Discours du 1 octobre 2026

Dans votre exposé des motifs, vous indiquez que votre amendement est un amendement d’appel. Il offre ainsi l’occasion d’évoquer l’esprit dans lequel nous avons construit cet article 5.Dans les faits, nous sommes les porte-parole d’associations engagées dans la défense des droits des femmes et des enfants ainsi que des professionnels de terrain qui accompagnent les victimes – parmi lesquels se trouvent des magistrats, magistrates, avocats et avocates –, avec lesquels nous avons mené un travail de longue haleine. Le mandat qui nous a été donné porte sur la spécialisation des juridictions et non sur l’extension des pôles VIF, qui exercent aujourd’hui une fonction de coordination et non une fonction juridictionnelle.La coalition a le souhait d’une juridiction spécialisée parce que cela fonctionne. Si on prend l’exemple de l’Espagne, la spécialisation a eu un impact : on a assisté à une augmentation des plaintes de 28 % et une multiplication par deux des condamnations, étant précisé que la population espagnole est inférieure de 30 % à celle de notre pays. La spécialisation a fait ses preuves sur le terrain, notamment pour améliorer la prise en charge des victimes et la condamnation des auteurs. En ce sens, si les pôles VIF constituent un outil utile sur lequel nous avons des retours de terrain très positifs, ils ne sont pas suffisants et les développer n’est pas l’esprit de cet article 5.J’en profite pour adresser un mot de soutien à l’ensemble du personnel judiciaire, dont nous connaissons les difficultés actuelles. Je rappelle qu’en commission, M. le ministre avait évoqué un dispositif de prise en charge des difficultés psychologiques des magistrats exposés à des affaires extrêmement difficiles – je pense qu’il aura l’occasion de l’évoquer durant nos débats.Avis défavorable.

Faciliter une telle coordination nous semble pertinent. En effet, à l’article 5, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut, sous certaines conditions, statuer sur la question de l’autorité parentale. Avis favorable.

Madame Cathala, je vais vous répondre sur le fond de votre amendement et laisserai les ministres répondre aux questions que vous leur avez adressées.L’avis de la commission sur cet amendement est favorable. La proposition de loi fixe un seuil minimal de deux magistrats du siège spécialisés par tribunal judiciaire. Dans les grandes juridictions, il sera nécessaire d’adapter ce nombre en tenant compte des besoins. Votre amendement apporte donc une précision bienvenue.

Les deux amendements n’étaient pas incompatibles, c’est pourquoi ils n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. Dans votre amendement, vous employez l’expression « groupe 4 », ce qui pose une difficulté. En effet, cette expression n’a pas de valeur normative : elle relève d’une terminologie interne au ministère de la justice et n’a pas sa place dans la loi puisqu’elle n’y fait référence à rien. D’ailleurs, quand nous visons les tribunaux des groupes 1 et 2, c’est-à-dire les plus grosses juridictions, nous ne les appelons pas ainsi, mais précisons le nombre de tribunaux concernés. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Nous nous sommes évidemment demandé comment adapter le dispositif aux différentes juridictions. Nous avons été confrontés à un problème sur lequel nous n’avons pas vraiment de prise : le respect du principe d’impartialité. Dans les petites juridictions, si un juge a statué au civil sur une affaire, il ne peut plus être saisi au pénal sur la même affaire. Il nous faut donc un second magistrat.

C’est un problème dont nous avons longuement parlé en commission. Nous avons essayé de le résoudre sans y parvenir autrement qu’en fixant un seuil de deux magistrats, qui pourront se remplacer. C’est ce qui explique les difficultés posées par la nécessité d’une coordination. Nous avons conscience que ce seuil de deux juges est difficile à atteindre dans les petites juridictions et que cela impliquera des efforts, mais il est nécessaire. L’avis est donc défavorable à la fois en raison de la nomenclature, mais aussi pour des raisons très pratiques : un seuil fixé à un ne peut pas fonctionner. Nous nous sommes heurtés à ce problème à plusieurs reprises, en achoppant sur le principe d’impartialité à chaque fois que nous avons essayé de trouver une solution.

Je comprends votre intention, mais j’ai un doute sur la rédaction. Vous faites l’hypothèse d’une concurrence entre ces deux juges. Dans les faits, ils ne jugent pas la même affaire, seul l’un d’entre eux sera saisi. J’ai donc du mal à comprendre la finalité de la transmission d’informations prévue par votre amendement. J’émettrai un avis défavorable en raison de ces imprécisions.

Comme nous l’avions proposé avec la rapporteure générale, nous avons adopté en commission une réécriture de cet article, qui crée des juridictions spécialisées compétentes pour juger des affaires de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Ces tribunaux spécialisés jugeront des délits constitutifs de ces violences et pourront statuer sur des mesures de protection des victimes ou se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale. Il existera également une cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales et cette structure sera dupliquée en appel. Le principe d’impartialité, je l’ai dit, impose d’avoir deux juges – un même juge ne pouvant juger d’une même affaire au civil et au pénal. Il y aura des magistrats spécialisés aussi bien au siège qu’au parquet. La mise en œuvre de ces juridictions spécifiques sera progressive.Plusieurs différences apparaissent entre la réécriture que nous avons proposée et celle contenue dans ces amendements. D’abord, leur écriture ne dit rien des juridictions criminelles. Ensuite, la nôtre a précisé le contenu de la formation obligatoire des magistrats en matière de VSS et de VIF et a introduit un plan pluriannuel relatif au déploiement de la mesure dans les collectivités d’outre-mer – point fondamental pour les citoyens ultramarins. Nous avons également prévu une mise en œuvre progressive des fonctions spécialisées du parquet. Enfin, nous avons précisé qu’en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement du juge spécialisé, on peut avoir recours à un autre juge s’il a été formé à ces matières, comme le prévoit la loi du 23 juillet 2026.La rédaction que nous avons proposée en concertation avec la Coalition féministe et enfantiste, les associations et les professionnels nous semble donc plus ambitieuse et plus conforme à leur volonté. Je demanderai donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je vous rappelle mon avis défavorable à ces amendements identiques. En tant que rapporteure thématique, je m’en tiens à l’avis de la commission ; sur l’amendement no 1175, je donnerai toutefois mon avis personnel – je pense qu’il peut nous permettre de trouver un accord.

Contrairement à vous, chère collègue, je ne pense pas que l’article 5, tel que nous l’avons adopté en commission, ne change rien à la situation actuelle. Je suis en revanche favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui reprend les dispositions de l’amendement no 1035 à venir immédiatement après. Il prévoit que la compétence des magistrats coordinateurs leur permet de sélectionner les affaires les plus sensibles relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des VSS et des VIF.

En dépit du rejet du sous-amendement, je suis finalement favorable à l’amendement no 371.

Cet excellent amendement de précision vise à attribuer au magistrat coordinateur du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, créé par l’article 5.

Encore ? (Sourires.)

Il fait suite à une demande de la Coalition visant à confier aux magistrats coordonnateurs la mission de participer à la définition et au suivi de la formation continue décentralisée des magistrats sur les questions de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, afin que cette formation soit adaptée à chaque juridiction. Cette disposition complète utilement la formation prévue au niveau national, notamment par la loi organique que nous avons déjà évoquée.

Avis défavorable de la commission puisque celle-ci souhaitait des cours d’assises spécialisées. À titre personnel, je m’en remets toutefois à la sagesse de notre assemblée.Il faut peut-être rappeler d’où nous partons et pourquoi la question des assises est si délicate. Historiquement, de nombreux viols ont fait l’objet d’une correctionnalisation. Pour beaucoup de militantes féministes, cette pratique a renvoyé, à juste titre, l’idée que le viol constituait en quelque sorte un sous-crime et non un crime à part entière – ce qui était très violent. Il est donc compréhensible qu’une partie du mouvement féministe soit historiquement attachée à ce que le viol soit jugé par une cour d’assises et ne soit pas considéré comme un crime de seconde zone.L’intérêt du dispositif que nous avions proposé était précisément que les viols jugés aux assises le soient par des formations spécialisées. Le mandat qui nous a été confié par la Coalition allait dans ce sens. Cette dernière ne nous a pas dit qu’elle refusait les assises spécialisées ; elle ne nous a pas davantage dit qu’elle souhaitait expressément privilégier les cours criminelles départementales. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé notre proposition.À titre personnel, j’entends néanmoins la nécessité de trouver un compromis afin d’aboutir à une solution. Par cohérence avec la position que j’ai déjà exprimée, j’émets donc un avis défavorable au nom de la commission, mais m’en remets à la sagesse de notre assemblée à titre personnel.

Je souhaite répondre à M. le ministre. Nous avons entendu la critique sur la spécialisation de la cour d’assises et nous nous sommes questionnés sur la formation des jurés populaires. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de l’inscrire dans la loi, car cela créerait une charge supplémentaire qui rendrait la mesure irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il faudra donc que cela vienne du gouvernement, au cours de la navette.

Cet amendement a une portée légistique. Il vise à déplacer les dispositions relatives à l’installation progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5, puisque les dispositions transitoires n’ont pas vocation à être codifiées.

Avis favorable.

Quasi rédactionnel, il consiste à supprimer un alinéa redondant.

Avis favorable, car la référence au contrôle coercitif se développe dans la jurisprudence actuelle ; la notion est mobilisée de façon croissante par les magistrats et les magistrates. Nous débattrons de sa définition après l’article 13, mais il nous semble pertinent qu’elle soit inscrite dans la formation des magistrats.

Je salue l’engagement de longue date du collègue Peytavie et de son équipe, qui font avancer la cause des personnes handicapées dans cet hémicycle. Les femmes en situation de handicap sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences sexistes et sexuelles que les femmes dites valides. Il est donc pertinent de prendre en compte les spécificités de ces violences dans la formation des magistrats : les questions de dépendance, de vulnérabilité économique – l’AAH n’est plus conjugalisée depuis peu de temps, donc nous avançons lentement –, de vulnérabilité physique et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans les échanges avec l’institution judiciaire.Nous pensons souvent aux handicaps physiques, mais ce ne sont pas les seuls. Nous aurons l’occasion d’en discuter car plusieurs collègues – je pense notamment à Élise Leboucher – ont mené un important travail d’amendement sur le texte pour apporter une réponse adaptée aux différents besoins. Nous sommes fiers de prendre en compte et de faire connaître, par ce texte, la réalité des femmes en situation de handicap.Avis favorable.

Je soutiens votre amendement sur le fond mais je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement précédent, dont la rédaction permet de couvrir tous les handicaps. En revanche, nous aurons l’occasion de discuter d’amendements similaires au vôtre sur la question des actes d’enquête, puisque l’interaction avec l’institution judiciaire constitue un enjeu suivant les besoins de compréhension et de communication des victimes.

Il nous semble délicat de prévoir dans le texte les spécificités du plan pluriannuel pour chaque territoire d’outre-mer. Je vous propose plutôt d’adopter l’amendement no 4 de ma collègue Reid Arbelot dont la rédaction est plus générale.

Avant de donner mon avis, j’aimerais vous remercier pour le travail que vous avez accompli sur le sujet de la justice ultramarine. Cependant, pour les raisons précédemment évoquées, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 4.

Votre amendement s’applique en effet à tous les territoires d’outre-mer, mais l’amendement no 4 de Mme Reid Arbelot a l’avantage de viser non seulement les permanences judiciaires, comme le fait votre amendement, mais aussi l’organisation d’audiences foraines et de dispositifs itinérants qui, vous l’avez rappelé, sont essentiels pour rapprocher la justice des citoyens et des citoyennes.

Comme évoqué précédemment, mon avis est favorable. Je note que l’aversion du gouvernement pour la loi bavarde est passée. Je m’en réjouis, c’est peut-être de bon augure pour la suite des débats.

Avis favorable.