Discours du 18 juin 2025

Vous soulevez une question importante : celle de l’enfouissement des déchets nucléaires et, au-delà, celle de la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis de l’environnement et des personnes, eu égard à ce choix historique de l’énergie nucléaire – c’est le choix de la France, un choix que nous assumons pleinement.La gestion des déchets est un sujet difficile : 99,9 % de la radioactivité est contenue dans 2,5 % des déchets – ces déchets de moyenne et de haute activité qui font l’objet du projet Cigeo à Bure.Le stockage géologique profond est une solution pérenne : cela a été reconnu par la loi française, mais aussi par les textes européens. Ce projet est donc pleinement légitime.

En 1998, les départements de la Meuse et de la Haute-Marne se sont portés volontaires pour accueillir ce laboratoire de recherche. Il faut également que nous écoutions la voix des élus,…

…quand ils voient les potentialités, pour leurs territoires, d’un projet industriel de cette ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut se réjouir de l’avancement du projet Cigeo, dont l’autorisation est envisagée pour 2028.D’ici là, nous devons poursuivre le dialogue avec les élus autour de ce projet de territoire. J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, d’échanger avec les élus de Haute-Marne lors de la visite d’un site industriel : ils sont demandeurs d’une fiscalité équitablement répartie, afin que les bénéfices de ce projet industriel échoient à tout le territoire. L’État y est prêt et le dialogue se poursuit. Nous allons continuer, en toute responsabilité, à miser sur le nucléaire.

Le sous-amendement no 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de mox, tandis que le code de l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé. De surcroît, cette phrase présente une ambiguïté : il est donc préférable de la supprimer.Le sous-amendement no 847 est le miroir du sous-amendement no 829 à l’amendement no 503 de M. le rapporteur : il tend à remplacer la référence à l’utilisation des déchets radioactifs par une référence à une fermeture du cycle, afin d’ouvrir plus d’options technologiques.Enfin, le sous-amendement no 849 vise à supprimer les mots « refroidis au sodium » dans l’alinéa 12 de l’article 3. Le gouvernement a engagé des travaux avec les industriels de la filière nucléaire, pour dégager une feuille de route portant sur la fermeture du cycle du combustible nucléaire. Cette feuille de route envisage plusieurs options technologiques et le choix de la technologie de réacteur doit être pleinement éclairé par ces travaux. Il est prématuré de réserver notre soutien aux seuls réacteurs refroidis au sodium.

Tout comme M. le rapporteur, je me livre à quelques explications avant de formuler mes avis. Sur le premier sujet abordé par M. le rapporteur, celui de la sûreté, je me suis exprimé hier soir pour décrire le cadre dans lequel était opéré le contrôle de la sûreté des réacteurs nucléaires, en particulier le cadre juridique. Je n’y reviendrai pas.Un enjeu important et commun à de nombreux amendements déposés est celui de la production nucléaire et de sa maximisation. Le premier enjeu concerne l’augmentation de la disponibilité des réacteurs. À cet égard, le gouvernement est favorable à toutes les dispositions susceptibles d’augmenter la production nucléaire par l’opérateur EDF grâce à l’augmentation de la disponibilité des réacteurs. Le parc nucléaire existant produit 360 térawattheures, chiffre qui pourrait être porté à 400 térawattheures, sous réserve que l’organisation interne à EDF le permette. Cette perspective est cohérente avec nos échanges.Un second enjeu, différent de celui de la disponibilité des réacteurs, touche à l’augmentation de leur puissance individuelle. J’informe la représentation nationale qu’EDF mène une étude pour déterminer les conditions et les modalités qui rendraient possible une telle augmentation. Dès lors, il apparaît prématuré de soutenir des amendements qui postulent déjà cette évolution.J’en viens à l’augmentation de la production par l’introduction de capacités nouvelles. J’ai eu l’occasion de le dire hier à propos de l’amendement no 503 de M. le rapporteur : nous avons des visions divergentes de l’équilibre à établir entre ce que j’appellerais – pour reprendre les mots de Gramsci – l’optimisme de la volonté et le pessimisme de la raison qui doit le tempérer.Je m’explique : certains amendements, en particulier des membres du groupe Rassemblement national, fixent des objectifs d’installation de capacités supplémentaires qui me paraissent extrêmement ambitieux et – j’ose le dire – déraisonnables.Ils sont déraisonnables au vu des potentialités de la filière industrielle qu’est la filière nucléaire. Avec le ministre Éric Lombard, nous avons signé il y a quelques jours un contrat de filière qui met tous les acteurs en mouvement, qui fixe des objectifs relatifs à la performance industrielle, aux compétences et au recrutement, et qui donne une perspective à l’ensemble des parties prenantes.Néanmoins, il faut avoir conscience des contraintes associées à la filière industrielle. J’en donne simplement un exemple et une illustration. Le nouveau nucléaire français, selon une analyse réalisée notamment par l’université des métiers du nucléaire, devrait pouvoir recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années. Si l’on a l’ambition de doubler, voire de tripler l’installation de capacités supplémentaires dans le parc nucléaire, les besoins de recrutement vont augmenter dans les mêmes proportions. Certes on peut, là encore, faire confiance à l’optimisme de la volonté, mais soyons lucides sur nos capacités d’organiser la montée en charge de l’ensemble de la filière nucléaire.J’appelle votre attention sur ce point : si nous pouvons partager des ambitions avec M. le rapporteur, en particulier celle d’inscrire dans ce texte le principe de la création de huit réacteurs supplémentaires et de l’installation de 13 gigawatts de puissance supplémentaire, il faut néanmoins avoir conscience des contraintes qui leur sont associées.Des études sont menées par EDF pour identifier les sites susceptibles d’accueillir les huit réacteurs supplémentaires. Douze sites sont préidentifiés ; EDF a d’ores et déjà fourni au gouvernement des éléments d’appréciation relatifs à cinq d’entre eux, pour mesurer leur capacité à recevoir ces nouveaux réacteurs. Les critères pris en compte sont le raccordement électrique, l’acceptabilité sociale et la question, soulevée sur les bancs de la gauche, de la gestion des ressources en eau. Cette analyse doit se poursuivre et aller à son terme avant toute prise de décision définitive. Néanmoins, je réserve mon avis sur l’amendement no 503 ; je le donnerai dans un instant.Enfin, j’ai entendu ce qui s’est dit sur l’ensemble des bancs à propos de la question cruciale des coûts du nucléaire. Comme M. le rapporteur, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 714 de Mme Voynet, qui vise à intégrer la phase de démantèlement des réacteurs dans l’ensemble des coûts dont il s’agit de favoriser la transparence. En effet, il faut mettre toutes les données sur la table.Néanmoins, s’agissant de la transparence des coûts, rien n’est caché. Il suffit de se plonger dans les rapports de la Cour des comptes ou de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il suffit de se reporter aux déclarations du gouvernement, en particulier de votre serviteur, sur les coûts du programme du nouveau nucléaire français. Je veux le redire, après l’avoir indiqué lors du débat organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution : l’objectif de coûts que nous fixons pour le nouveau nucléaire français est de 67 milliards d’euros.Il n’y a rien d’obscur, rien de caché, rien de flou. Notre approche consiste à mieux organiser la filière de telle sorte que les relations entre les donneurs d’ordre et les fournisseurs permettent de maîtriser les coûts. La transparence sur ces coûts sera toujours totale, notamment à l’égard de la représentation nationale. Voilà ce que je voulais dire avant d’en venir aux avis.

Sur l’amendement no 503 du rapporteur, compte tenu des réserves que j’ai émises à propos de la distinction entre six et huit réacteurs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 828 et 829 auxquels le rapporteur a donné un avis favorable. Je serai également favorable au sous-amendement no 779 de M. Bruneau. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 714 de Mme Voynet. Je fais de même sur les amendements identiques nos 15 et 422, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du gouvernement nos 848, 847 et 849. Enfin, je suis défavorable à l’ensemble des autres amendements et sous-amendements. Est-ce clair, monsieur le président ?

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis. Je souscris évidemment au propos du rapporteur : j’ai évoqué ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 3, en donnant mon avis sur les sous-amendements aux amendements identiques nos 503, 562 et 667.La question est l’augmentation de la puissance individuelle des réacteurs ; je le répète, une étude d’EDF concernant des réacteurs de diverses puissances est en cours afin de déterminer les possibilités. La question, délicate, ne se prête pas à l’inscription dans la législation d’un objectif chiffré – en l’occurrence les 3 gigawatts – ; nous devons savoir si nous modifierons les modalités du circuit primaire, du circuit secondaire, où se trouvent les éléments sur lesquels il est techniquement possible d’intervenir. M. le rapporteur l’a dit, ces sujets s’inscrivent dans une logique très industrielle, très « micro », et surtout dans la politique de l’entreprise ; en d’autres termes, je ne suis pas certain que les potentialités que découvrira EDF lors de ses investigations doivent faire l’objet d’une prescription législative, en particulier d’un objectif quantitatif.

Même avis.

Encore une fois, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. La notion de réserve stratégique mérite d’être précisée : il se trouve que le no 687 rectifié, amendement gouvernemental tendant au rétablissement de l’article 16 bis, vise à expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives de valorisation des substances radioactives, ce qui est l’objet de votre amendement, monsieur Nury. Je vous demande donc aussi de le retirer au profit du no 687 rectifié, qui sera soumis à votre examen par la suite ; à défaut, avis défavorable.

Je suis un peu désappointé, madame Laernoes : j’ai pris soin hier soir et aujourd’hui d’aborder, lors des explications accompagnant mes avis, des sujets tels que la sécurité, les détails du cadre juridique, les coûts – j’ai tout à l’heure fourni des chiffres –, le traitement des déchets, dont nous allons continuer à discuter. Je pense qu’il y a ici une incompréhension, d’autant que nous avons traité ces sujets en profondeur à l’occasion du débat sans vote qui a eu lieu dans cet hémicycle, le 28 avril, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Si : j’avais alors répondu à nombre d’interrogations. On peut me reprocher beaucoup de choses, mais pas de ne rien dire :…

…c’est pour le moins excessif.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis sur ces trois amendements.

Vous me mettez dans la difficulté, monsieur Fugit ! Vous aurez deviné que je partage l’esprit de cet amendement, puisque vous faites référence à la révision de la stratégie nationale hydrogène qui, très récemment, a fixé de nouveaux objectifs en termes d’installation de capacités d’hydrolyse en les ciblant sur des usages dont le modèle économique est plus éprouvé.Vous avez également mentionné que l’IRICC, qui fait encore l’objet de consultations, sera sans doute un outil en mesure de donner à tous les acteurs des incitations efficaces à la décarbonation des mobilités, sans tout miser sur une technologie plutôt qu’une autre. C’est la philosophie qui est la nôtre : l’IRICC mérite qu’on lui donne sa chance. Quand les consultations auront pris fin, nous aurons à le laisser se déployer pour avoir un retour d’expérience.Je suis donc moi-même un peu partagé sur cet amendement, sur lequel je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.

Des projets de décarbonation existent. Certains d’entre eux sont fondés, avec beaucoup d’ambition – et le soutien potentiel de l’État – sur l’introduction d’un dispositif de réduction directe (DRI – Direct Reduced Iron ). ArcelorMittal, de son côté, a annoncé investir dans un four électrique : cet investissement offre déjà des garanties relativement au maintien de l’activité et de l’emploi. Ces investissements ne dépendent pas que du soutien de l’État, mais aussi de ce qui se décide au niveau européen en matière de protection commerciale de la filière sidérurgique : nous y travaillons.

L’enjeu, c’est qu’il y ait un investissement dans la décarbonation. Quelle que soit son ampleur – et là, on parle d’un investissement de 1,2 milliard d’euros annoncé par Arcelor pour un four électrique –, cet engagement apporte des garanties.Il ne m’appartient pas de décider à la place d’Arcelor si, en plus de l’unité de réduction directe, il faudra un ou deux fours pour garantir le modèle économique.En tant que ministre, mon rôle est de créer les conditions favorables à un investissement d’ampleur, qui bénéficiera du soutien de l’État – un soutien différent de celui prévu dans le contrat que vous mentionnez. L’essentiel, j’y insiste, c’est que l’investissement ait lieu et qu’il garantisse l’emploi et l’activité d’Arcelor. C’est notre objectif.

Même avis.

Nous partageons pleinement l’esprit de cet amendement, notamment l’importance de développer les modalités de stockage, en particulier autour de l’hydrogène.Cela dit, il me semble satisfait. Je vous invite à le retirer pour deux raisons. D’abord, il n’est pas nécessaire d’entrer dans un tel niveau de granularité dans la loi concernant les modalités de stockage.Ensuite – et surtout –, la rédaction actuelle pose un problème, car elle fait référence aux électrolyseurs. Or, les électrolyseurs ne constituent pas à eux seuls une solution de stockage : ils doivent être couplés à d’autres dispositifs, comme des piles à combustible, pour permettre la reconversion de l’hydrogène en électricité. Cette imprécision dans la rédaction crée une difficulté.

Même avis.

Cet amendement vise à préciser que l’objectif relatif aux capacités d’effacement est de nature provisoire et transitoire. Les objectifs de flexibilité devront, quant à eux, être définis à partir d’une évaluation des besoins.Plus précisément, il convient de rappeler que RTE et la CRE mettront prochainement à jour leur évaluation des besoins de flexibilité pour le système électrique français. Dans les six mois suivant cette évaluation, conformément aux textes européens réformant le marché de l’électricité, des objectifs indicatifs de flexibilité devront être fixés.Dans l’attente, la réglementation européenne prévoit la possibilité de formuler des objectifs indicatifs provisoires. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’amendement, en précisant que l’objectif de 6,5 gigawatts de capacités d’effacement à l’horizon 2030 a un statut indicatif provisoire, et qu’il est donc susceptible d’évoluer en fonction des futures évaluations.

Même avis.

J’émettrai également un avis défavorable. Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit. J’ajouterai que les enjeux liés aux projets industriels fondés sur la capture et le stockage du carbone sont très lourds, avec des emplois à la clé. Des industriels ont salué l’adoption hier par l’Assemblée de la révision du protocole de Londres, laquelle nous permet désormais d’exporter du CO2 dans d’autres pays, au terme d’un processus de capture, de stockage et de transport.Nous devons par conséquent faire preuve de cohérence. La capture et le stockage du carbone, c’est à la fois une manière de répondre aux défis climatiques et de satisfaire nos objectifs en la matière, et une manière de créer des emplois – des projets d’investissements suspendus vont être débloqués précisément parce que nous avons donné des perspectives aux industriels.

Même avis.

Favorable.