Discours du 17 juillet 2026

L’amendement no 807 invite à écouter la parole de l’enfant. Je vous rejoins évidemment sur cette nécessité, madame Petit, mais elle ne relève pas du champ législatif. Elle suppose en revanche une évolution culturelle à la fois dans la société et au sein de la justice. C’est la raison pour laquelle mon avis sur cet amendement est défavorable.Au sujet de l’amendement no 903, je rappelle que le juge aux affaires familiales est déjà obligé de motiver sa décision en la fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Mon avis est donc défavorable également.Quant à l’amendement no 904, il porte sur la notion de parent protecteur, sur laquelle nous travaillons, mais qui n’a pas encore de fondement juridique ; d’où un nouvel avis défavorable.Ces amendements alertent la représentation nationale sur des sujets importants sur lesquels la société et la justice doivent évoluer. Je comprends leur intention, mais ils ne sont pas convaincants du point de vue légistique.

Avis favorable.

La notion de syndrome d’aliénation parentale, utilisée pendant longtemps dans les tribunaux, a eu pour conséquence scandaleuse une absence de protection des mères protectrices et de leurs enfants. Sur le fond, je partage donc votre préoccupation, madame Petit. Toutefois, votre amendement n’est pas de nature à faire avancer les choses. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.Nous devons former les magistrats et favoriser une véritable révolution culturelle dans la manière dont sont appréhendées la lutte contre les violences faites aux enfants et la protection des parents protecteurs. Au cours de nos travaux, nous avons tous dénoncé la culture patriarcale et les théories masculinistes – puisque c’est de cela qu’il est question. Le sujet que vous soulevez est essentiel mais il nécessite un effort important en matière de formation.

Eh oui !

Ce sous-amendement conserve les dispositions de l’amendement visant à modifier l’article 7 pour étendre la transmission d’informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d’origine. En revanche, il retranche celles qui suppriment le principe d’une remontée des informations à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).J’émets un avis favorable sur l’amendement du gouvernement.

Il s’agit de données statistiques, non de données nominatives. Je le répète : pour ce qui concerne la protection de l’enfance, on manque cruellement de données. C’est un vide intersidéral ! Il nous faut progresser en ma matière. Le but est de faire remonter des données statistiques, non de donner des noms ou des détails précis.

Peut-être une clarification est-elle nécessaire. Votre amendement revient sur un choix opéré par la commission afin de mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), en mettant fin au recours à des structures dérogatoires pour les accueils d’urgence – j’insiste sur ce dernier point. Il sera toujours possible de prendre des mesures d’éloignement et il faut laisser une certaine souplesse mais je pense qu’il faut en rester à ce que la commission a adopté. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.Nous le verrons dans la suite du débat : il nous manque les moyens et la volonté politique pour refonder ; nous sommes en train de bricoler par manque de places et de dispositifs, ce qui n’est pas acceptable. Certes, des mesures d’éloignement peuvent être nécessaires, mais on devrait disposer dans tous les départements de structures disponibles pour les mises à l’abri en urgence, et ne pas avoir besoin de ces dérogations.

Avis défavorable.

Si je partage évidemment les préoccupations que vous exprimez, l’amendement est déjà satisfait par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il s’agit d’un amendement de coordination. S’il est adopté, ce que je souhaite, car il est important, il fera tomber plusieurs amendements. D’autres amendements que nous examinerons ultérieurement nous permettront cependant d’avoir des discussions sur les mêmes sujets.

Il est défavorable parce qu’en l’état, le sous-amendement exonère les départements d’une part essentielle de leurs responsabilités. Plusieurs affaires récentes ont mis ce point en lumière.

Nous avons effectivement longuement débattu de ce sujet en commission spéciale. Je vous ai déjà expliqué les raisons de mon désaccord avec vous sur ce point. Certains lieux de vie gérés par des associations sont bientraitants et accomplissent un travail remarquable. Votre amendement pourrait être lourd de conséquences pour ce type de structures, qui n’obéissent pas à une logique de profit – car le privé lucratif existe dans le domaine de la protection de l’enfance ! Nous étions d’accord à propos de beaucoup d’amendements sur cette question. Celui-ci me semble aller à contre-courant de ce que nous souhaitons accomplir, à savoir préserver les structures sans but lucratif et permettre à des associations de faire leur travail. J’émets donc un avis défavorable, même si je sais que nous sommes globalement d’accord sur la question des lieux de vie.

Je rejoins le député Monnet, qui soulève un vrai problème et souligne une faille de nos dispositifs : la question du contrôle. Il existe effectivement des lieux de vie uniques gérés par une seule personne qui se trouve être maltraitante !

Nous débattons de la réglementation, mais quoi qu’on écrive dans la loi, cela ne sera pas suffisant si nous n’avons pas de meilleurs dispositifs de contrôle ; cette exigence est valable pour toutes les structures qui accueillent des enfants. Et ces contrôles ne doivent pas être effectués par l’autorité qui délivre les autorisations : il faut faire en sorte que ce ne soit pas toujours les départements qui s’autocontrôlent. La façon dont les contrôles sont organisés dans notre pays est proprement hallucinante, puisque c’est le département qui contrôle ces structures ! Les préfectures, qui pourraient elles aussi contrôler les lieux d’accueil de la protection de l’enfance, disposent à cette fin d’effectifs ridicules – dans mon département, ils s’élèvent à 0,5 équivalent temps plein (ETP) ! Elles ne peuvent donc pas assurer cette mission.Sur cette question, l’État est défaillant car il protège mal les enfants. Des scandales ont éclaté à la fois dans des établissements très institutionnels, dans des Mecs, dans des lieux de vie et d’accueil, dans des hôtels. Le fil rouge de nos débats, ce sont les moyens que l’on décide d’allouer au contrôle des structures auxquelles nous confions nos enfants. Le compte n’y est pas : nous n’avons pas les moyens de les contrôler correctement.Je comprends donc l’intention derrière l’amendement, mais je vous alerte sur les conséquences qu’il pourrait avoir pour les structures associatives. Le concept des lieux de vie et d’accueil a certes une histoire, mais, à l’époque de leur création, la protection de l’enfance n’était pas touchée par les scandales actuels. On ne faisait pas face à une telle défaillance des départements, qui ne parviennent plus à proposer assez de places. Il était possible d’accueillir des enfants en tenant compte de leurs difficultés et de leurs besoins.

Et comme les départements ne répondent en rien aux besoins actuels, les lieux de vie deviennent des solutions nécessaires. Si l’on pense que la question institutionnelle va tout régler, je crois qu’on se trompe, vu l’état de la protection de l’enfance. C’est un débat que nous pouvons encore continuer à avoir, mais je vous alerte sur le fait que, s’il est adopté, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif et surtout qu’il ne réglera rien si l’on n’effectue pas des contrôles sérieux de tous les lieux qui accueillent ces enfants.

Nous avons eu, sur ce point aussi, un long débat en commission. Ce sera un avis défavorable parce qu’il ne s’agit pas de faire l’inverse de ce qui vient d’être décidé, à savoir tenir compte de l’histoire des lieux de vie : ils n’ont jamais été inclus dans les schémas départementaux, et leurs représentants nous ont dit durant les auditions qu’ils ne voulaient pas en faire partie, tout en étant favorables aux contrôles. Leur inclusion modifierait leur logique de fonctionnement puisqu’ils devraient alors répondre aux besoins définis par le département alors que ce n’est pas le but des lieux de vie. Eu égard à leur historique, qui a été rappelé, ce serait une mauvaise mesure.Et j’invite par avance ceux qui voudraient contre-argumenter à faire attention : ne pas être dans les schémas départementaux n’empêche pas le contrôle nécessaire des lieux de vie – il faut l’avoir en tête.

Il s’agit avant tout, je le redis, d’avoir la volonté de contrôler correctement tous les endroits où sont accueillis des enfants au titre de la protection de l’enfance, sachant que la question des schémas départementaux n’est pas en lien avec celle des contrôles.Je suis donc pour le renforcement des contrôles – je vous invite d’ailleurs à signer ma proposition de loi visant à instituer un contrôleur indépendant des lieux de placement, ce qui constituerait une vraie solution pour aller contrôler partout où se trouvent ces enfants. Les amendements ne répondent pas à cette exigence et leur adoption serait totalement contre-productive pour les lieux de vie.

Exactement !

En effet !

Cela les ferait disparaître !

Cela n’a rien à voir avec les schémas départementaux !

Pour en revenir au vote qui vient d’avoir lieu, je pense qu’il faut savoir de quoi on parle : être informé de ce qui se passe dans les lieux d’accueil des enfants n’est pas en lien avec le schéma départemental, c’est une question d’organisation. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Calmez-vous : j’essaie de vous expliquer ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)

L’intervention précédente n’était pas juste – j’ai le droit de le dire en tant que rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas confondre les choses ; la question des contrôles et celle des schémas départementaux ne sont pas liées. Si vous pensez que les structures intégrées dans les schémas départementaux sont toutes bien traitantes, sachez qu’on n’aurait pas connu tous ces scandales, dans tous les départements ou presque, qui illustrent une maltraitance institutionnelle – je pense aux éducateurs qui ont des comportements inadaptés, voire dangereux pour les enfants. (Mêmes mouvements.) C’est tout de même un sujet important. La question de l’organisation de la gouvernance est une chose, la question des contrôles en est une autre.

Quant aux amendements, je les trouve importants parce que la rédaction originelle du code me semble beaucoup plus juste que ce qu’on est en train d’essayer de faire.

Eh oui !

Il faut dire clairement qu’ils ont été rédigés par l’association Départements de France. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

Je suis opposée à ces amendements qui visent à ce que l’État et les départements fassent des contrôles conjoints. Leurs auteurs voudraient que, par exemple, les préfectures ne puissent pas diligenter des contrôles hors de la présence des représentants du département. Selon moi, ce serait un problème, car je suis opposée à l’autocontrôle des départements en matière de protection de l’enfance, autocontrôle qui a entraîné tous les scandales qu’on connaît.Le contrôle est un sujet important sur lequel on n’est, une fois encore, pas à la hauteur. On bricole, avec des départements qui s’autocontrôlent et des préfets qui n’ont que des moyens ridicules pour organiser des inspections de terrain. Dans mon département, l’effectif concerné est d’un demi-ETP. Clairement, le compte n’y est pas. C’est pourquoi 66 % des familles d’accueil déclarent n’avoir jamais été contrôlées par les services qui leur ont donné un agrément. On est loin d’être bon sur cette question.Plus largement, il est temps de changer de culture et d’aller vers des contrôleurs indépendants. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) Il n’est plus possible que les deux donneurs d’ordre, les deux administrations compétentes en matière de protection de l’enfance, s’autocontrôlent.Je rejoins Mme Santiago sur un point : il faut définir le contenu des contrôles. J’ai souvenir d’un contrôle de sécurité organisé sur mon ancien lieu de travail. Les issues de secours et les matériels utilisés sont des sujets importants, mais le contrôle passait à côté des questions éducatives et des conditions d’accueil. Or, dans cette pouponnière, des professionnels avaient donné l’alerte, fait des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale pour mise en danger des bébés. Pourtant, rien n’a été fait et l’on a laissé soixante-huit enfants s’entasser dans un établissement prévu pour trente-six. En conséquence, l’état des enfants s’est dégradé et certains ont souffert d’hospitalisme – la commission d’enquête avait d’ailleurs visité cet établissement.Encore une fois, avec ces amendements, on bricole et on essaie de se donner bonne conscience. De plus, ils risquent de ralentir le processus de contrôle car une organisation conjointe est plus complexe à mettre en place. Il faut faire attention aux conséquences qu’aurait leur adoption. Il vaut mieux accroître les moyens et instituer un contrôleur général des lieux de placement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Nous avons besoin d’une structure composée de personnels formés qui contrôleraient la façon dont les enfants sont pris en charge, et ce n’est pas ce vers quoi on se dirige.Autre point : nous agissons toujours en réaction, mais avec un énorme retard par rapport aux alertes. Comme le disait Mme Hadizadeh, les enfants placés passent toujours en dernier dans les politiques publiques et dans la publication des décrets d’application. Si les lois étaient appliquées correctement, la France se serait épargné des drames. La loi Taquet date de 2022, mais il a fallu attendre deux ans et la mort de Lily pour que le décret traduisant l’interdiction des placements en hôtel soit signé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Et lui non plus n’est pas à la hauteur, puisqu’il prévoit des dérogations.Je vois une volonté des départements de faire de l’affichage ; or la situation est telle que le gouvernement devrait révolutionner la gestion des contrôles et le montant des moyens alloués, sinon nous n’y arriverons pas.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements rédigés par Départements de France. Beaucoup de départements ne sont pas, tout comme l’État, au niveau de leur mission de protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Christine Le Nabour applaudit également.)

Là, ce n’est pas même chose ! On ne parle pas d’extincteurs !

Je suis favorable aux contrôles inopinés, point sur lequel j’imagine que tout le monde sera d’accord.J’en profite pour revenir sur les contrôles de sécurité. Nous ne parlons pas d’extincteurs ni de portes coupe-feu, nous parlons du développement de l’enfant ! C’est une des raisons pour lesquelles je dis qu’il faut envisager autrement les contrôles, qui doivent être faits par des personnes formées aux signes de souffrances des enfants ou au repérage de l’hospitalisme.

Nous sommes en train de passer à côté du fond du problème. J’insiste de nouveau sur l’indépendance des contrôleurs.

Se contenter de vérifier que les normes sont respectées n’est pas suffisant. Ce n’est pas ça, un vrai contrôle.

Sagesse.

Je suis défavorable à l’amendement no 630 de Mme Santiago et je demande le retrait du no 632.Je ne suis pas favorable à l’allongement du délai de mise en conformité que propose Mme Santiago.

Il appartient aux départements de s’organiser. Il faut avancer : plus on allonge les délais, plus longtemps on laisse accueillir des enfants dans des conditions inadaptées.Quant à l’amendement de Mme Hadizadeh, il est satisfait par le dernier alinéa de l’article 7.

En effet, cet amendement, qui s’inscrit dans le long débat relatif aux taux et normes d’encadrement dans le domaine de la protection de l’enfance, est important, dans la mesure où il lance un appel et exprime à cet égard la volonté de cet hémicycle, notamment de sa gauche.

Je ne crois pas que vous ayez jamais déposé une proposition de loi sur la question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Mais si vous y êtes favorable, j’en suis ravie.La loi Taquet prévoyait déjà une telle mesure, qui n’a jamais été appliquée alors qu’un décret – rédigé notamment avec toutes les associations d’employeurs du secteur, qui revendiquent la fixation de ces taux et normes d’encadrement – était prêt. Il faut avancer.L’amendement ne le permettra pas – il ne faut pas vendre du rêve à celles et à ceux qui nous regardent – car une telle disposition créerait une charge pour l’État, mais il est impératif que la représentation nationale alerte les ministres au sujet de ce besoin essentiel. Dans tous les endroits où sont accueillis des enfants – colonie de vacances, centre aéré, cantine, partout ! –,…

…des textes fixent le nombre d’adultes qui doivent être présents pour un nombre donné d’enfants. Mais s’agissant de la protection de l’enfance, il n’en existe aucun : c’est un scandale ! (Mmes Marie-Charlotte Garin, Ayda Hadizadeh et Zahia Hamdane applaudissent.)

Lorsque j’étais éducatrice en foyer, je sais que certains jours, j’ai été maltraitante. Quand on est seul en poste, un jour de rentrée scolaire, et qu’on doit accompagner quinze gamins de CP à l’école le matin, on fait mal son travail. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres : quand on gère la violence d’un groupe ou un incident et qu’on fait mal son travail, on devient un instrument de la violence institutionnelle.Les éducateurs, les professionnels, les employeurs réclament ces taux.

Le décret qui devait les fixer n’est jamais paru. Oui, on ne va pas se mentir, cela coûte de l’argent, cela requiert un investissement du gouvernement, mais ce sujet devrait nous rassembler. Si l’extrême droite rejoint cette bataille sur les taux et normes, très bien !

J’attends de voir. C’est un sujet essentiel que ce texte ne peut pas traiter et s’agissant duquel le gouvernement refuse de répondre depuis des années. Personne n’accepterait de voir ses enfants accueillis dans les conditions qui s’appliquent aujourd’hui aux enfants placés. Pourquoi tolérer qu’il en soit ainsi pour eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Weber s’exclame.)

Favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Je comprends la nécessité de fixer un point de départ et une trajectoire progressive. Cependant, la durée de dix ans me paraît excessive. Un décret est prêt depuis 2022, définissant les taux et les normes d’encadrement, après validation par les représentants des structures et les salariés du secteur. Pourquoi attendre encore ?

Le retard pris ne fait qu’aggraver la crise de la protection de l’enfance. Prenons le problème lié à l’entrée en formation causé par Parcoursup : madame la ministre, acceptez-vous de prendre un engagement à ce sujet, en particulier concernant l’accès aux instituts régionaux du travail social (IRTS) ? (Mme Ayda Hadizadeh et MM. Ugo Bernalicis et Sébastien Peytavie applaudissent.) L’une de vos prédécesseures avait reconnu la nécessité d’avancer sur ce point. Le constat est unanime : Parcoursup a représenté partout une catastrophe et davantage encore pour les IRTS, mettant en difficulté la formation des professionnels.Un autre problème que nous avons peu évoqué concerne les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, en particulier les salaires. Savez-vous combien gagne un travailleur social exerçant dans une Mecs ou un centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) ? En tant qu’agent de la fonction publique hospitalière, affectée à un CDEF, je travaillais un week-end sur deux, les Noël et les jours fériés – comme tous les collègues du secteur –, pour à peine 1 800 euros par mois. Un problème d’attractivité se pose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Ce sont des métiers essentiels, exposés à la souffrance, au mal-être et à la maltraitance, qui sont très peu reconnus. Rappelons-nous le covid, quand nous applaudissions les travailleurs sociaux : nous étions alors tous en poste, dans des conditions inacceptables, devant relever le défi du confinement d’enfants placés et en souffrance. La seule reconnaissance qui a suivi fut le Ségur.

Certains professionnels en sont d’ailleurs toujours exclus. Il faut aller vite ; il faut des engagements rapides de la ministre sur ces questions, pas une stratégie sur dix ans. La protection de l’enfance s’effondre, il y a urgence à agir. Le décret est prêt depuis 2022 ; il n’a jamais paru parce que les départements s’y opposent, malgré le consensus du secteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Avis personnel défavorable sur cet amendement.

Favorable.

Avis favorable.Cet amendement est essentiel car nous devons mieux contrôler, mieux organiser et donc mieux sécuriser les séjours de rupture. J’entends que certains séjours se passent mal, voire présentent des dangers, mais il ne faut pas tout interdire sous l’effet de la panique. Nous ne devons pas oublier que, quand ces séjours sont sécurisés, sous contrôle et font l’objet d’un projet éducatif clair, ils sont d’une grande utilité, car certains enfants ont besoin de cette rupture à de multiples titres. Il faut arrêter de tout interdire sous prétexte qu’il y a eu des dérives, d’autant que ces dérives masquent les vraies réussites.Je veux insister sur l’importance de la rupture, pour certains jeunes et adolescents, et je ne parle pas de vacances au bord de la mer – d’ailleurs, dans le langage de la protection de l’enfance, on ne parle pas de vacances mais de « transfert », ce qui n’est pas très joli – ni de séjours de répit, qui sont un autre sujet. Je vous parle d’un projet éducatif qui vise à rompre avec le quotidien, ce qui parfois exige de sortir du territoire national. Certains enfants exposés au proxénétisme ou au narcotrafic doivent impérativement être éloignés d’un environnement où ils sont en danger. Dans d’autres cas, ce sont des jeunes déracinés, héritiers d’une histoire d’une grande complexité, qu’il faut accompagner dans la quête de leurs origines et de leur identité culturelle. Ce sont ces enfants que vous privez d’un outil éducatif dont ils ont grand besoin.J’en terminerai avec la question des adoptions internationales, dont on sait, aujourd’hui, combien elles peuvent être problématiques. On se rend compte qu’on a parfois fait n’importe quoi, et j’ai moi-même eu à accompagner des enfants adoptés à l’étranger, dont l’adoption avait échoué et qui, après cette nouvelle rupture, avaient dû être confiés à la protection de l’enfance. Ces enfants ont besoin de savoir d’où ils viennent et vous êtes en train de les en empêcher !L’amendement de M. Peytavie offre un équilibre intéressant en ce qu’il permet de sécuriser ces séjours – nous sommes tous d’accord pour les sécuriser et les contrôler – plutôt que de les interdire purement. Je suis certaine que, contrairement à ce que prônait tout à l’heure l’extrême droite, beaucoup ici ne souhaitent pas cette interdiction. Je vous appelle donc à le voter : il offre, selon moi, les garanties nécessaires, celles d’ailleurs qu’attend le secteur. Vous allez m’opposer le rapport de l’Igas, en cours d’élaboration ; personne ne nie les dérives, mais les dérives existent partout, on le sait ! Plutôt que d’interdire ces séjours, mieux vaut se doter d’un mécanisme de contrôle ; sinon, on risque de se priver d’un outil éducatif utile pour les enfants.

Il vise à supprimer la limitation des durées de séjour de rupture à trois mois, renouvelables une fois.J’en profite pour dire qu’en votant comme vous venez de le faire, vous interdisez les voyages qu’une association organise sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance.

Ce voyage se termine à l’étranger, et c’est un exemple de la forme que peuvent revêtir les séjours de rupture.

Favorable.

Les gardiennes !

Nous abordons un article important, qui va susciter de nombreux débats. L’avis de la commission sur les amendements de suppression est défavorable puisqu’elle a adopté l’article. En ce qui me concerne – je m’en suis exprimée pendant les débats en commission –, je suis opposée à cet article, pour plusieurs raisons.Au préalable, je répète que je souhaite un débat sans instrumentalisation. Il faut pouvoir délibérer sérieusement, sans que, d’un banc à l’autre, on nous renvoie – je l’ai entendu en commission – que nous protégerions les pédocriminels. Le débat sur l’amélioration de la protection des enfants contre les violences sexuelles est attendu ; il nécessite un peu plus de sérieux et de respect des positions de chacun, qui sont très antagonistes.Cet article, adopté en commission, verse dans la surenchère pénale et ne sera pas efficace, raison pour laquelle nous y sommes opposés, moi et mon groupe.Le gouvernement et le bloc central sont pris dans un engrenage tendant à élargir encore plus le périmètre de l’article. Des amendements en ce sens ont été adoptés en commission – peut-être finirez-vous par rétropédaler ? – et je ne sais pas où s’arrête cette logique. Certes, il faut apporter une réponse aux événements mais il ne faut pas le faire n’importe comment ! Avec ce texte, nous sommes précisément en train de légiférer n’importe comment. (M. Antoine Léaument applaudit.) On l’a vu à propos de plusieurs articles et c’est encore une fois le cas. Ainsi, le Conseil d’État a dit dans son avis que nous faisions n’importe quoi en matière d’échelle des peines, un élément important de notre droit. Même le Conseil d’État nous alerte ! Il faut l’entendre.Depuis dix ans, à coups de réformes successives menées par les différents gouvernements, on a alourdi les peines. Quels en ont été les effets concrets ?Qui demande cette mesure ? Je n’ai entendu aucune association de lutte contre les violences faites aux femmes ou aux enfants demander une augmentation des peines. On nous dit que ce sont les Français qui la demandent. Certes, il y a de l’émotion et de la colère mais notre travail est-il de légiférer sous le coup de ces émotions ? Je ne le crois pas.

Les Français pourraient aussi nous demander d’aller encore plus loin, jusqu’à la peine de mort. Peut-on légiférer sur des mesures aussi importantes dans la colère et l’émotion ? Je pense qu’il n’est pas sérieux de travailler ainsi.Cela a été dit, moins de 3 % des auteurs sont condamnés. Selon moi, ces mesures de surenchère pénale sont un aveu d’échec et trahissent le fait qu’on ne met pas les moyens pour lutter contre les violences pédocriminelles. (M. Antoine Léaument applaudit.) La certitude d’être pris les ferait reculer mais, aujourd’hui, l’impunité règne.L’article 10 vise à accélérer les actes d’enquête, mais il n’y a pas un centime de budget annoncé. Les procureurs nous ont dit : ce sont de bons délais, mais on ne pourra pas les appliquer. Les moyens représentent un vrai problème mais vous ne voulez pas y répondre. Ce texte, qui aborde de nombreux sujets, ne traite à aucun moment de la question des moyens nécessaires pour lutter structurellement contre les violences alors que ce débat devrait nous réunir. Comment faire pour voir les violences baisser structurellement ? Vous n’aboutirez à rien : vous allez juste vous donner bonne conscience en croyant agir, mais vous serez inefficaces. C’est d’autant plus grave que vous allez mettre le bazar dans l’échelle des peines. J’alerte vraiment notre assemblée sur ce que nous sommes en train de faire !Cette mesure ne coûte rien et c’est d’ailleurs le gros problème. Cela vous fera sans doute bondir mais il faut de l’argent pour enrayer la fabrique de l’agresseur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), c’est bien documenté. Tout l’enjeu est là et, normalement, un gouvernement sérieux devrait y travailler, mais le texte ne propose rien de tel.Enfin, dernier argument que j’ai évoqué en commission, nous prenons le risque de réduire les victimes au silence. Camille Kouchner a pris la parole à ce sujet : il faut l’entendre. Les victimes sont sous pression, l’inceste est lié au secret et au chantage permanent. On fait peur à l’enfant au sujet des conséquences que pourrait avoir sa parole ; et plus on alourdit ces conséquences, plus on augmente le pouvoir de faire taire l’enfant.

Tel est l’enjeu ! Je vous renvoie de nouveau aux propos de Camille Kouchner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous demande vraiment de réfléchir à ce que nous sommes en train de faire et à l’efficacité de ces mesures.Parlons aussi de la lutte contre la récidive. Quel dispositif avons-nous en la matière ? Regardez ce qui se passe en Allemagne ! Sur ce plan, nous sommes nuls mais, encore une fois, le gouvernement n’apporte aucune réponse.À titre personnel, je suis donc tout à fait favorable à la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Évidemment !

L’affaire Le Scouarnec illustre en réalité les échecs du traitement de ce type de cas. Joël Le Scouarnec avait été condamné en 2005 pour avoir consulté des images de violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants. Ensuite, durant quinze ans, plus personne n’a suivi le devenir de cet homme ; c’est là que réside le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut agir sur les procédures, les actes d’enquête et la prévention de la récidive.

Quand une personne est repérée, comment procéder par la suite ? Ne rien avoir à répondre à cette question est un aveu d’échec, cela montre que nous n’avons pas été capables de faire en sorte d’éviter de nouveaux passages à l’acte et de nouvelles victimes. (Mêmes mouvements.)

Cet objectif devrait nous rassembler. On peut s’appuyer sur des exemples mais il faut aussi considérer les échecs.