Discours du 17 juin 2025

Vous interrogez le modèle de soutien des associations par voie de subvention, à l’inverse de ce que prône le Mouvement associatif. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté à l’unanimité un avis sur la question, ce qui est assez remarquable pour être signalé. Il a été construit sur la base d’une large consultation de milliers d’associations et de nombreuses auditions. C’est sur ce fondement qu’il faut travailler avec le Cese et le Mouvement associatif – hier encore, je rencontrais Claire Thoury.Vous évoquez une crise du bénévolat ; je serai plus nuancée que vous sur ce sujet. Les derniers chiffres de Recherches et solidarités, parus fin mai, illustrent une autre tendance : le bénévolat change et se rajeunit, signe que les efforts en matière d’engagement des jeunes portent leurs fruits. Le bénévolat des actifs progresse timidement, ce qui est normal pour une population qui doit composer avec différentes activités professionnelles, sociales et familiales. Le bénévolat des retraités baisse, car les nouveaux retraités semblent moins enclins que leurs prédécesseurs à prendre des responsabilités.Cependant, les derniers chiffres montrent que le bénévolat régulier progresse : en 2025, 11 % des Français, soit 5 millions de personnes, donnent chaque semaine du temps aux associations, ce qui représente une progression significative de 2 points en deux ans. Ces bénévoles réguliers sont les cadres dirigeants de demain. Nous soutenons leur formation grâce au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et les formations sont référencées sur les portails régionaux du Mouvement associatif.Par ailleurs, le ministère est en train de réformer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) pour permettre son déploiement au moyen des technologies modernes. Le décret et l’arrêté sont en cours de signature. Le déploiement progressif de la plateforme démarrera avant l’été.

La nécessité de doter l’autorité judiciaire et les services d’enquête d’outils efficaces pour lutter contre toutes les formes de criminalité constitue une préoccupation constante du gouvernement. Celui-ci porte une attention particulière aux moyens techniques alloués aux magistrats et aux enquêteurs. La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) propose ainsi régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d’enquêtes en matière numérique, notamment pour détecter les messageries chiffrées prisées des criminels et géolocaliser des cibles en temps réel, y compris en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure.Ces outils sont mobilisés chaque jour avec succès pour lutter contre la délinquance et en particulier le haut du spectre de la criminalité, comme l’a montré la résolution récente d’affaires médiatisées. En outre, ces techniques sont déployées dans un cadre de sécurité renforcé qui répond aux objectifs de souveraineté, de confidentialité, de cybersécurité et de maîtrise de la dépense publique.Soulignons enfin, s’agissant plus précisément des outils à disposition des magistrats, que le ministère de la justice s’attache à poursuivre le développement et le déploiement du logiciel Sirocco – système informatisé de recoupement, d’orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée –, créé par le décret du 25 avril 2023 et mis en service le 25 mai 2023. Cet applicatif, dédié au suivi des procédures traitées par les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et par la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), vise à renforcer la sécurité du suivi des enquêtes et, surtout, à faciliter la coordination des acteurs judiciaires et du futur parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).

Si les délais d’instruction d’une demande d’immatriculation restent raisonnables – de l’ordre de quinze jours –, je vous confirme que des délais excessifs sont constatés dans l’enregistrement des demandes de modification des statuts par les services du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal judiciaire de Metz – ces demandes étant traitées dans un délai moyen de quinze mois.Une première analyse de la situation de cette juridiction a déjà été effectuée par les services du ministère de la justice. Elle a mis en évidence que ses difficultés sont particulièrement imputables à la nécessité de procéder à une double validation des modifications, d’une part dans le guichet unique des entreprises, d’autre part dans l’applicatif métier myGreffe utilisé par le greffe.Afin d’y remédier, des développements informatiques réalisés au mois d’avril ont permis de supprimer cette exigence de double validation, donc de deuxième saisie des données par le greffe, de sorte que le travail de ce dernier s’en trouve considérablement allégé, ce qui devrait permettre de réduire les délais de traitement des demandes de modification de statut.S’agissant des effectifs, un greffier a rejoint le tribunal de commerce le 1er juin 2025, à la suite de la dernière campagne de mobilité des greffiers, en plus d’un greffier en sortie d’école qui prendra ses fonctions le 4 septembre 2025. En complément de ces mesures, les chefs de cour de Metz ont délégué deux greffiers, placés auprès de la cour d’appel, afin de renforcer les effectifs du RCS de Metz.Enfin, le ministre de la justice a demandé à ses services de réaliser un diagnostic du fonctionnement de ce service, afin d’identifier les pistes d’amélioration de son organisation. La direction des services judiciaires se rendra ainsi au RCS de Metz le 19 juin 2025.

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture, actuellement à Varsovie pour y poursuivre ses efforts en vue de faire valoir la position de la France relativement à l’accord avec le Mercosur.L’action de son ministère sur le sujet de la contamination aux PFAS s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel 2023-2027. Ces enjeux sanitaires et environnementaux exigent, en effet, une action globale et concertée. Le plan tient compte des conclusions du député Cyrille Isaac-Sibille, missionné en juillet 2023 afin de réaliser un diagnostic de la situation. Le ministère de l’agriculture participe au pilotage de dix actions de ce plan. Le ministère dispose de plus, depuis le 1er janvier 2024, d’un réseau de laboratoires agréés à même d’analyser plus d’une vingtaine de composés PFAS, dans tous les types de denrées alimentaires, avec la précision requise par la réglementation européenne.La campagne de prélèvement pour la recherche de PFAS dans les aliments s’est ainsi considérablement renforcée en deux ans, passant d’un plan exploratoire de 90 prélèvements, en 2022, à plus de 930 prélèvements programmés en 2025. Ces données alimentent l’Anses – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour l’évaluation des risques en cours, quasiment en temps réel.La France suit avec beaucoup d’attention les travaux engagés au niveau européen par la Commission et par l’Efsa – l’Agence européenne de sécurité des aliments – concernant les substances phytopharmaceutiques de la famille des PFAS. La Commission a notamment saisi l’Efsa, afin qu’elle établisse les valeurs toxicologiques de référence du produit de dégradation le plus préoccupant, l’acide trifluoroacétique ou TFA. L’avis scientifique est attendu pour le début de l’année prochaine.Sachez, enfin, que la France soutient le développement d’une politique européenne harmonisée pour la prise en compte du caractère PFAS dans le régime d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

L’Union européenne, avec le soutien de la France, a mis en place un règlement visant à lutter contre la déforestation. Il vise les produits responsables de la déforestation, et ne concerne donc pas ceux qui proviennent des pays européens – notamment de la France. Afin de pouvoir imposer ces exigences à un pays tiers, l’Union est obligée de vérifier qu’elles sont bien respectées à domicile – c’est le principe des mesures miroirs. Les pays européens doivent ainsi assurer, d’une part, que les sept produits de base importés concernés par le règlement – bois, bovins, soja, cacao, café, huile de palme et caoutchouc – n’entraînent pas de déforestation et, d’autre part, que les productions européennes n’en entraînent pas non plus. Les pays européens ont été classés dans les pays au risque le plus faible de déforestation. Le travail mené depuis plus d’un an avec l’interprofession Terres Univia a permis de définir des processus de mise en œuvre simplifiée répondant aux contraintes des opérateurs et aux spécificités de la filière soja. Le classement dont bénéficie notre pays permet, de plus, des modalités simplifiées de contrôle. Les simplifications défendues par le gouvernement, enfin, ont été introduites dans les documents infraréglementaires établis par la Commission européenne.Soyez assurée que le travail avec les filières agricoles et la Commission européenne se poursuit, afin de garantir une application du règlement EUDR à partir du 30 décembre 2025, et la plus simple possible.

Vous appelez mon attention sur le coût que peut représenter, pour les bénéficiaires de la PCH, le recours à l’emploi direct – en particulier dans le département du Val-d’Oise, où une réduction du niveau de la prise en charge a été décidée.Je tiens à commencer par rappeler que la PCH est attribuée par les MDPH – les maisons départementales des personnes handicapées – dans la limite de plafonds et selon des tarifs définis au niveau national. Cet encadrement garantit une équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur département de résidence. Le niveau de l’aide horaire accordée par le département, antérieurement à cette décision, était supérieur à ce plafond – c’est donc légalement qu’il a pu décider d’y revenir.Les personnes choisissant d’employer directement une aide à domicile bénéficient de ces mêmes garanties : les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’emploi direct sont valorisées selon les tarifs socles fixés au niveau national. Ces tarifs, indexés sur la rémunération des assistants de vie, s’appliquent uniformément dans l’ensemble du territoire, offrant ainsi un cadre protecteur aux bénéficiaires.Conscient de la nécessité de soutenir le recours à l’emploi direct, le gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer la couverture des charges incombant au particulier employeur bénéficiaire de la PCH. Depuis le 1er avril 2025, le tarif applicable à l’intervention d’un assistant de vie de catégorie C est passé à 19,34 euros de l’heure, contre 14,50 euros début 2022, soit une augmentation de 33 % en trois ans. Cette revalorisation vise à couvrir le salaire net de l’intervenant, mais aussi les cotisations sociales, les majorations de salaire, les frais liés à la surveillance médicale des salariés ou encore le remboursement partiel de l’abonnement aux transports publics.S’agissant du financement des politiques de soutien à l’autonomie, je tiens à souligner que l’État, à travers les concours versés par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, accompagne les départements dans leur mission. Depuis la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, ces mécanismes de soutien ont été renforcés et diversifiés, afin que les charges croissantes supportées par les collectivités soient mieux prises en compte. La réforme des concours du CNSA est à la fois une mesure de simplification et une mesure permettant de lier leur montant à la dynamique des dépenses réalisées. Le niveau des concours APA – allocation personnalisée d’autonomie – et PCH, tels qu’issus de la fusion des concours de la CNSA aux départements, est déterminé de manière à maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l’année 2024. Dans la mesure où, dans les outre-mer, la dynamique de dépense de l’APA est particulièrement élevée au regard des ressources dont ces départements disposent, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 permet également au gouvernement de majorer, pour ces territoires, le taux de compensation correspondant.Les règles d’évolution précédentes étaient dépendantes de la répartition d’une enveloppe indexée sur l’évolution des ressources de la branche. Depuis 2025, les ressources par département sont calculées à partir des dépenses réalisées en 2024. Cela a pour effet d’augmenter le montant des concours à hauteur de 0,2 milliard d’euros. Cette dynamique vise à garantir un financement durable des politiques de l’autonomie, dans le respect des engagements de la nation. Pour 2025, le concours prévisionnel notifié par la CNSA aux départements au titre de la PCH s’élève à 961,5 milliards d’euros. Cette première étape de simplification doit mettre fin aux nombreuses procédures de remontées de données spécifiques qui embolisent les services départementaux. Il sera ainsi possible de rediriger les efforts sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. À partir de ce premier mouvement visant à mieux prendre en compte la dynamique de dépense, dans un contexte de vieillissement de la population, et afin de donner une visibilité aux départements sur l’évolution de leur taux de compensation, le gouvernement a engagé avec eux des concertations pour définir les règles d’évolution et aboutir, à partir de 2026, à des règles partagées dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours.