Discours du 16 juillet 2026

Je suis défavorable à cet amendement, car il revient à criminaliser le parent protecteur. J’ai déjà exposé en commission mes arguments à ce sujet. Avis défavorable.

Même si je comprends votre intention, j’ai un doute sur le niveau normatif d’une telle disposition. Surtout, il me paraît problématique de privilégier le juge des enfants sans laisser l’opportunité au procureur de confier le dossier au juge aux affaires familiales (JAF) s’il l’estime pertinent. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement, car il risquerait d’introduire de la confusion entre l’enquête pénale et l’évaluation des mesures d’aide et de protection dont peut bénéficier un mineur. Je comprends votre préoccupation, mais ce n’est pas l’objet de l’article 10.

J’émettrai un avis favorable sur cet amendement, mais je dois tout de même vous alerter sur la question des moyens dont disposeront les enquêteurs pour remplir leur mission dans les délais prévus par l’article – avec ou sans l’ajout que vous proposez, d’ailleurs. Nous avons déjà débattu de la question des moyens, nous y reviendrons à propos d’autres amendements, et j’attends des réponses de la part du ministre. Au cours des auditions, de nombreuses personnes nous ont alertés sur la difficulté qu’auront les procureurs et les magistrats à appliquer un tel article, faute de moyens suffisants.J’émettrai donc un avis favorable, mais je reste très prudente quant à l’effectivité du dispositif qui sera voté.

Défavorable.

Je suis favorable à l’amendement no 912 et défavorable à l’amendement no 737.

L’amendement est satisfait par une disposition adoptée en commission : le fait que les auditions se tiennent au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) ou de locaux adaptés. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable. Quant au sous-amendement, avis défavorable.

Favorable.

Cet amendement fait double emploi avec le no 768, adopté à l’instant. Son adoption alourdirait le texte.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avions débattu en commission de cette proposition : je constate que vous l’avez modifiée afin que ce visionnage ne soit pas systématique, obligatoire. J’émettrai donc cette fois un avis favorable.

Je partage évidemment votre position. Cependant, nous avons déjà adopté mot pour mot la disposition que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Favorable.

La nouvelle formalité que vous proposez n’apporte pas de réelle plus-value et pourrait en outre créer de nouvelles opportunités de contester la procédure. Elle serait ainsi totalement contre-productive. Avis défavorable.

Favorable.

L’amendement porte sur l’information délivrée à la victime quant à son droit à être assistée par un avocat ; il ne s’agit pas d’une obligation de recourir à un avocat spécifiquement formé. Sa rédaction me paraît intéressante précisément parce qu’elle ouvre cette voie, sans pour autant créer de charge.

Les dispositions que vous proposez sont déjà satisfaites par le texte que nous avons adopté en commission en ce qui concerne l’information des victimes sur leurs droits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est effectivement satisfait, d’autant plus que nous venons d’adopter plusieurs amendements en ce sens. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’entends vos préoccupations concernant le manque de moyens, mais permettez-moi de souligner une contradiction : les députés du Rassemblement national nous font, à chaque examen du budget, des leçons de morale sur la nécessité de réduire la dépense publique. Or ce que vous décrivez ici est précisément la conséquence concrète de ces choix budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

L’argument est le même que précédemment : l’amendement est satisfait. L’alinéa 8 de l’article mentionne spécifiquement que le procureur informe le plaignant sur la possibilité d’être aidé par une association. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale le prévoit déjà. Même si je comprends la volonté qui vous anime, nous en avons longuement débattu en commission et nous avons déjà adopté des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Toutefois, je suis sensible aux arguments de nos collègues : ces amendements d’alerte relatifs aux besoins d’information sur les associations d’aide aux victimes sont importants. Ils sont le reflet des manques que nous observons partout sur le territoire, qu’il s’agisse des moyens de la justice ou des associations d’aide aux victimes. Celles-ci sont régulièrement mises en danger par des coupes budgétaires et des budgets austéritaires, en particulier au niveau régional. Des régions réduisent les moyens du planning familial – c’est notamment le cas de la mienne, la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Tout d’abord, je relève un problème de rédaction dans votre amendement. Comme la commission a modifié les alinéas, il ne supprime pas le bon – ce n’est pas ce que vous voulez faire. Ensuite, nous devons être clairs vis-à-vis des personnes qui nous regardent : l’article 10 ne sera pas contraignant. Il fixe des objectifs, et dans certains cas des délais, mais il est loin d’être la révolution que nous voulons du point de vue de l’écoute des victimes et des actes d’enquête. Par ailleurs, il est ressorti des auditions, en particulier de celle de la conférence nationale des procureurs de la République, que ces délais, certes idéaux, seront très compliqués à tenir en pratique sans enquêteurs supplémentaires.Enfin, nous avons déjà eu un débat en commission sur l’audition du suspect dans les meilleurs délais. Même si cela peut sembler du bon sens, nous savons que dans certaines affaires, cela n’est pas forcément souhaitable. Je pense à deux affaires emblématiques, les affaires Le Scouarnec et Pelicot : si les enquêteurs avaient auditionné rapidement les suspects, il n’aurait pas été possible d’accumuler autant de preuves contre ces deux hommes. J’y vois donc un danger pour les actes d’enquête – c’est un long débat.Avis défavorable.

Monsieur le ministre, ce n’est pas un problème de moyens, dites-vous, mais un problème d’efficacité sur le terrain. Dans le prérapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur ouverte dans l’affaire Lyhanna, il est indiqué que dans la juridiction de Toulouse, le nombre d’affaires de viols, d’agressions et d’atteintes sexuelles sur mineurs a augmenté de plus de 70 % en cinq ans. Pouvez-vous affirmer que vous avez augmenté les moyens du ministère de la justice dans la même proportion ? Le nombre de magistrats sur Toulouse n’a augmenté que de 19 %. Vous pouvez dire qu’il y a plus de juges ; le problème, c’est que le nombre de juges augmente trois fois moins vite que celui des affaires. Pire, dans la juridiction d’Auch, alors que le nombre d’affaires a augmenté de 126 % en cinq ans, il y a deux magistrats en moins.Quand vous dites qu’il n’y a pas de problème de moyens, c’est clairement une manière de cacher votre responsabilité. La question des moyens est centrale dans les affaires de violences faites aux enfants – ceux de la justice, mais aussi le nombre d’OPJ, qui diminue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Vous pouvez toujours dire qu’on va mener des actes d’enquête et impulser une volonté politique, si vous n’augmentez pas en conséquence les moyens budgétaires et humains dans les tribunaux, nous n’y arriverons pas.Vous refusez d’avoir ce débat depuis le début ; vous vous cachez derrière le fait qu’il s’agit d’un dysfonctionnement ponctuel – vous avez d’ailleurs pointé du doigt des magistrats, ce qui était scandaleux de la part du garde des sceaux que vous êtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité, c’est qu’avec vos politiques austéritaires, ce sont les enfants qui trinquent. Certes, il arrive que vous rallongiez le budget de la justice, mais vous ne mettez pas les crédits au bon endroit – vous les mettez dans la pénitentiaire, par exemple – et vos circulaires définissent d’autres priorités. Beaucoup de nos collègues ici l’ont souligné, et nous allons continuer à le faire tout au long de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ah non !

Mme Blin n’est pas présente, mais elle nous expliquait en commission, comme vous ici, que cette disposition instaurerait une culture de l’excuse. Cela montre que vous ne comprenez pas le sens de l’enquête de personnalité : vous laissez croire que les policiers seraient là pour trouver des circonstances atténuantes à l’auteur présumé, alors qu’il n’en est rien. Dans l’affaire Lyhanna, cette enquête aurait permis de découvrir des choses sur le principal suspect. Ces enquêtes sont importantes, notamment pour déterminer s’il existe d’autres victimes et pour cerner le contexte dans lequel les faits se déroulent. Il ne s’agit donc pas d’une culture de l’excuse ni d’une atténuation systématique dont la police se ferait l’instrument. C’est ridicule de le prétendre, comme vous l’avez fait dans la présentation de votre amendement.Je ne vois pas l’intérêt de ces amendements, car ces enquêtes permettent de mieux comprendre les faits et de repérer d’éventuelles autres victimes. Dans l’affaire Barella, par exemple, on a découvert de nombreux éléments, notamment concernant le schéma familial, puisque le père de Jérôme Barella est présumé coupable de faits commis sur des mineures.Vos amendements sont idéologiques et poseraient de graves problèmes aux enquêteurs s’ils étaient adoptés. Avis défavorable.

L’article n’encadre pas les actes d’enquête ; il donne des délais possibles pour les réaliser, mais ce n’est pas un encadrement, contrairement à ce que vous dites.Je souscris aux propos de Mme Garin. Je rappelle que 80 % des violences faites aux enfants ont lieu dans le cadre familial. Il faut donc mener, dans les meilleurs délais, une enquête sur l’environnement familial lorsqu’un auteur présumé est identifié.

De même, le fait que plus de neuf victimes de viol sur dix connaissent leur agresseur doit conduire à enquêter sur l’environnement social. C’est un moyen de vérifier rapidement s’il y a d’autres victimes. Je ne comprends donc pas que M. le ministre soit favorable à ces amendements.De plus, l’exposé des amendements fait référence à la culture de l’excuse, un concept qui n’a aucune place dans ce débat. C’est grave !

L’amendement me semble satisfait. La commission a amendé le texte pour préciser que les enquêteurs devront être formés à analyser les réponses fournies lors des auditions. En outre, l’amendement no 768, adopté ce matin, visait à ce que leur formation aborde spécifiquement le psychotraumatisme. Je vous invite donc à retirer le vôtre.Cela dit, je comprends votre volonté de précision. Nous avons besoin d’une véritable révolution en matière d’accueil, d’écoute et de confiance dans la parole des enfants. Nous devrons le répéter car, malgré le débat que nous menons, la pratique est encore très éloignée de l’objectif que nous visons.

La commission a donné un avis défavorable à l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.

Je peine à comprendre pourquoi cet amendement a été jugé recevable et pourquoi nous en débattons dans le cadre de cet article.Je comprends votre volonté, mais la définition du lanceur d’alerte que vous proposez est très vaste : vous visez toutes les personnes ayant transmis ou signalé des éléments ou indices relatifs à la commission d’un crime sur un mineur. De plus, l’amendement n’a pas sa place à l’article 10, qui se rapporte aux actes d’enquête. Avis défavorable.

La définition que vous proposez ne correspond pas à celle, juridiquement précise, du lanceur d’alerte. Non seulement cette disposition n’a pas sa place dans cet article, mais en plus, vous visez toutes les personnes ayant transmis ou signalé des éléments ou indices relatifs à la commission d’un crime sur un mineur. Cela ne correspond pas à la définition juridique d’un lanceur d’alerte. Je suis défavorable à l’amendement et j’en demande le retrait.

Il tend à élargir à l’ensemble des victimes, et non uniquement à celles qui sont mineures, la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites. Si l’article 10 concerne bien des crimes commis sur des mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de l’alinéa correspondant.

Leur objectif est similaire. Je vous invite à voter l’amendement no 689, non parce qu’il serait meilleur eu égard à l’objectif, mais parce qu’il assure la coordination rédactionnelle nécessaire.J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement no 46.

Nous avons eu ce débat précédemment. L’amendement est déjà largement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit une audition par des enquêteurs formés dans des locaux adaptés. Évidemment, nous avons envie d’avoir des salles Mélanie partout, mais l’écrire dans la loi poserait problème car de fait, il n’y en a pas partout. La rédaction retenue mentionne des « locaux adaptés » pour s’assurer que, quand il y a une salle Mélanie, les enfants seront orientés vers celle-ci.Cela fait partie des amendements d’appel qui relèvent tout ce qui manque dans les territoires. Il y a des inégalités territoriales quant à la manière dont on peut répondre aux violences faites aux enfants, accueillir les victimes et mener les enquêtes. C’est encore une question budgétaire.

Nous sommes très en retard. Il y a des territoires où il n’y a pas de salle Mélanie ni d’Uaped. Nous appelons à prendre toutes ces dispositions, mais ensuite, il faut que les budgets correspondants soient adoptés. Au cours des débats budgétaires, on nous explique qu’il faut baisser la dépense publique, que les services publics coûtent cher,…

…mais il faut voir comment cela se traduit dans la réalité. Si nous n’augmentons pas la dépense publique sur ces budgets, certains territoires manqueront encore, notamment, des locaux adaptés pour les enfants que nous voulons tous ici.

Les dispositions que vous proposez sont prévues dans l’article 6 que nous avons voté hier, certes pas dans la rédaction que j’aurais préférée, mais dans une version qui a été améliorée au cours des débats. L’article 6 permet précisément au procureur de prendre des mesures de protection immédiate. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

Tout cela figure déjà dans le texte. La rédaction issue des travaux de la commission a renforcé les dispositions assurant l’information. L’amendement de M. Bonnet pose une difficulté car il met sur le même plan les différentes personnes qui reçoivent l’information. Je pense qu’il faut retenir l’information régulière du plaignant, mais que celui-ci doit rester le seul point de contact du procureur ou de l’association d’aide aux victimes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.Cependant, il n’y a pas de mécompréhension entre nous : personne ne refuse les droits d’information aux victimes. Au contraire, nous sommes tous d’accord pour les renforcer, mais pas de la manière dont vous le proposez par cet amendement.

Je retire l’amendement. Son objectif était de clarifier la nature des informations données à la victime par le procureur de la République, comme l’a préconisé le Conseil d’État. Cependant, sa rédaction risque d’écraser une des avancées de la commission spéciale, qui a prévu que l’information de la victime sur l’état d’avancement de l’enquête sera renouvelée tous les trois mois. J’appelle donc le gouvernement à opérer cette clarification lors de l’examen du texte au Sénat.

L’amendement prévoit d’informer « le plaignant et son avocat » de l’état d’avancement de l’enquête. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait poser un problème puisque le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous souhaitez que le procureur puisse différer l’information selon les nécessités de l’enquête. Il me semble au contraire important de maintenir une obligation d’information au bout de trois mois, quitte à ce que le procureur communique un nombre limité d’informations. L’objectif est bien d’institutionnaliser cette communication à destination des victimes. Avis défavorable.

L’article ne prévoit pas d’encadrer les délais pour réaliser les premiers actes d’enquête mais simplement de préciser que les actes essentiels doivent être accomplis dans les meilleurs délais. Le délai de trois mois qu’il fixe est celui dans lequel le procureur est informé. La nuance est importante car l’officier de police judiciaire pourrait simplement informer le procureur qu’il n’a encore rien réalisé.D’autre part, vous souhaitez différencier le délai selon que la victime est majeure ou mineure mais l’article ne concerne que les crimes commis sur des mineurs. J’ai du mal à comprendre votre amendement, sauf si vous voulez introduire une distinction en fonction de l’âge de la victime au moment du dépôt de plainte et non des faits. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Nous partageons votre objectif et nous avons déjà discuté des exceptions. Je rappellerai simplement que le texte doit garantir la réalisation de l’audition à un moment pertinent de l’enquête. Il faudra trouver un bon équilibre car, si les enquêtes doivent en effet être réalisées dans les meilleurs délais, audition du suspect incluse, il ne faut pas pour autant prendre le risque que des preuves soient détruites. J’ai en tête des affaires emblématiques où cela s’est produit et c’est pourquoi nous devons laisser une certaine souplesse au dispositif pour que les enquêteurs conservent leur liberté d’appréciation. Je suis donc opposée à la suppression de ces exceptions.

Je partage votre préoccupation. En revanche, répondre à la colère ne doit pas conduire à imposer aux enquêteurs une forme de précipitation ou de panique dans leurs investigations. Dans les enquêtes les plus simples, où les faits sont clairement établis, les actes que vous venez d’énumérer seront possibles dans des délais brefs. Je suis plus prudente dans le cas d’affaires complexes que j’ai déjà évoquées, pour lesquelles les obligations que vous proposez risquent de fragiliser les actions des enquêteurs.Je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond, mais je revendique une certaine souplesse dans des affaires d’ampleur qui nécessitent davantage de temps. Je partage vos propos sur la nécessaire ambition qui doit nous animer mais, en tant que rapporteure, je dois également veiller à ne pas mettre des enquêteurs en difficulté sous prétexte qu’il faudrait se précipiter pour répondre à la colère des victimes.C’est tout l’enjeu de ce texte. Nous, législateurs, devons nous montrer prudents. Nous avons entendu des témoignages très violents qui nous ont heurtés et bouleversés, et nous avons identifié des responsabilités politiques, budgétaires, organisationnelles. Mais notre rôle n’est pas de répondre aux violences par la précipitation ou la panique ; il est d’essayer de réfléchir aussi sereinement que possible au fonctionnement de la justice ou des commissariats de police ainsi qu’au niveau des moyens alloués aux enquêteurs.Il convient de trouver le juste équilibre pour répondre à la colère – vous avez raison sur ce point – avec finesse et intelligence, sans compromettre certaines enquêtes par une rédaction inadaptée de la loi.Mon avis demeure donc défavorable à vos amendements, non – je le répète – par désaccord de fond avec vos arguments, mais pour veiller à l’équilibre nécessaire dans la rédaction de telles dispositions. De nombreux exemples récents ont montré la nécessité de délais supplémentaires dans certaines affaires, selon le témoignage même des enquêteurs. Nous avons déjà eu ce débat en commission, et ma position en la matière n’a pas changé.Je veux le dire à chacun d’entre vous : ce n’est pas en légiférant sous l’effet de l’émotion que l’on travaille sereinement. C’est pourquoi ce texte suscite chez moi une véritable inquiétude. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 11. Répondre à une colère par la colère risquerait de nous amener à prendre des dispositions inutiles.Or les réponses utiles à prendre sont connues : donner des moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs, des moyens supplémentaires pour former tous les acteurs concernés à écouter et à prendre en compte la parole des enfants, à les croire et à faire en sorte que les procédures aillent vite et se déroulent bien, dans l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

L’amendement qui vient d’être adopté prévoit la même disposition, et il n’est pas nécessaire d’empiler des mesures similaires. Votre amendement étant satisfait – j’y suis d’ailleurs toujours défavorable –, je vous demande de le retirer.

Avis favorable.

Les deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 701. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’ai du mal à comprendre votre objectif. Cet amendement avait été soumis à la commission mais vous n’étiez pas là pour le présenter et nous n’avions pu en débattre. Comme je ne comprends pas sa place dans le dispositif, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Son contenu fait l’objet de l’article 6 et de l’article additionnel après l’article 6, examinés hier soir et ce matin. Il n’a rien à voir avec l’article 10.

Sans analyser le fond de l’amendement, sa rédaction est problématique car elle ne précise pas la durée de cette prolongation de garde à vue. Il est donc inopérant.Nous aurions pu avoir ce débat mais ce n’est pas possible maintenant, à l’occasion d’un amendement. Avis défavorable.

Comme M. le ministre, je souhaite tenir un propos liminaire sur ces amendements portant article additionnel qui visent à instaurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.Comme je l’ai dit en commission, indépendamment de la position individuelle de chacun, la discussion me pose un problème de méthode. En effet, nous nous éloignons du champ initial du texte et, surtout, nous allons traiter d’une modification profonde d’un principe fondamental de notre droit. La décision de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs représente un vrai choix de société. J’ai du mal à croire que nous puissions le trancher ainsi, par voie d’amendements portant article additionnel.

Ce sujet mérite un véritable débat parlementaire, plus approfondi que celui que nous avons aujourd’hui à propos d’un texte déjà fourre-tout, où les enfants placés – je le répète – sont particulièrement invisibilisés.J’entends votre position personnelle, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement que vous représentez n’a pas inclus ce sujet dans sa lettre rectificative. Cela aurait permis de tenir un débat dans de meilleures conditions. Nous aurions disposé d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur cette mesure. Nous aurions également pu mener des auditions dans le cadre de la commission spéciale et entendre des magistrats et des associations.Je le souligne car il semble que, parmi les magistrats, les associations, et même au sein des groupes parlementaires, il est difficile de dégager un avis. Aussi aurions-nous eu besoin de ces auditions. Je l’ai dit en commission : s’il y a déjà eu des travaux parlementaires sérieux sur le sujet, ils n’ont pas été menés à l’occasion d’un texte tel que celui que nous étudions.Pour moi, ce sujet aurait dû faire l’objet d’un projet de loi à part, afin de donner aux parlementaires et aux différents groupes tous les éléments utiles pour prendre position, et non agir par voie d’amendements avec un avis de sagesse du gouvernement…Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable parce que je pense qu’on ne peut pas légiférer sur un sujet aussi important, qui va modifier aussi profondément notre droit, par des amendements s’inscrivant dans des rapports de force entre groupes. Ces conditions ne permettront pas d’aboutir à la meilleure rédaction. On sait comment se passent les débats parlementaires et l’enjeu que représente l’adoption d’un amendement pour celles et ceux qui le défendent. Un amendement est voté au détriment d’un autre. Il n’est absolument pas sérieux de procéder ainsi.En commission, les amendements ont été repoussés. Si je comprends la volonté de celles et ceux qui travaillent sur ce sujet de les réintroduire, je mets en garde sur ce que nous sommes en train de faire et sur les conditions dans lesquelles nous le faisons.Nous avons été nombreux à dénoncer les conditions de travail de la commission spéciale, qui a dû se prononcer dans des délais délirants et a débuté ses travaux sans disposer de l’intégralité du texte, puisqu’elle a reçu en cours d’examen une lettre rectificative.En fait, rien ne va dans ce projet de loi et dans la manière dont nous abordons ces questions ! En tant que rapporteure, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme je l’ai dit au début de la discussion, je pense que cela n’est pas sérieux, d’autant que le garde des sceaux indique qu’il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur tous ces amendements, alors qu’ils sont tout à fait différents les uns des autres.

Vous avez dit : « Sagesse » au nom du gouvernement sans préciser que vous donneriez un avis favorable à titre personnel.En tout état de cause, les amendements en discussion commune ne prévoient pas les mêmes dispositions, n’ont pas le même périmètre d’application et ne visent pas les mêmes objets. C’est pour cela que je dis que ce n’est pas sérieux. On ne peut pas régler cette question au fil de l’examen d’amendements dont certains se contredisent ou constituent des replis les uns par rapport aux autres. Je doute que toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’inscription de l’imprescriptibilité dans la loi veuillent légiférer dans ces conditions. Franchement, nous nous apprêtons à approuver une disposition au petit bonheur, sans savoir ce qu’il adviendra par la suite, et alors que le ministre nous indique qu’il n’est pas certain qu’elle soit constitutionnelle !Vous rendez-vous compte de l’aspect déceptif que peut revêtir le fait de légiférer dans ces conditions ? Quelles que soient nos positions respectives – vous ignorez la mienne –, nos débats ne présentent pas le niveau de sérieux que l’on est en droit d’en attendre. À la fin de notre discussion, le groupe qui comptera le plus grand nombre de députés présents fera donc adopter son amendement au détriment des autres ? Ce n’est tout de même pas comme ça qu’on légifère !Normalement, quand un ministre est favorable à une mesure, il fait élaborer un projet de loi qui fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur le fondement desquels chacun prend position avant de débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Denis Fégné applaudissent également.) Mais dans le cas d’espèce, c’est à qui défendra le mieux son amendement sans rentrer dans les détails ! Ce n’est pas à la hauteur de ce que nous sommes, ni de la modification profonde des principes fondamentaux de notre droit que vous appelez de vos vœux. Qu’on soit pour ou contre, on ne peut pas procéder de cette manière.Il y a par ailleurs un sujet dont les amendements ne traitent pas : la conservation des preuves. La présidente Goulet nous parlait de l’affaire Le Scouarnec, mais elle est très singulière : tous les pédocriminels ne consignent pas dans des carnets l’ensemble des crimes qu’ils commettent ! La conservation des preuves soulève donc une difficulté à laquelle aucun de ces amendements ne répond : on bricolera ainsi au détour d’une séance une intention dépourvue d’effectivité, dont la mise en pratique suscitera toutes sortes d’interrogations.On parle beaucoup d’impunité, mais ce n’est pas l’imprescriptibilité qui y mettra fin. Nous ne devons pas avoir recours à des arguments qui laisseraient entendre que nous allons tout régler. C’est le manque de moyens de la justice et l’impossibilité pour les enquêteurs de faire leur travail qui favorisent l’impunité. C’est en prétendant, quand un enfant parle, qu’il affabule, qu’il ment, qu’il en rajoute, que sa mère l’instrumentalise, que l’on construit dans la société l’impunité contre laquelle il faut lutter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le texte ne répond pas à ces difficultés.On cherche à se donner bonne conscience eu égard aux événements récents, sans travailler sérieusement sur le fond ni prévoir d’y consacrer les moyens que demandent les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également), les magistrats et toutes celles et tous ceux qui, indépendamment des affaires qui nous heurtent périodiquement, s’efforcent depuis longtemps de faire avancer ce sujet. J’ai l’impression que l’on veut accélérer ce travail au motif que nous découvririons l’ampleur des violences faites aux enfants. Or celles-ci sont documentées depuis longtemps : le garde des sceaux dispose depuis des années des rapports établissant l’ampleur du phénomène et l’insuffisance des moyens dont dispose la justice pour y faire face. Nous nous proposons pourtant de contourner ces difficultés en nous livrant à un débat qui n’a pas lieu d’être ici. Sans préjuger de la position de chacun et de chacune, faites attention à ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Ça n’a rien à voir avec ma position !

Mais laquelle ?

Le débat débouche sur une surenchère de la part de la droite extrémisée sur ces questions.

Instrumentaliser la question de l’impunité en soutenant que c’est par les peines planchers que l’on mettra fin à l’impunité, c’est mentir. La lutte contre l’impunité implique que des enquêtes soient ouvertes et puissent aboutir à des condamnations, en sorte que tout auteur ait la certitude qu’il sera pris. La question ne tient pas à la durée des peines ou à l’existence de peines planchers.

J’invite les parlementaires à rejeter de tels amendements. Outre que nous les avons repoussés en commission, les peines planchers, loin d’être une révolution, seraient une immense régression. Elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Elles ont du reste été abrogées en 2014, car elles ne dissuadent pas du tout le passage à l’acte,…

…pas plus qu’elles ne préviennent la récidive.Lutter contre l’impunité, c’est – je le répète – allouer des moyens, promouvoir un changement de culture total, pratiquer la prévention et, surtout, commencer par faire en sorte que les textes existants soient appliqués.

C’est n’importe quoi !