Discours du 2 octobre 2026

J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. On a trop de témoignages de classements sans suite, on a trop de victimes qui expliquent que tel acte d’enquête n’a pas été fait, qu’on n’a pas saisi le téléphone, qu’on n’a pas fait de perquisition, etc. C’est à ces situations que nous voulons répondre.En commission spéciale, nous avons prévu que la victime donne son accord avant d’être auditionnée, interdit d’entendre un mineur qui aurait été témoin de violences intrafamiliales (VIF), sauf si son audition est indispensable à la manifestation de la vérité, et fixé à douze mois le délai pour procéder aux actes d’enquête.Comme un certain nombre de collègues l’ont souligné, de nouveaux moyens sont nécessaires à la réalisation des actes d’enquête et à l’accompagnement des affaires en justice.Quant à l’amendement no 905, comme l’amendement no 361 que défendra notre collègue Cathala plus tard, il tend à préciser que les actes d’enquête obéissent aux règles générales de la procédure pénale applicable.

Nous avons discuté en commission de l’évaluation du danger encouru par la victime et ses enfants – une mesure importante du Grenelle des violences conjugales de 2019 – et nous avons demandé de retravailler l’amendement. Nous le sous-amendons, car sa rédaction pourrait faire disparaître la notion de consentement de la victime, que nous avions ajoutée en commission.Avis favorable sur l’amendement no 33, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Je remercie la collègue Mercier pour son amendement. Nous avons toutefois encore un désaccord sur un point : ce n’est pas aux enquêteurs de procéder à une évaluation du psychotraumatisme – ils n’ont pas les compétences pour ce faire. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction, afin que l’enquêteur « prenne en compte » les conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce.Nous en avons parlé commission et je voudrais le répéter ici : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise victime. Un psychotrauma a des conséquences sur le corps, sur la tête, sur le récit, sur les émotions ; ce faisant, il perturbe aussi l’image que l’on pourrait se faire d’une victime. Or on ne distribue pas des bons points à une victime de violences sexistes et sexuelles comme on le ferait à un bon élève. Il arrive que les récits soient confus, que les personnes souffrent de troubles de la mémoire, de dissociation, qu’elles manifestent de la distance ou des émotions figées ; et parfois, c’est l’inverse. Quoi qu’il en soit, la victime n’en est pas moins une victime et son récit ne s’en trouve pas discrédité.La question du psychotrauma doit être prise en compte, et le texte tend à l’intégrer à la formation des enquêteurs, ce qui est déjà très positif, tant il est nécessaire de mieux appréhender le phénomène. Cependant, il faut aussi en tenir compte lors des actes d’enquête. C’est pourquoi il est tout aussi nécessaire de l’inscrire à cet endroit du texte.Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Je comprends votre intention, madame la députée, mais nous n’affaiblirons pas les unités spécialisées dédiées aux mineurs avec les unités prévues par le texte ; leur prise en charge adaptée sera maintenue. Ensuite, la formation généralisée à tous les enquêteurs permettra une prise en charge plus adaptée des publics mineurs. Enfin, nous continuons évidemment à soutenir les efforts consentis pour déployer des salles Mélanie. Bref, votre amendement semble satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Nous avons débattu en commission des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et nous avons constaté qu’elles étaient saturées – c’est le cas dans ma circonscription du Rhône. J’en profite pour saluer les professionnels, qui s’emploient avec beaucoup d’énergie et peu de moyens dans les différents territoires.Vous avez légèrement corrigé votre rédaction, madame Goulet, en ne faisant plus mention que du caractère prioritaire – et non plus obligatoire – de l’audition en Uaped. Il s’agit au fond d’un appel à considérablement renforcer les moyens de ces unités, qui se trouvent en difficulté alors que leur rôle est crucial dans la prise en charge des enfants. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à titre personnel, même si l’avis de la commission est défavorable.

Nous ne pensons pas que de telles investigations doivent être menées de façon systématique, d’autant qu’elles constituent un acte intrusif. En revanche, il convient de former les enquêteurs et les magistrats aux problèmes liés à la soumission et à la vulnérabilité chimiques, afin que le réflexe de solliciter des analyses toxicologiques se développe face aux cas pertinents. Avis défavorable.

Ce qui nous inquiète également, chère collègue, c’est qu’une réquisition peut prendre du temps – plus de temps que si un enquêteur, après avoir recueilli sa parole, demande tout de suite à la victime de se faire tester, d’autant que nous avons voté le remboursement de ces tests. De surcroît, dans les affaires de soumission chimique, le temps est compté pour la réalisation des tests, afin que les produits soient encore détectables dans le sang. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La disposition dont nous débattons ne change en rien le régime des perquisitions. Une demande auprès du juge des libertés et de la détention est toujours nécessaire ; seulement cette demande est maintenant systématique. Le juge peut la refuser.Votre amendement me semble aller à l’encontre de la philosophie de l’article 4 et de son socle minimal d’enquête obligatoire. Pour que l’infraction puisse être caractérisée, il faut pouvoir disposer de toutes les preuves possibles. La perquisition est à ce titre un acte particulièrement important. Soit l’exemple tristement célèbre de M. Pelicot. Il a été arrêté alors qu’il filmait sous les jupes de femmes dans un supermarché. On peut considérer qu’il s’agit là d’une infraction du bas du spectre, en comparaison notamment à ce qui sera découvert par la suite. En pratique, c’est pourtant bien parce qu’une perquisition au domicile de M. Pelicot a été décidée après cette arrestation que les enquêteurs ont pu trouver son téléphone, son caméscope, et les horreurs qu’ils contenaient. C’est ainsi qu’il a été possible de caractériser les faits qui lui ont été reprochés ultérieurement, ce qui a conduit au procès de l’ampleur que tout le monde connaît.On voit donc toute l’utilité de la perquisition. Votre amendement va contre l’esprit de l’article 4, qui correspond à une demande très importante des victimes, des associations et des professionnels. Avis défavorable.

Nous sommes gender fluid !

Mais dans combien d’autres affaires ne l’ont-ils pas fait ?

L’ambiguïté que vous soulevez a déjà été levée par le premier amendement adopté à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable.

Alors maintenant, on perquisitionne ? (Sourires.)

Franchement, je suis un peu déprimée par ces amendements. On peut difficilement faire plus contre-productif que celui-ci par rapport à l’esprit du texte et à toutes les avancées enregistrées dans la société au cours des dernières années depuis #MeToo. Vous dites en substance que les enquêteurs ne devraient pas « rechercher d’autres victimes quand il n’y en a pas ». Mais qu’en savez-vous ? Et comment sait-on qu’il n’y a pas d’autres victimes ?

Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pu examiner cet amendement. Je confirme que plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens : celui de Mme Bonnivard, mais aussi celui de nos collègues Clémentine Autain et Pouria Amirshahi. Cela témoigne de la prise de conscience, dans cet hémicycle, de la nécessité de la prise en charge des auteurs et de la prévention, notamment auprès des auteurs mineurs, dont toutes les études montrent qu’ils sont souvent victimes ou l’ont été. Nous devons être capables de prendre en charge cet aspect de la violence pour l’arrêter au plus tôt, au début du parcours de vie, afin que les personnes concernées puissent être réinsérées, à terme, dans la société.Traiter enfin la question de la prise en charge des auteurs grandit notre assemblée. Encore n’en sommes-nous qu’au stade des mineurs : notre marge de progression est grande pour prendre en charge les auteurs majeurs. Cependant, nous avons déjà bien progressé. (Mme Maud Petit applaudit.)

C’est exactement ce que vous avez dit.

Vous avez pris l’exemple d’un propos sexiste. Je ne sais pas si vous avez été familiarisé avec ce concept, mais on parle très régulièrement du continuum de la violence : cela commence par un propos sexiste, mais derrière ce propos, quand on creuse, on découvre parfois des violences physiques. À Lyon, nous avons formé la police municipale à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre ces violences. J’ai recueilli à cet égard le témoignage d’un policier municipal : auparavant, s’il entendait dans la rue des éclats de voix entre un homme et une femme, il se disait que c’était juste une dispute ; désormais, dans la même situation, il se dit que c’est peut-être le début du continuum de la violence, qu’il y a peut-être des violences derrière ces éclats de voix. Voilà l’effort que nous sommes en train d’accomplir dans nos services publics et dans cette assemblée, et que vous devez amorcer au Rassemblement national. C’est un point très important. À défaut, vous continuerez à amender en proposant des sottises qui vont à l’encontre de la loi.De la même manière, des violences conjugales peuvent s’accompagner de violences sur les enfants, de violences sur les animaux ou de violences au travail. Pour l’établir, il faut enquêter. Vous ne pouvez pas partir du principe qu’il n’y aura pas d’autres victimes et qu’on peut le savoir dès le début. En instituant ce socle minimal d’actes d’enquête, nous demandons précisément que l’on mène des recherches ; nous voulons systématiser des réflexes pour protéger la société. En adoptant le réflexe de rechercher s’il y a d’autres victimes, on pourra arrêter un cycle de violences.En définitive, on a l’impression que vous êtes favorables à quelques mesures, mais que vous ne voulez pas aller au bout d’une démarche que, au fond, vous ne comprenez pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Tout à fait.

Peut-on revenir à l’amendement ?

Il ne faut pas être en dehors de l’art républicain !

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, les procureurs ne refusent pas que les actes d’enquête aient lieu : ils sont simplement confrontés au manque de moyens et à l’embolie du système judiciaire. Ensuite, nous nous étions engagés en commission à faire une synthèse de plusieurs propositions qui seraient inscrites à l’article 12, concernant l’information des victimes lors du dépôt de plainte, pour le classement sans suite et tout au long de la procédure. Nous développerons donc ce sujet à l’article 12.

Le chef de votre parti, c’est Bardella, tout de même !

Le dispositif que nous souhaitons introduire à l’article 12 répond à votre préoccupation car, en plus de l’information au moment du dépôt de plainte et du classement sans suite, il prévoit que la victime soit informée tous les six mois de l’état de la procédure.

Les éléments, il faut les chercher !

À bon entendeur… (Sourires.)

Avis défavorable.L’amendement est satisfait, puisque la formation des experts inclut « l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles […] et de compréhension du profil psychologique des auteurs ». Ces éléments recouvrent donc bien la notion d’emprise.

Avis défavorable : à mon sens, ce référentiel doit s’inscrire dans le cadre de la formation.

Je vous remercie de rendre visible cette question très importante : le prétendu concept d’aliénation parentale n’en est pas un. On a constaté, à l’occasion de nos récents débats, une forte mobilisation des parents protecteurs, en particulier des mères protectrices. La théorie du syndrome d’aliénation parentale sert effectivement à décrédibiliser la parole des femmes et des mères, et à minimiser les violences auxquelles elles sont exposées, ainsi que leurs enfants.Néanmoins, je vous invite à retirer vos amendements, parce que les concepts évoluent avec le temps et qu’en en figeant certains dans la loi, on prendrait le risque d’en exclure d’autres. Nous avons préféré formuler un principe général, plutôt que de mentionner des concepts qui seront amenés à évoluer. Il nous semble préférable de définir des lignes directrices, plutôt que de cibler des concepts qui, dans cinq ou dix ans, porteront un autre nom.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable, parce que la commission spéciale a créé un agrément spécifique pour l’expertise des mineurs. J’ajoute que nous avons adopté un amendement de Mme Maud Petit qui prévoit le même dispositif ; or il faut éviter les doublons. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin qu’une réécriture, au cours de la navette, coordonne les articles 7 et 7 bis.