Discours du 19 juin 2025

Je rejoins les propos du rapporteur, particulièrement en ce qui concerne la nécessité de veiller au maintien et à la consolidation de nos filières industrielles liées aux énergies renouvelables. J’apporterai quelques compléments concernant nos actions au niveau européen. Grâce aux dispositions du règlement « industrie zéro émission nette » que nous sommes en train de concrétiser, nous aurons la possibilité d’appliquer des critères pour que les industries – en particulier les industries vertes – bénéficient d’une préférence en fonction de leur localisation. La concurrence provenant de certains pays comme la Chine dans plusieurs domaines industriels – les batteries, l’éolien, le photovoltaïque – est aujourd’hui très largement déloyale ; le nouveau cadre permettra de rétablir le caractère loyal de cette concurrence. Au-delà des infrastructures que sont les turbines, les pales d’éoliennes ou les panneaux photovoltaïques, il convient de mentionner les enjeux de raccordement électrique. À l’heure actuelle, un projet d’usine de câbles sous-marins est porté par Réseau de transport d’électricité (RTE). Il a vocation à se situer sur le territoire français et nourrira les besoins de l’ensemble de notre réseau, en particulier les besoins de raccordement liés à des énergies renouvelables et à des installations nouvelles. Nous avons un cap clair : celui de faire de notre souveraineté énergétique une opportunité pour nos filières industrielles. Nous luttons à l’échelle européenne contre la concurrence déloyale dans le secteur des technologies et industries vertes et nous lançons ou soutenons des projets pour créer de l’emploi dans nos territoires. Nous avons des intérêts communs à faire valoir en la matière.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement n o 86 de M. Amblard. Monsieur Nury, je pense comme vous qu’il faut étudier les effets de la composition de notre mix énergétique, non seulement en matière de coût, mais aussi sur les populations locales, comme vous le mentionnez dans l’exposé sommaire. Ces conséquences doivent être appréciées de manière très large. Nous avons lancé une étude similaire à celle que vous appelez de vos vœux. À la demande des commissions d’enquête sur l’énergie de l’Assemblée et du Sénat, RTE a pris la décision d’associer pour la première fois des parlementaires à la démarche. Cela étant dit, je pense qu’il faut faire droit à votre demande. Je m’engage donc à diligenter une étude tenant compte des souhaits des parlementaires et des critères qu’ils veulent retenir. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous appelez à suspendre les autorisations. Vous proposez de retirer votre amendement si j’approuve cette pause, mais cela revient justement à appliquer votre amendement ! Soyons clairs : le gouvernement s’engage à rendre compte de l’ensemble des coûts engendrés par le développement des énergies renouvelables, dans le cadre des études menées par RTE, notamment celle de 2023 et celle en cours, qui associe les parlementaires. Je vous invite à participer à ces travaux – je donnerai des consignes en ce sens – afin de faire valoir tous les critères que vous jugez pertinents. Comme nous nous engageons très clairement à soutenir cette étude, je vous demanderai de retirer votre amendement.

Une fois n’est pas coutume, je rejoins les propos de Mme la présidente de la commission. Je ne suis pas certain que l’ensemble des députés qui ont voté l’amendement en mesurent pleinement les conséquences. Elles sont dévastatrices. Indépendamment du chemin que suivra ce texte, dont l’examen n’est pas encore terminé – la procédure démocratique ira à son terme –, le signal qui vient d’être envoyé a déjà des répercussions. Pour quiconque se préoccupe un tant soit peu d’emplois industriels, de cohésion territoriale ou de dynamique économique, l’amendement qui vient d’être adopté est – je le dis avec gravité, avec solennité – parfaitement irresponsable. Chacun assumera ses responsabilités.

Le gouvernement assumera les siennes, jusqu’à la fin du texte, dans le respect des procédures démocratiques.

Je tenais simplement à vous dire que ce qui s’est passé est particulièrement grave.

Qu’est-ce qu’un moratoire définitif ?

Avis défavorable.

Monsieur Bompard, je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle quand j’ai pris la parole, mais en général, je fais attention à ce que je dis et je vous prie de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais dit que l’amendement était inacceptable, car j’accepte toujours le verdict de la représentation nationale. En revanche, mon rôle est de vous alerter sur les conséquences de son adoption. Je ne reviens pas sur ses conséquences économiques, industrielles, humaines et sociales, qui sont extrêmement lourdes. J’ai utilisé le terme « dévastateur », et je le maintiens. Vous me demandez quelle est ma stratégie. Vous me dites qu’il faut respecter le travail des parlementaires ; c’est ce que je fais et je vais continuer à le faire. Je vais continuer à respecter les votes et nous allons cheminer dans l’examen de ce texte. Pour le reste, je vais répéter ce que j’ai déjà dit : toutes les options que nous offrent nos institutions sont ouvertes. C’est la seule réponse que je peux faire à votre question.

À la suite de nos échanges durant la suspension, je souhaite dire deux choses simples. D’abord, le gouvernement souhaite que l’examen du texte aille jusqu’à son terme dans le cadre du temps législatif programmé. Chaque groupe pourra donc s’exprimer pendant le temps qu’il lui reste. Notre prochain rendez-vous relatif à ce texte est le vote solennel qui aura lieu mardi. Je dirai ensuite – puisqu’on m’a interpellé à ce sujet – qu’absolument aucune décision n’a été prise par le gouvernement, à l’heure où je vous parle, concernant la position qu’il adoptera au moment de ce vote solennel et les options que nous ouvrent nos institutions. Je démens par là l’information parue dans la presse à ce sujet…

…et invite chacun et chacune à ne pas trop laisser la presse entrer dans nos débats ni les commentaires immédiats y jeter de la confusion.

Avis défavorable à l’amendement de M. Bruneau. Il propose de cibler une consommation finale énergétique tendant vers 1220 térawattheures d’ici 2030, mais la directive relative à l’efficacité énergétique, qui a été révisée en 2023, fixe un objectif de réduction de consommation d’énergie de 29 % à horizon 2030, soit 1243 térawattheures. L’adoption de cet amendement reviendrait donc à surtransposer la directive, ce que nous ne souhaitons pas.

Même avis.

Il a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l’interdiction des autorisations d’exploiter les centrales à charbon à partir de 2027. La situation des deux dernières que compte la France est désormais claire. GazelEnergie a annoncé son projet de conversion au biogaz de tout ou partie de la centrale de Saint-Avold. La loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition. En application de cette même loi, EDF a présenté un plan qui confirme sa décision de fermer la centrale de Cordemais et de reconvertir industriellement le site. La rédaction des alinéas que l’amendement vise à supprimer est ambiguë puisqu’elle semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet, les mots « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion » pourraient conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint-Avold prendrait du retard, à devoir lui retirer son autorisation d’exploitation dès janvier 2027 si elle n’est pas convertie au biogaz à cette date. De telles dispositions auraient pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi du 14 avril 2025.

Défavorable.

Même avis, sur tous les points.

Beaucoup a été dit au sujet de la conversion des centrales à charbon. Je souhaite néanmoins fournir quelques éléments précis. Le plan de conversion présenté par EDF, auquel j’ai fait référence précédemment, comporte une analyse économique et industrielle des différentes options pour la centrale de Cordemais, qui est de nature à éclairer le débat qui a lieu entre M. Loubet et M. Tavel. Pour les raisons qui viennent d’être évoquées et sont d’ailleurs exposées dans le plan de conversion, j’écarte l’option de la conversion à la biomasse…

…et me concentre sur celle de la conversion au gaz et sur ses conséquences économiques. L’analyse faisant douze pages, j’en sélectionne ici certains points, vous faisant grâce d’un exercice de lecture analogue à ceux qui se sont succédé il y a quelques minutes.

D’abord, la conversion au gaz de la centrale de Cordemais conduirait, selon les estimations d’EDF, à un déficit économique structurel – c’est-à-dire sur toute la durée de vie de la centrale – de 50 à 80 millions d’euros par année de fonctionnement. De plus, le raccordement au réseau de gaz – point évoqué par M. Tavel – prendrait un délai de cinq à sept ans, ce qui constitue, d’après l’analyse, un « obstacle majeur » à la décision de convertir la centrale au gaz. J’ajoute que les conséquences environnementales seraient défavorables à plusieurs titres. D’une part, le gain en matière d’émissions resterait mineur : de l’ordre de 42 kilotonnes équivalent CO 2 évitées par an par rapport au fonctionnement actuel au charbon. D’autre part, en cas de conversion au gaz, l’outil de production ne serait plus adapté à un fonctionnement en ultrapointe. En effet, les temps de démarrage et d’arrêt seraient alors très largement supérieurs à ceux des moyens de production de pointe et d’extrême pointe. La centrale ne répondrait donc que très partiellement aux besoins de flexibilité du réseau, ce qui est pourtant la raison d’être des centrales thermiques. Je ne serai pas plus long. L’élaboration du plan de conversion a donné lieu à un travail sérieux, qui ne se limite pas à des calculs de coin de table, sur le modèle économique. Vous avez relevé, monsieur Tavel, que c’était le gouvernement qui prenait la décision. Or le gouvernement prend des décisions avec le souci de préserver les deniers publics, de garantir une cohérence industrielle, de maintenir le modèle économique de nos centrales et, plus généralement, de nos installations de production d’énergie.

Tels sont les éléments que je souhaitais livrer à la représentation nationale. Pour reprendre une expression un peu triviale, il me semble que le projet de conversion au gaz ne vole pas.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Je ne suis pas ministre du logement !

Mes collègues, en particulier Valérie Létard et Éric Lombard, ont déjà apporté une réponse à l’occasion des questions au gouvernement. Je la répète : la suspension de MaPrimeRénov’ s’explique par deux raisons. Premièrement, les services instructeurs ont constaté un engorgement qui ne permettait pas de traiter correctement les dossiers ; deuxièmement, environ 12 % des dossiers ayant fait l’objet d’analyses par échantillonnage laissaient suspecter une fraude au dispositif – cela a d’ailleurs été signalé sur ces bancs – qui appelle la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude. Le gouvernement a décidé d’agir de manière responsable ; il a décidé une simple suspension du dispositif et s’est engagé à rouvrir le guichet à la rentrée. Cet engagement sera tenu.

Même avis.

Même avis.