Discours du 15 juillet 2026

En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition.Pendant deux ans, le gouvernement a ignoré les nombreuses journées de grève à l’appel du secteur et les alertes des professionnels qui le pressaient d’agir. Et puis, il y a eu Lily. Cette enfant de 15 ans a été abandonnée dans un hôtel de mon département du Puy-de-Dôme, un de ces lieux où menacent les réseaux et la prostitution. Elle s’y est suicidée. Lily n’aurait jamais dû se trouver dans cet hôtel puisque les placements hôteliers devaient être interdits à partir de 2022. Mais vous n’aviez pas pris les décrets ; il était plus urgent de prendre ceux qui ont imposé la retraite à 64 ans.Après le suicide de Lily, la commission d’enquête parlementaire a documenté l’effondrement de la protection de l’enfance et quatre-vingt-dix recommandations ont été adoptées. On peut dire que du côté du gouvernement, c’est « vu » et « on s’en fiche ». La grande cause du quinquennat était déjà portée disparue. Et la crise continue : le procès de Châteauroux a révélé comment l’État et les départements fermaient les yeux sur un réseau illégal de familles d’accueil maltraitantes, mais ni l’un ni les autres ne sont venus au procès écouter les victimes. Puis, il y a eu Ayden, une enfant de 7 ans placée chez des tiers qui l’ont battue à mort. Là encore, aucune réaction du gouvernement.À la fin de l’année 2025, la ministre Rist a enfin présenté les premières orientations d’un texte pour refonder la protection de l’enfance ; mais les mois passaient et le texte n’était toujours pas sur la table. En revanche, le gouvernement était bien présent pour imposer un énième budget d’austérité, pour faire travailler le 1er mai ou pour réintroduire des pesticides dangereux. L’hypothétique refondation de la protection de l’enfance semblait, elle, bien enterrée.Il a fallu le scandale dans le périscolaire pour que le texte réapparaisse. La suite, nous la connaissons : c’est le meurtre de Lyhanna et l’émotion d’un pays qui ne supporte plus que les violences faites aux enfants ne soient jamais une grande cause ; c’est le meurtre de Louis qui, lui aussi, avait porté plainte et cherchait de l’aide – et qui, lui non plus, n’en avait pas reçu. Face à ces scandales, dans la précipitation, le gouvernement a encore ajouté des articles au texte, encore des mesures qui n’ont plus rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance. Dans la panique, les ministres changent leurs éléments de langage : il ne faut surtout plus parler de refondation de l’aide sociale à l’enfance puisqu’il s’agit désormais d’un texte comportant des réponses opérationnelles aux blocages qui subsistent. Voilà ce que donne la grande cause du quinquennat : des professionnels qu’on n’écoute pas, des enfants placés qui meurent, voire qui sont tués dans le cadre de leur placement, et un texte qui n’a plus rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance.Ce texte réussit l’exploit de faire l’unanimité contre lui : l’Unicef écrit que c’est un « projet de loi anecdotique » fait de « petites mesures techniques, largement insuffisantes » ; ATD Quart Monde parle d’un texte « construit en réaction à l’actualité » qui « renonce à transformer l’aide sociale à l’enfance » et « dangereux » ; l’Union nationale des associations familiales (Unaf) souligne l’absence « d’investissement massif dans la prévention, l’accompagnement et les moyens humains ». Ce texte, dépourvu de toute mesure structurelle, est si critiqué que le gouvernement a été obligé d’annoncer une stratégie de protection de l’enfance pour cet automne.Dès lors, le message est clair : la loi que nous allons étudier aujourd’hui est une loi sans stratégie. C’est une loi où il manque l’essentiel : la prostitution des mineurs, le sort des jeunes majeurs, la pénurie de places et des professionnels formés, la dégradation des conditions de travail, l’absence de contrôle et la question des lieux maltraitants. Rien de tout cela n’existe dans ce texte.C’est une loi qui va invisibiliser les enfants placés au fur et à mesure que s’y ajoutent des mesures de surenchère pénale qui n’apportent que du clivage là où le gouvernement voulait du consensus.Ce texte est un fourre-tout dans lequel vous avez introduit en urgence des mesures symboliques pour tenter d’éteindre l’incendie, une tentative de masquer l’échec de votre politique qui affaiblit la justice, qui donne la priorité à tout sauf à la lutte contre les violences faites aux enfants, et qui détruit tous les services publics essentiels à leur protection. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est aussi un texte gratuit : une facture à 0 euro pour l’État, donc pas de moyens prévus pour la prévention, pour l’accompagnement à la parentalité, pour l’ouverture de places ou encore pour l’augmentation des salaires. Madame la ministre, je vous ai entendue nous parler de prévention, mais quel article du texte traite de ce sujet ?Enfin, ce projet de loi introduit même des mesures qui me semblent dangereuses, notamment celles visant à accélérer les procédures d’adoption d’enfants placés dans un contexte où l’effondrement de la protection de l’enfance est tel que les départements cherchent à tout prix à faire de la place dans les foyers.La protection de l’enfance est un échec. Vous avez laissé le secteur s’enfoncer dans la crise sans réagir ; vous avez, par votre inaction, mis des enfants en danger.

Et ce n’est certainement pas avec ce texte bâclé, inadapté à l’ampleur de la crise et sans moyens supplémentaires que vous allez sauver votre bilan. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je peine à comprendre cet amendement de suppression. Les travaux de la Ciivise, mais aussi ceux de la commission d’enquête qui s’est tenue il y a quelques semaines, nous indiquent qu’il existe un trou dans notre droit, notamment dans les situations où il y a un parent protecteur. L’article 6, qui a effectivement été réécrit en commission, vient répondre à une revendication importante des mères qui protègent leurs enfants d’un père – notamment, dans les cas abordés lors de la commission d’enquête, d’un père incestueux – et de bénéficier d’une réponse protectrice. Supprimer cet article enverrait un très mauvais signal, compte tenu de l’attente des parents protecteurs et des enfants qui ont besoin d’être protégés.Des débats ont eu lieu, il y en aura encore. D’ailleurs, après cet amendement de suppression, vous soutiendrez un amendement de réécriture ; j’ai du mal à suivre votre logique. Le gouvernement en a également déposé un, à la suite des travaux de la commission.Je ne me fais pas d’illusion sur ces textes sans moyens budgétaires supplémentaires ; je vous rejoins à cet égard. J’entends beaucoup dire : « Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de finances », mais le gouvernement devrait être capable aujourd’hui, devant l’Assemblée nationale, de nous annoncer des mesures et des plans de financement dans le PLF, pour nous dire comment il compte appliquer ce texte, avec quels moyens, et quelles dépenses seront fléchées, dans le budget de la justice comme dans celui de la protection de l’enfance, pour rendre ce texte effectif.En tout cas, mon avis sera évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Je veux d’abord répondre à la réécriture que vous suggérez, madame Capdevielle, par l’amendement no 397. J’avoue ne pas la comprendre, car elle tend à revenir à la version initiale du texte, proposée par le gouvernement, sans tenir compte des travaux qu’a menés la commission ni des ajouts qui ont été faits. Par exemple, vous voulez ramener à six mois la durée de validité de l’ordonnance de protection. Or elle a été fixée à douze mois par la commission spéciale, sur proposition de votre groupe. En outre, l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence est prise pour douze mois ; je ne vois pas pourquoi on fixerait une durée moins importante pour les enfants qu’il s’agit de protéger.Vous voulez supprimer le délai de vingt-quatre heures pendant lequel le procureur doit prendre l’ordonnance en urgence. Je m’y oppose : il faut conserver un délai court.Au sujet de la charge de la preuve, vous écrivez que le parent protecteur doit produire les « éléments concordants de nature à caractériser le danger encouru par l’enfant ». Cette formulation me dérange : le procureur doit agir en vingt-quatre heures, dans l’urgence et l’on veut que la parole des enfants soit entendue et crue. On ne veut pas qu’il incombe au parent protecteur de fournir une ribambelle d’éléments concordants pour démontrer que ce qu’il dit est vrai ; on veut plutôt que le procureur agisse vite et qu’il saisisse ensuite le juge compétent. Dans le cas des violences faites aux femmes, les victimes n’ont pas à fournir de preuve. On demande simplement au procureur d’évaluer la notion de danger et le caractère vraisemblable des violences.Vous avez indiqué relayer une proposition du Conseil national des barreaux. Je n’ai rien contre lui, mais je trouve assez particulier de reprendre telle quelle la rédaction proposée par une seule organisation, d’autant que les magistrats ne soutiennent pas cette rédaction.Enfin, l’idée selon laquelle le juge des enfants serait le seul à même d’évaluer le danger et l’urgence est fausse. L’ordonnance de protection prise dans le cadre de la protection de femmes victimes de violence a montré que le juge aux affaires familiales pouvait être le juge de l’urgence.J’en viens à la rédaction proposée par le gouvernement. Alors que la commission avait travaillé sérieusement et avait déposé un amendement de réécriture et des sous-amendements qui comprenaient de nombreuses dispositions, l’amendement du gouvernement ne tient pas compte d’une partie de ses travaux.Nous avions décidé d’inclure le juge aux affaires familiales dans le dispositif, sans pour autant en exclure le juge des enfants. Notre objectif était d’améliorer la rédaction du texte en séance et c’est ce que nous vous proposons de faire en n’adoptant pas les amendements qui visent à réécrire l’article 6. Nous vous proposons plutôt de vous appuyer sur le travail de la commission spéciale – il a été compliqué, mais il a abouti –, que nous pensons bien plus équilibré et cohérent avec d’autres travaux, notamment ceux, cités par la présidente Goulet, que nous avons menés l’hiver dernier au sujet de l’intérêt de l’enfant.Sur le fond, l’article 6 suscite l’inquiétude quant à une confusion possible des rôles du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. Pour la lever, la commission a voulu distinguer, dans la rédaction de l’article, les instruments attribués à chaque juge. Tandis que le juge des enfants peut prononcer une ordonnance d’accueil provisoire, anciennement appelée ordonnance de placement provisoire (OPP) – nous avons voulu abandonner le terme de « placement » pour évoquer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance –, le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection de l’enfant.Monsieur le ministre, vous vous cramponnez à l’idée qu’il faut faire évoluer l’ordonnance de placement provisoire. Par votre rédaction, vous voulez la rattacher à l’article qui traite du juge des enfants, donc de l’assistance éducative.En outre, vous reprenez certaines des avancées obtenues en commission, mais pas toutes. Vous laissez par exemple de côté la possibilité d’écarter le délit de non-représentation d’enfant, alors que notre commission, différentes commissions d’enquête et les parents concernés la demandent.Si votre amendement était adopté en l’état, le juge des enfants pourrait prononcer des interdictions de paraître et de contact pendant douze mois, sans nécessité de contradictoire. Nous prévoyons que le JAF entende les deux parties avant de mettre en place des mesures attentatoires.Dans la rédaction de la commission, l’article 6 donne vingt-quatre heures au procureur pour prendre des mesures. Vous ne précisez pas de délai.En définitive, vous souhaitez non pas créer un nouvel outil procédural, mais seulement prévoir de nouvelles dispositions, qui impliqueraient le juge aux affaires familiales. Avez-vous entendu ce qu’a dit le juge Durand, ce qu’ont dit toutes celles et ceux que nous avons pu auditionner et toutes celles et ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question ?J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de réécriture, ainsi que sur les sous-amendements, dont les dispositions sont déjà inscrites dans le texte de la commission spéciale. Le dispositif peut être amélioré – j’ai moi-même déposé des amendements visant à tenir compte des préconisations des syndicats de magistrats et d’autres professionnels du droit –, mais les travaux de la commission méritent d’être discutés et amendés pour que nous trouvions une solution adaptée à la protection des enfants et au fonctionnement de notre droit.