Discours du 10 décembre 2025

La proposition de loi organique soulève deux difficultés majeures. D’abord sur le plan politique et démocratique : depuis des années, le débat concernant les transferts de compétence aux communes a été lancé par la gauche indépendantiste, la droite au pouvoir n’y voyant aucune urgence. Il est donc pour le moins surprenant de voir surgir du Sénat un texte à ce sujet, soudainement déclaré indispensable à l’approche, évidemment, des élections municipales et sénatoriales.

Surtout, comme cela vient d’être dit, ce débat existe déjà au sein de l’APF qui prépare une loi du pays précisément destinée à organiser ces transferts. Intervenir depuis Paris revient donc à court-circuiter un processus démocratique local en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ce texte n’a finalement de rapport avec l’autonomie que la présence du mot dans son intitulé ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe GDR.)L’autre difficulté concerne un enjeu fondamental : les moyens. Pour les communes et EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences, aucune compensation financière n’est prévue par le texte ; chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie. Octroyer des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser, c’est organiser l’impuissance !

Certes, le choix de récupérer ou non ces compétences appartient aux communes, mais comment prétendre qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce à des milliers de kilomètres du chef-lieu ?La Constitution est pourtant claire : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources […]. » (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités de l’Hexagone et non dans les territoires ultramarins ? Nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Nous nous apprêtons à modifier à nouveau, après 2019, le même article de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette instabilité normative est regrettable. Elle remet en question notre manière de légiférer mais surtout le respect que nous témoignons au processus démocratique polynésien.Notre position est claire et notre constat, lucide : oui, c’est vrai, il existe un blocage statutaire qui empêche les communes de Polynésie d’exercer pleinement leurs compétences. Oui, une solution doit être trouvée pour résoudre ce contentieux. Et non, nous ne pouvons pas court-circuiter les lois du pays ! C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Socialistes et apparentés a tenu à écouter tous les acteurs du territoire, des syndicats des communes aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie.La présente proposition de loi organique pose à mes yeux deux autres difficultés majeures. Sur un plan politique et démocratique, d’abord, le débat sur les transferts de compétences vers les communes polynésiennes – je le disais tout à l’heure – est réclamé par la gauche indépendantiste depuis des années, alors que la droite, qui était au pouvoir depuis si longtemps, n’y voyait aucune urgence. (MM. Marcellin Nadeau et Pierre Pribetich applaudissent.)

Il est donc pour le moins surprenant…

…de voir surgir du Sénat un texte soudainement indispensable à l’approche des élections municipales et sénatoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Surtout, ce débat est déjà en cours à l’Assemblée de la Polynésie française – nous vous l’avons dit et répété – qui prépare, en ce moment même, une loi du pays destinée précisément à organiser et à faciliter ces transferts de compétences. Intervenir depuis Paris revient donc vraiment, j’y insiste, à court-circuiter un processus démocratique local en cours.

En effet, derrière l’apparence d’une simple question technique, cette proposition de loi organique marginalise de facto les lois du pays, instruments essentiels à l’autonomie de la Polynésie – dont vous ne voulez peut-être pas, finalement. Les affaiblir, c’est revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004 ; c’est réduire la capacité normative du territoire polynésien ; c’est affaiblir l’exécutif démocratique local. L’autonomie que prétend consacrer cette proposition de loi organique n’existe en réalité que dans son titre.Vient ensuite la question des moyens, que je tiens à développer car elle est fondamentale. Le texte ne prévoit aucune compensation financière pour les communes et les EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

Chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie qui est aussi vaste que l’Union européenne. Pire encore, le manque de moyens accordés aux collectivités territoriales rend ce texte profondément incohérent.

Comment pouvez-vous prétendre renforcer les pouvoirs de collectivités sans leur donner le moindre moyen supplémentaire ? Comment croire à l’effectivité du transfert de compétences s’il est privé des ressources nécessaires à son exercice ? Donner des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser : c’est organiser l’impuissance. Je sais bien que le choix de récupérer ces compétences appartient aux communes, mais comment peut-on croire qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce, je le disais, à plusieurs milliers de kilomètres du chef-lieu ? La Constitution prévoit pourtant que tout transfert de compétence effectué par l’État est nécessairement accompagné d’une attribution de ressources. Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités hexagonales mais pas pour les territoires ultramarins ? (M. Frédéric Maillot applaudit.)

Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés appelle à ne pas voter ce texte : je vous invite à rejeter cette proposition de loi organique en l’état. Restons fidèles à l’autonomie de nos collectivités, accompagnons l’évolution institutionnelle de la Polynésie française en lui offrant tous les moyens de réussir et devenons enfin une République décentralisée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)