Discours du 16 juillet 2026

L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été.Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une surenchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes. En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.

Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.

Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !

Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.

Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Demande de retrait pour l’amendement no 941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.

Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail.J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, sous l’eau, ou moins bien formés, ne trouvent pas le temps de le faire. C’est cela, le problème.Nous ne le réglerons pas en modifiant les textes, mais avec des moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte.Je demande le retrait de l’amendement pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance. Quels sont les engagements budgétaires ? Qu’en est-il des moyens humains nécessaires ?

Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !

Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe – le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également – je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic.À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (Aemo) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mesures d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille.Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.

L’amendement no 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement.Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps – chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma supervision. Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.

Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant – nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une mesure de placement – la mesure en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.

Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.

Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune mesure de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mesures d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ?Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut systématiser les placements ou les supprimer tout à fait. Le propre de notre sujet est de toucher à des situations toutes différentes, raison pour laquelle nous devrions disposer d’une gamme d’outils renforcés – accompagnés de moyens – et de professionnels formés, capables de répondre à chacun de ces cas.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés – c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, que cet amendement tend à supprimer.Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre sur ce point au magistrat, compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements, ils permettent sans aucun doute aux enfants de tenir bon. Nous devons préserver ces liens grâce à des lieux adaptés, en nombre largement insuffisant, hélas, ce qui empêche de respecter – et c’est un grave problème – les ordonnances rendues par les magistrats.Les liens de fratrie, cependant, peuvent être dysfonctionnels. Dans une fratrie, un enfant peut être agresseur. Nous proposons donc de ne pas conserver ce motif autonome de placement voté en commission et, partant, de supprimer l’alinéa 9. (Mme Ayda Hadizadeh fait signe à M. le président qu’elle souhaite prendre la parole.)

Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la mesure où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de mesure.Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance sont immenses – il faut le rappeler, s’agissant d’une politique décentralisée relevant des départements.Cela nous ramène à ce que disait tout à l’heure l’oratrice du Rassemblement national : non, le budget consacré à la protection de l’enfance n’est en rien considérable. Chaque département y met les moyens qu’il veut ; résultat, il existe 101 politiques de protection de l’enfance, ce qui est inacceptable.Si la loi prévoit que l’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dépend de structures qui n’existent pas partout, des parcours d’enfant seront très certainement fragilisés. Ce n’est pas là notre but : avis favorable à cet amendement de suppression de l’alinéa 10.

Je suis défavorable à l’amendement no 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au cœur du problème, puisqu’il ressort de l’étude d’impact l’impression que ces placements sont avant tout déterminés par la pénurie des lieux d’accueil et que l’on n’adapte les procédures que parce que l’on ne peut répondre autrement aux dysfonctionnements de la justice des enfants.J’ajoute quand même, à l’intention de notre collègue du Rassemblement national, que l’objectif d’un placement n’est pas toujours un retour dans la famille naturelle. Le matériau sur lequel travaille la protection de l’enfance est un matériau humain, qui interdit toute appréhension systématique de situations individuelles extrêmement complexes. Parfois les choses s’arrangent, parfois elles se dégradent et le retour dans la famille se révèle impossible, car l’enfant doit être protégé de parents défaillants.Nous retrouverons cette question lors de nos échanges sur l’article 2, mais plusieurs voies sont possibles, dans l’intérêt des enfants, entre le maintien d’un lien fort et la rupture totale de ce lien.Quoi qu’il en soit, dans le contexte de difficultés que nous connaissons, ces placements longs m’inquiètent car ils me semblent répondre avant tout à un problème de gestion des flux. On ne peut traiter de cette manière la protection de l’enfance.

Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans une logique du tout ou rien, car ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si le magistrat estime que l’enfant est stabilisé dans sa famille d’accueil, qu’il s’y développe bien et que rien ne justifie un changement, il ne va pas organiser une audience chaque année pour le plaisir d’angoisser un enfant !En revanche, il faut aussi pouvoir reconnaître que ces audiences sont parfois nécessaires, y compris si elles sont synonymes de stress pour l’enfant – et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté la présence de l’avocat en assistance éducative.

Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rassurer.En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la situation et d’évaluer la pertinence d’un placement long. Il n’est pas nécessaire que cela figure dans le texte.

Vous anticipez ma réponse, mais ce n’est pas celle-là. Le magistrat est déjà informé par le service de l’ASE des changements concernant le lieu d’accueil, les modalités de placement, l’exercice du droit de visite. Ce n’est pas la peine de revenir sur cette disposition, supprimée en commission par des amendements identiques assez transpartisans. Je ne crois pas que cela améliorerait les conditions d’accueil. Nous débattrons plus tard d’autres améliorations, comme celles qui concernent le contrôle des lieux d’accueil. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place dans le texte car elle ne relève pas de la loi mais du fonctionnement et des modalités d’organisation entre les services de l’ASE.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignées auprès des services de l’ASE de vos départements, mais en tant qu’éducatrice spécialisée, je peux vous dire que je n’ai pas vu beaucoup de PPE. Et pourtant, nous sommes en train d’y faire entrer les projets de vie.Je rejoins votre volonté, mais la loi de 2007 n’est même pas encore appliquée. Ce n’est pas parce que les équipes d’éducateurs ne veulent pas le faire, mais parce qu’ils ne le peuvent pas ! Ils peinent déjà à transmettre aux juges les rapports éducatifs, qui sont censés être prioritaires. Les documents qui définissent un objectif pour le parcours de l’enfant, c’est bien, mais dans la pratique, cela n’existe pas.La vraie demande que rabâche le secteur – les salariés, les employeurs, les personnes confrontées à la protection de l’enfance –, c’est d’avoir les moyens d’appliquer les textes qui ont déjà été votés. C’est d’ailleurs l’un des gros problèmes de la protection de l’enfance. Regardez le temps qu’il faut pour que des décrets d’application soient pris quand il s’agit de protéger des enfants et le temps qu’on met pour appliquer des mesures. Ce texte vient techniciser les enjeux de protection de l’enfance, alors qu’on a besoin de moyens, d’humains formés et compétents pour accompagner les enfants au quotidien.

Vingt ans plus tard !

La commission a émis un avis défavorable ; j’y suis favorable à titre personnel.

Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.Je répondrai seulement à la ministre au sujet des PPE. Certes, on avance, mais alors que la loi est votée depuis vingt ans, seuls 16 % des départements le proposent – ce sont les chiffres de votre ministère. La réalité du terrain, c’est qu’on est encore très loin d’avoir les moyens nécessaires pour appliquer la loi.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux – éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en rédigeais. Ce rapport sera inscrit dans la loi, mais il implique des enjeux liés à la formation que nous n’abordons pas.Dans mon cas, j’ai toujours lu mes rapports aux parents que j’avais accompagnés pour leur expliquer ce que j’avais écrit à leur sujet et ce que j’évoquerai en audience.

Nous discutons donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mesures pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens. C’est pour ça que je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui relèvent plutôt de la formation des professionnels.En revanche, madame la ministre, seriez-vous disposée à abroger l’inscription aux IRTS – instituts régionaux du travail social – par l’intermédiaire de Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Si cela ne tenait qu’à moi, on abrogerait Parcoursup tout court ! En l’occurrence, ce serait une vraie mesure, parce que l’inscription via Parcoursup a eu des effets catastrophiques sur la formation des professionnels du travail social. Tous les instituts de formation le disent. On envoie des jeunes qui sortent du bac se former à des métiers difficiles, dans lesquels on est exposé à la violence et à la souffrance, juste parce qu’un algorithme a jugé que c’était ce qu’il y a de mieux pour eux. Commençons donc par ce genre de mesures, qui ne coûtent pas d’argent – je le précise, parce que cela semble toujours poser problème.J’entends les alertes de Mme Hadizadeh sur la nécessité de combler les failles de la protection de l’enfance. Je ne sais pas si cet amendement sera adopté ni s’il a vraiment sa place dans un texte de loi, mais je suis convaincue que les problèmes qu’il met en lumière doivent être pris en considération, parce que ce projet de loi ne les réglera pas.

Avis défavorable.

Avis favorable.

Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1er bis est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents.J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les dispositions de l’article 1er bis sont déjà satisfaites par la loi – comme je le disais tout à l’heure, la situation est si catastrophique qu’on en est à vouloir inscrire dans le droit des mesures qui y figurent déjà !Le problème ne vient pas du droit, mais de son application lacunaire et des moyens dont nous disposons pour le faire respecter. Quitte à me répéter et à fatiguer vos oreilles, madame la ministre, je redis que la situation actuelle révèle ces problèmes : 16 % des départements seulement déclarent qu’un PPE est établi pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance ! Vous me direz que ce chiffre n’est pas le bon, mais je le tiens de vos propres services !Nous voulons intégrer au texte des mesures relatives à la lutte contre les violences pharmacologiques, à l’exploitation sexuelle des mineurs, à la santé psychique des enfants. Que révèle cette intention ? Que dans le texte, il n’y a rien sur les véritables enjeux de la protection de l’enfance !

Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau !Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien… Le 119, plateforme d’écoute consacrée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens – les nombreux appels qu’elle reçoit depuis la récente affaire Lyhanna le révèlent. Elle comprenait une ligne dédiée à la prostitution, qui a disparu. Nos travaux auraient dû s’attaquer à ce phénomène, à ce danger pour les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)On peut toujours se donner bonne conscience et se féliciter d’avoir enrichi le PPE, en imaginant que les choses s’amélioreront. Ce ne sera pas le cas ! Nous manquons réellement d’ambition au sujet de la protection de l’enfance. Nous ne sommes pas au rendez-vous, ce qui est très décevant pour celles et ceux qui tiennent encore la protection de l’enfance à bout de bras : voilà où nous en sommes, nous aurions dû leur apporter d’autres réponses.Sur l’amendement no 955, qui tend à supprimer l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’article n’est pas nécessaire, mais je comprends l’intention de nos collègues : personne n’a mal travaillé, nous souhaitons juste que différents sujets soient pris en compte. Seulement, ce n’est pas le bon véhicule : il aurait fallu un projet de loi ambitieux, visant à refonder la protection de l’enfance – on en est encore très loin ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.

Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. Il faut le dire, c’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle – une mesure que les professionnels ne demandaient pas – ou la disparition du préaccueil la nuit.

La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire le contraire, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultramarins doivent pouvoir la joindre quand il fait nuit en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1er ter a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation transmis au juge des enfants. Par ailleurs, le texte adopté prévoit déjà, en plusieurs endroits, la prise en compte de la continuité des accompagnements sanitaires, psychologiques, médico-sociaux et scolaires. L’enjeu est plutôt de veiller à l’application de ces règles.L’amendement me paraît donc satisfait et je vous en demanderai le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable. J’en comprends néanmoins l’intention : il s’agit de tirer la sonnette d’alarme quant à l’état du secteur du handicap, de la pédopsychiatrie, et plus généralement de tout ce qui a trait à la vie d’un enfant cumulant plusieurs vulnérabilités. L’effondrement de ces services publics fait partie de nos préoccupations, notamment dans le cadre des débats budgétaires : nous devons renforcer les moyens des services de pédopsychiatrie, mais aussi ceux de l’accompagnement médico-social. Le présent texte ne traite pas de ce sujet particulier, mais un tel amendement permet à l’Assemblée nationale de prêter attention aux difficultés des enfants concernés.

Nous arrivons à un article important, qui a suscité beaucoup de débats. Ces deux amendements de suppression prouvent à quel point le sujet est compliqué.D’abord, la protection de l’enfance n’a pour objectif ni le maintien des liens ni leur rupture : elle vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons tous l’avoir en tête, car on ne travaille jamais avec des certitudes quand on exerce ce métier. Lors de l’audition des ministres, et parfois au cours des débats de la commission, j’ai entendu affirmer : « On sait. » Pour ma part, je suis désolée, mais en toute humilité, je ne sais pas. Certaines situations peuvent paraître assez simples à analyser et pourtant nous mettre en difficulté en tant que professionnels, parce que nous travaillons avec des humains, avec des êtres vulnérables, souvent très jeunes – nous n’évoluons pas dans une usine où l’on fabriquerait je ne sais quoi. Les certitudes, il ne faut surtout pas en avoir en ce domaine, sinon on ne peut pas avancer. J’invite les ministres à faire attention à cela.Par ailleurs, on a en France une culture de la protection de l’enfance qui met fortement l’accent sur le maintien des liens familiaux – ce qui m’a amenée à me poser beaucoup de questions tout au long de mon parcours. Je suis favorable à ce que l’on s’interroge sur cette culture et sur ce maintien à tout prix du lien familial, parce que je pense que le modèle français n’est pas forcément adapté à ce que vivent les enfants.

Certes, mais la réflexion n’a pas abouti. En tout état de cause, je suis opposée à ce que prévoit l’article 2, car je m’interroge sur sa rédaction et sur le moment où il arrive. On nous présente ce dispositif comme l’aboutissement d’une évolution entamée depuis longtemps, alors qu’il devrait être un point de départ – et cela me paraît très dangereux. Ces changements de pratique qui ont une dimension éthique, voire philosophique, doivent d’abord être accompagnés de moyens et de formation.J’ai eu à voir des procédures de délaissement parental au cours de ma carrière et je peux vous dire combien il est difficile pour les services et les équipes de mesurer ce délaissement, même en un an. Or, avec cet article, vous voulez ramener le délai d’un an à six mois ! Certes, vous proposerez de modifier un peu la rédaction de l’article, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, mais je crois que les équipes ne sont pas outillées pour cela. Ce n’est pas qu’elles ne sont pas formées, c’est qu’il est difficile – et je ne cesse de le répéter depuis le début de l’examen de ce texte – d’appliquer certaines mesures correctement. Dans un contexte où on gère déjà l’urgence et la pénurie, il est dangereux d’introduire des mesures comme celle-ci, de cette manière-là. C’est dangereux d’un point de vue éthique, parce que cela va conduire, dans les endroits où l’on cherche des places, à accélérer certaines procédures. Par ailleurs, on ne peut pas exclure que dans certains départements, en fonction de leur couleur politique, ces dispositifs ne soient pas suffisamment sécurisés. C’est un autre danger.Nous avons eu des débats au sujet des familles dont les parents ont des troubles psychiques ou psychiatriques – un amendement a été déposé pour réintroduire ce que la commission avait supprimé sur ce point –, mais on pourrait parler aussi des catégories les plus populaires, comme l’a fait notre collègue socialiste. Ce que je veux vous dire, c’est que dans l’état actuel de la protection de l’enfance, introduire cet article me semble particulièrement dangereux, parce que, n’étant ni borné ni sécurisé, il risque de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements de suppression. Il faut que nous puissions débattre de cette question, mais cela ne servira à rien tant que nous n’aurons pas doté la protection de l’enfance des moyens dont elle a besoin pour fonctionner, tant que nous n’aurons pas mis des professionnels partout dans le territoire. Je rappelle que la protection de l’enfance, ce sont 30 000 postes vacants ; ce sont, dans les services éducatifs, des gens qui ne sont pas diplômés, qui ne sont même pas formés. Or il est dangereux de confier l’avenir d’enfants à des personnels qui n’ont pas les compétences normalement exigées pour travailler dans la protection de l’enfance.Je demande au gouvernement de retirer cet article ; à défaut, je vous invite à voter ces amendements de suppression.

Comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque nous examinions d’autres articles et que je siégeais sur les bancs des commissions, nous sommes face à une crise d’ampleur et vous nous proposez des ajustements techniques, de petites mesurettes qui ne résoudront pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Les problèmes de recrutement des assistants familiaux tiennent non pas à la nature du service qui leur délivre l’agrément – PMI ou autre service désigné par le président du conseil départemental –, mais à leurs conditions de travail (Mêmes mouvements), aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’accompagnement des enfants et à l’isolement professionnel. Les départements ne disposent pas tous des mêmes services d’accompagnement des assistants familiaux : certains sont très outillés et, par exemple, accompagnent les familles accueillantes dans l’analyse de leurs pratiques, tandis que, dans d’autres, il n’y a rien du tout. Cela s’explique aussi par les salaires. On ne peut pas faire l’impasse sur les rémunérations des familles d’accueil, qui travaillent souvent vingt-quatre heures sur vingt-quatre.Je veux bien que l’on procède à des ajustements techniques mais il ne faut pas non plus vendre du rêve : on ne résoudra pas ainsi la crise d’attractivité de ces métiers pourtant essentiels pour la protection de l’enfance. On sait que le meilleur accueil pour les enfants est l’accueil familial. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de réponse structurelle à la crise qui vient et qui est déjà présente dans beaucoup de départements. La moyenne d’âge des familles d’accueil est très élevée. Vous voulez, semble-t-il, les autoriser à travailler plus longtemps encore, mais je crois que ce n’est pas la bonne solution. Il faut écouter les revendications du secteur, qui ont été exprimées lors des auditions menées par la commission d’enquête parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance ; beaucoup de choses très profondes ont été dites à cette occasion. Pourtant, encore une fois, il n’y a pas de réponse au problème dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous sommes toujours gênés de renvoyer ce type de mesures à des décrets. Il est problématique que le Parlement ne puisse pas se prononcer.Peut-être n’avez-vous pas retrouvé votre fiche, mais la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement suscite des interrogations sur le sens des mesures que nous votons. On peut y lire : « Les assistants familiaux exerçant des accueils relais bénéficieront d’une formation moins importante que celle prévue pour les assistants familiaux assurant un accueil principal. » Or, c’est sérieux, les familles d’accueil relais ! Et en matière de formation, les mesures prévues ne sont pas à la hauteur des besoins des enfants accueillis. Il se passe des choses au cours de ces accueils relais, même s’ils sont temporaires et de courte durée, le temps d’un répit ou d’un congé de l’assistant familial assurant l’accueil principal. Il faut donc prévoir une formation de bien meilleur niveau. Je sais que ce n’est pas l’objet de l’amendement, mais ce sont vos services qui ont rédigé ainsi l’exposé sommaire.

Je m’interroge sur la pertinence de ce cumul d’activités, même si je n’ignore pas qu’il s’agit d’une revendication des assistants familiaux. Quels seront les profils d’enfants qu’ils pourront accueillir dans ce cadre ? Ce dispositif me paraît peu applicable compte tenu de ce qu’impose au quotidien l’activité d’assistant familial, qui consiste à accueillir des enfants, jeunes ou moins jeunes, dont les besoins sont immenses en matière d’accompagnement, de rendez-vous chez des spécialistes, de visites médiatisées.Je reste très partagée. Puisque votre décret est prêt, madame la ministre, avez-vous évalué le nombre d’enfants et les profils qui seraient susceptibles d’être accueillis par des assistants familiaux en cumul d’activités ? L’effet sera sans doute assez marginal pour les enfants accueillis en protection de l’enfance.

Je n’ai pas dit ça !