs au préfet de l’un des départements situés dans sa zone maritime de compétence. C’est le cas du préfet de La Réunion, qui délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures.L’organisation actuelle de l’État ne me paraît pas nécessiter la création d’un préfet maritime rattaché à Mayotte.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable sur l’amendement no 221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement no 263. Vous pourrez le dire au garde des sceaux, avec qui vous avez un lien très direct, madame Youssouffa ! (Sourires.)

Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.

Défavorable.

Même avis.

Il vise à assurer la continuité entre les moyens affectés aux missions assurées par le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5e régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. Par ailleurs, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent, comme vous le savez, permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation durable des infrastructures de l’archipel – c’est déjà le cas depuis plusieurs mois.

Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civile qui a été activée ne prévoit pas que cette autorité rende un avis. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a, pour sa part, rendu un avis favorable – assorti, il est vrai, de quelques réserves. Enfin, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, formulant plusieurs interrogations relatives aux conséquences du volet maritime du projet.L’État a donc décidé d’agir en deux temps, en commençant par engager rapidement les travaux sur le volet terrestre, avant de réaliser les travaux sur la partie maritime. Ainsi seront prises en compte les remarques formulées par le CNPN. Le syndicat mixte Lema – Les Eaux de Mayotte –, qui a commandé des études complémentaires, de même que l’État, qui le soutient, ont évidemment à cœur d’atténuer les effets environnementaux du projet. La ministre de la transition écologique et moi-même y serons attentifs, sans écarter pour autant une nouvelle consultation du CNPN sur le volet maritime.Chacun doit se montrer cohérent. Quand l’État clarifie les choses et s’engage à réaliser une piste longue à Grande Terre, certains remettent en cause la sincérité de son engagement, en imaginant qu’il trouvera toujours une espèce protégée pour justifier, le moment venu, l’abandon du projet – j’ai souvent entendu cet argument. À l’inverse, quand l’État cherche à accélérer la réalisation d’un projet, comme à Ironi Bé, afin d’apporter, le plus vite possible 10 000 mètres cubes d’eau par jour aux Mahorais, ses opposants lui reprochent de ne pas tenir compte des conséquences sur le milieu marin.

Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par les experts, n’est pas une bonne chose. Quand la défiance devient automatique, c’est malheureusement l’intérêt général qui en pâtit. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

C’est parce que le RN progresse…

Aïe !

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Tout à fait !

Même avis.

Le sujet de l’eau est grave pour Mayotte et pour les Mahorais ; il me préoccupe et je ne veux pas polémiquer. J’observe tous les investissements engagés – deuxième usine, troisième retenue collinaire, réparation du réseau, forages – pour améliorer l’alimentation en eau de plusieurs milliers de mètres cubes. Cependant, avec la saison sèche, revient le risque que vous avez dû affronter, cher Philippe Vigier, lorsque vous étiez ministre. Mme Bamana a raison : le recours aux coupures d’eau est une solution insupportable.En attendant que l’ensemble des infrastructures prévues par le texte soient opérationnelles – les délais sont contraints s’agissant de l’usine de dessalement et de la retenue collinaire –, nous pouvons déployer des capteurs atmosphériques. Les porteurs du projet de bateau-usine Waterships, défendu par Mme Bamana, ont été reçus de nouveau, il y a une semaine, au ministère. Le montage financier – puisque M. Gillet évoquait la question des moyens – demeure le même, avec 35 millions d’euros apportés chaque année par l’État durant cinq ans. Nous allons essayer de les accompagner pour étoffer leur projet : ils rencontreront rapidement le général Facon et le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).Je m’engage à ce que l’on continue à avancer pendant cette période compliquée qui va durer entre deux et quatre ans – avant que les usines, la retenue collinaire, les forages et la réparation du réseau soient achevés –, en espérant que la situation ne se complique pas davantage à cause de la saison sèche ou d’un manque de pluie. Cela concerne aussi ce projet de bateau-usine ; nous l’avions évoqué lors des débats en commission des lois et je tenais à le dire devant la représentation nationale.Je ne veux pas entrer dans des polémiques sur ces problèmes qui sont lourds et criants pour les Mahorais. J’espère qu’on pourra trouver les bonnes solutions, même si je sais que nous sommes encore dans un moment long et compliqué.

Même avis.

Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces 35 millions par an concernent, eux, le projet qui nous a été présenté par Mme Bamana. Nous allons y travailler, mais je ne peux prendre aucun engagement…

Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. Je peux simplement m’engager à ce que l’État les accompagne, selon des modalités qu’il nous reste à définir, puisque nous ne pouvons accéder à leur demande de DSP – délégation de service public.Le projet Waterships ne saurait être qu’un dispositif de transition – à moins qu’il n’y ait, cette fois-ci, pas de bateau, raison pour laquelle le projet serait moins cher ? Nous y travaillons, en tout cas, et je ne manquerai pas de vous communiquer tous les éléments à notre disposition – notamment à Mme Bamana, qui s’est beaucoup investie dans ce projet.

Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’État que les porteurs du projet ! Permettez-moi d’insister…

Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque…

Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important !

Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens ! (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.)L’équipe du projet, donc, n’a pas encore de bateau – nous allons y travailler.Pour la période 2025-2027, 350 millions d’euros ont été investis dans le plan Eau Mayotte, et 380 millions sont prévus pour la période 2028-2031 – je vous renvoie, à ce sujet, aux propos du rapporteur général.

Même avis.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je vais apporter, si vous me passez l’expression, de l’eau au moulin de notre débat. (Sourires.)

Pour résoudre la crise de l’eau, le plan Eau Mayotte prévoyait que l’État investisse jusqu’à 211 millions d’euros d’ici 2027, sur un total de 500 millions. Ces nouveaux investissements portent sur la sixième et la septième campagne de forage, qui fourniront à elles seules plus de 12 000 mètres cubes d’eau par jour ; sur la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé qui produira, elle, 10 000 mètres cubes par jour ; sur la construction de nouveaux réseaux et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue, afin de renforcer les infrastructures de stockage – question que nous avons abordée avec M. le rapporteur général.L’ensemble de ces infrastructures, combiné à une amélioration des rendements du réseau, permettra, à terme, de fournir plus de 60 000 mètres cubes d’eau par jour, alors que les besoins de la population sont estimés à 45 000 mètres cubes par jour : ces besoins seront donc couverts – sous réserve des variations que le recensement mettra éventuellement en évidence.Parallèlement à ces investissements indispensables, dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d’eau et prévoir des points d’accès complémentaires pour couvrir l’ensemble du territoire.Une mission interinspections a réalisé, de janvier à février 2025, une évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. À sa suite, des ajustements seront pratiqués dans le programme pluriannuel d’investissement.Le plan Eau Mayotte prévoit d’accompagner le développement de l’assainissement collectif au moyen de la construction, de l’extension et de la réhabilitation des stations d’épuration ainsi que des réseaux de collecte des eaux usées dans les principales agglomérations. Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au plan Eau Mayotte.Pour ces raisons, et pour ne pas multiplier les plans concourant au même objectif, l’adoption de cet amendement tendant à la suppression de l’alinéa 137 du rapport est justifiée.

Tout est déjà dans le plan Eau Mayotte : c’est donc redondant.

Non : ni vous ni moi, par exemple, ne sommes redondants. Reste que le rapport doit correspondre à la réalité : il existe un plan Eau Mayotte, dispositif que j’ai décrit tout à l’heure – c’est cela qui est important.

Même avis.

Le plan Eau Mayotte fixe déjà un tel objectif – un foyer, une cuve. En outre, l’amendement no 208 que vous venez d’adopter prévoit expressément le stockage et la récupération des eaux. Le principe est donc déjà inscrit dans le rapport annexé.

Ce n’est pas l’État, ce sont les syndicats !

Même avis.

Même avis.

Même avis.

L’alliance des démagogues…

Même avis.

Sur le fondement des arguments exposés par le rapporteur général, le gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme Trouvé. Comme quoi, par deux chemins différents, nous arrivons à une situation intéressante !

Même avis.

Sagesse, à condition que M. Chudeau ne reprenne pas la parole ! (Sourires.)

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – sans condition, puisque j’ai bien compris que je ne convaincrai pas la présidente Trouvé de renoncer à la défense de ses amendements.

Ah non ! On avait dit qu’on arrêtait les prises de parole pour soutenir les amendements !

Je m’en tiens à ce dont nous étions convenus : je me contenterai de donner mon avis sans développer.Avis défavorable.

De nouveau, je respecte notre accord : je ne donnerai que l’avis, sans développer. Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis favorable.

Sagesse.

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis.

Favorable.

Avis favorable sur l’amendement no 634 et avis défavorable sur le no 238.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

À l’issue de cette présentation brève mais profonde de M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 720, dont chacun a bien compris la teneur. (Sourires.)

Très défavorable.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable : c’est la pratique constante des assemblées que de confier ce type de choix à leur président.

Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable sur les deux amendements.

En accélération : avis défavorable. (Sourires.)

Même avis.

L’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, avait en effet été supprimé par la commission et n’a pas été rétabli en séance. Il faut le rétablir, surtout compte tenu du nombre de victimes de vol avec arme, qui est malheureusement en très forte augmentation à Mayotte.

Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement no 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte. En effet, une telle substitution se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.L’amendement no 2 rétablit donc les cinq sections.

Avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.

En rejetant l’amendement no 2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire.À force de jouer avec des concepts qui sont faux et qui vont à l’encontre du droit, madame Youssouffa, voilà ce à quoi on aboutit !

Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, puisque vous avez rejeté l’amendement du gouvernement. Quoi qu’il se passe, il y aura treize sections.Loin de moi l’idée de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais vous savez qu’en commission des lois, il y a eu un débat sur le risque constitutionnel que présentaient les treize sections. Je l’ai aussi signalé lors de l’examen du texte au Sénat.

Avis favorable.