Discours du 13 juin 2025

Même avis.

Même avis.

M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni, plus généralement, les exigences écologiques qui y sont associées. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces amendements.

Même avis.

Par cet amendement, nous souhaitons procéder à un ajustement afin de donner son plein effet à l’amendement voté en commission.L’article 18 vise à introduire une souplesse pour les porteurs de projet en matière de phasage des mesures de compensation. Pour rendre l’article pleinement opérationnel, il est nécessaire de préciser que le délai sera fixé au moment où l’autorisation du projet sera délivrée – et non avant –, c’est-à-dire lorsque l’autorité chargée des autorisations aura reçu tous les avis sectoriels. Cela permettra de déterminer si le maître d’ouvrage a réellement besoin de mobiliser cette facilité, de définir le délai de la façon la plus pertinente possible et ainsi d’assurer l’efficacité de la démarche compensatoire.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Il propose en effet la suppression d’un article substituant la participation par voie électronique à la consultation parallalélisée issue de la loi relative à l’industrie verte pour les projets dispensés d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas.Cet article permettrait de réaliser une consultation électronique d’un mois au lieu d’une consultation de trois mois dans certains cas. Il doit être retravaillé car dans sa rédaction actuelle, il aboutirait à ce que des projets ayant une plus faible incidence environnementale que d’autres soient dorénavant soumis à une procédure de consultation plus exigeante. C’est d’ailleurs le sens de certains des amendements déposés par plusieurs d’entre vous.Je rappelle que la loi « industrie verte » visait à harmoniser les pratiques de consultations et qu’elle avait trouvé un compromis entre accélération de la procédure et participation du public, compromis sur lequel revient cet article.

L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongations sur deux à trois ans, je demande la suppression de l’article.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition de titres miniers et avec une autorisation unique en Guyane pour les autorisations d’exploitation.Nous avons besoin de nous doter d’outils permettant, dans le respect des obligations environnementales et de nos objectifs en la matière, une exploration et une exploitation minières conformes à nos ambitions en termes de souveraineté. Nous avons sur notre territoire des matériaux et des minerais, comme le lithium, qui ont une importance centrale, a fortiori dans un environnement géopolitique qui devient plus difficile et plus contraignant. Nous le voyons bien avec les terres rares et avec la relation que nous avons à leur sujet avec la Chine. Nous avons besoin de concrétiser ces objectifs de souveraineté en matière minière. L’article 19, entre autres vertus, y contribue.

Il vise d’une part à renforcer les dispositions introduites par la loi « climat et résilience » en sollicitant l’avis des communautés autochtones et de leurs autorités, comme le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation.Il corrige d’autre part plusieurs dispositions introduites en commission spéciale. Sans lien avec l’objectif de l’amendement où elles figuraient, lequel visait seulement à mieux consulter les communautés autochtones, elles ont retiré au ministre chargé des mines la possibilité de trancher les désaccords entre détenteurs de titres.

Même avis.

Même avis.

Il vise à la simplification des régimes applicables aux forages, notamment aux forages d’eau. Les forages sont essentiels car ils permettent d’accéder à des ressources naturelles cruciales pour divers secteurs. En particulier, le forage de puits permet d’exploiter les nappes souterraines et de garantir un approvisionnement en eau potable, notamment dans les zones rurales ou en cas de stress hydrique. Il réduit la dépendance aux réseaux d’adduction d’eau et améliore la résilience face aux sécheresses.La réalisation de forages en vue de rechercher, surveiller ou prélever la ressource en eau est soumise à des réglementations issues de quatre codes. Selon les usages finaux de l’eau, un même projet peut requérir deux, voire trois déclarations différentes. Cette complexité conduit parfois à ne pas déclarer les forages. C’est pourquoi nous proposons une mesure de simplification, très concrète, qui consiste à unifier ces régimes au sein du code minier afin d’assurer une meilleure connaissance des forages.

Défavorable.

Il vise à permettre l’extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article L. 142-8 du code minier.

Défavorable.

Défavorable également.