Discours du 19 juin 2025

Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. Le rapporteur a raison : nous pouvons nous interroger sur la portée de la mention que vous proposez d’inscrire dans la mesure où la politique d’aide au logement, définie au niveau législatif dans le code de la construction et de l’habitation, inclut déjà la mission de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. On pourrait donc penser que la précision est superfétatoire ; néanmoins, comme je soutiens l’esprit de l’amendement, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.

Soyez rassurée sur ce point, madame la présidente. D’abord, le montant du budget alloué à MaPrimeRénov’, inscrit dans la loi de finances pour 2025, n’est pas de 2,5 milliards mais de 3,6 milliards.

Rien n’a été remis en cause de ce point de vue. Ensuite, rappelons que ce dispositif a été créé sous les différentes majorités qui se sont succédé depuis 2017. Les gouvernements précédents n’ont pas pris une telle initiative ni montré un tel engagement en faveur de la rénovation thermique des logements. Nous n’avons donc pas à rougir de notre politique en la matière, et c’est un euphémisme !

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Je le présenterai, puis je répondrai à Mme la présidente de la commission. Il vise à réintroduire dans l’article 11 la formulation « tendre vers », pour prévoir l’objectif de réduction brute des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Contrairement à ce qui a été dit, cette formulation ne vise pas à réduire l’ambition climatique de la France, mais simplement à illustrer les incertitudes associées à la fixation de cet objectif pour 2030 pour tous les secteurs, dont des dispositions européennes déterminent le cadre. Ce faisant, nous ne marchons dans les pas de personne, et surtout pas dans ceux du Rassemblement national, mais nous suivons ce que soutient une institution qui vous est chère, je crois, le Haut Conseil pour le climat (HCC). Dans son rapport annuel, il a émis des appréciations sur la difficulté de définir un objectif précis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voilà le sens de cet amendement.S’agissant d’ArcelorMittal, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre, il y a deux jours. De plus, j’ai été auditionné par la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France et je ne doute pas que nous aborderons aussi ce sujet lors de mon audition par la commission des affaires économiques, la semaine prochaine.ArcelorMittal a annoncé son intention d’investir plus de 1 milliard d’euros dans un four électrique. Cette entreprise ne consent pas à de tels investissements dans d’autres pays – vous avez évoqué l’abandon d’un projet de décarbonation en Allemagne. Cet investissement majeur montre que, loin de jeter l’argent par la fenêtre, ArcelorMittal envisage de pérenniser son activité de production d’acier en France.Tout l’enjeu est donc de créer les conditions pour que ces investissements aboutissent. C’est ce que nous cherchons à faire, au niveau européen, en renforçant la protection commerciale et en révisant le mécanisme de taxation carbone aux frontières. Ce midi, j’ai abordé ces sujets avec le commissaire européen Wopke Hoekstra. Nous continuons donc d’agir pour garantir le maintien de la production d’acier en France.Quant au contrat que vous évoquez, il est conditionné à l’installation d’un dispositif de réduction du fer et de deux fours électriques. Pour cela, l’État a mis 850 millions d’euros sur la table. Évidemment, il n’a pas encore déboursé le premier euro, puisque ces investissements n’ont pas été consentis.Nous définissons avec ArcelorMittal le cadre du soutien financier au second investissement, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, qui a été annoncé. En cohérence avec notre politique de décarbonation, l’objectif est de maintenir notre base industrielle sidérurgique en France.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Il vise à donner suite aux débats suscités par cet article issu des travaux du Sénat, supprimé à l’Assemblée par la commission du développement durable, à laquelle avait été délégué son examen au fond. Nous souhaitons expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives d’utilisation des matières radioactives – ce dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen, hier après-midi, du no 507 de M. Nury – tout en confortant la cohérence juridique de la classification de ces mêmes matières.L’article originel aurait instauré une nouvelle catégorie juridique, celle de stock stratégique, incompatible avec la classification complète figurant à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, puisqu’au sein de celle-ci s’excluent mutuellement les notions de matière radioactive – pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée – et de déchets radioactifs – pour lesquels ce n’est pas le cas. Nous avons donc besoin de plus de cohérence : tel est le sens de cet amendement.

Défavorable.

Cet amendement vise à adapter les modalités de fixation des calendriers des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens, tout en renforçant leur suivi. En effet, la complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Il s’agit en particulier de revenir sur l’échéance fixée à 2030 pour le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.Il convient dans le même temps de renforcer les exigences relatives au suivi de ces projets par les organes de surveillance des entités concernées et à leur contrôle par les autorités administratives compétentes.Le présent amendement renforce également le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter, qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à des installations de production de chaleur solaire, et cette disposition est en concurrence avec d’autres mesures présentées dans des textes en cours d’examen portant sur le ZAN. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article remet en cause des équilibres trouvés. J’ajoute qu’on ne peut traiter le sujet secteur par secteur sans vider de sens la politique de la sobriété foncière votée récemment par le Parlement. Je conclurai en disant qu’il générerait des mesures non coordonnées entre les différentes lois que j’ai évoquées.

Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’un an.

Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !

Même avis.

Je suis sensible à la volonté de synthèse. (Sourires.) Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RTE, dont nous avons beaucoup parlé, devrait en toute logique répondre à la plupart. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

Même avis.

Favorable.

Favorable.