Discours du 14 mars 2023

Madame la Présidente, chers collègues, quel dommage! Voilà ce que m’inspire une telle proposition législative. Car, une fois n’étant pas coutume, le constat de base prévalant à la législation sur les données partait d’une bonne intuition: libérer l’accès et l’utilisation des données pour permettre de créer de nouveaux biens et services. Mais passé ce constat, l’on se rend compte que le Data Act reprend les éternelles errances de l’Union européenne: absence de vision stratégique, foi aveugle dans le marché et naïveté dans ses rapports avec le reste du monde.

Après être complètement passée à côté des révolutions numériques, de l’économie de la donnée et de l’intelligence artificielle, la Commission européenne veut nous faire croire que la réponse au retard abyssal qui sépare l’Europe des États-Unis et de la Chine naît dans le numérique. Dans le numérique serait la libéralisation. Car ce texte, qui ne varie pas de celui déposé par la Commission, n’est rien d’autre qu’une pure et simple libéralisation du marché de la donnée sur le modèle de l’ouverture des monopoles d’État dans les années 1990 et 2000. Il impose au détenteur d’une ressource essentielle d’en délivrer l’accès à des conditions contractuelles équitables, en espérant que le marché s’occupe du reste.

Cette logique est complètement erronée. Pire, c’est un raisonnement à l’envers. La question prioritaire n’est pas tant celle de savoir si les données circulent suffisamment ou pas assez. La question essentielle est celle de savoir pourquoi ce ne sont pas des géants européens qui les contrôlent au sein d’un écosystème d’innovation européen. La Commission est comme un enfant trop naïf à qui l’on fait croire que Google, Facebook, Apple et consorts sont simplement le fruit d’esprits géniaux enfermés dans le garage de leurs parents. Ce faisant, elle est incapable de comprendre que c’est la vision stratégique de l’interventionnisme d’État qui a contribué à créer les champions du numérique. C’est le développement de compétences essentielles allié à un investissement massif dans des technologies de pointe et à la mise en place de réseaux de dernière génération. Mais encore une fois, l’Union est fondamentalement incapable de ce type de raisonnement.

Ce texte soulève d’ailleurs tant d’autres problèmes que le temps m’empêche d’aborder. Rien sur la protection effective des données de nos entreprises face aux concurrents internationaux. Rien sur la cybersécurité, rien sur l’abus d’autorité des entités publiques que ce texte semble complètement ignorer. Rien encore sur le coût de l’accès à certaines données. Alors certes, le Data Act pourra effectivement participer à créer quelques opportunités économiques à la marge. Mais dans le fond, l’Europe est et restera vouée à demeurer soumise au reste du monde sur le numérique.