Discours du 23 février 2026

Le délit d’entrave dont nous débattons suscite plusieurs interrogations. En premier lieu, il pose la question du respect du code pénal. Que devient la notion d’omission de porter assistance à un tiers définie par l’article 223-6 du code pénal ? Que devient la provocation au suicide définie dans le même code ? Ces deux notions continueront-elles d’être sanctionnées pénalement, ou quelqu’un qui provoquerait un suicide ou ne porterait pas assistance à une personne en péril de mort pourrait-il revendiquer de ne pas agir, afin de ne pas commettre de délit d’entrave ?Cet amendement tend à renforcer le vocabulaire employé dans l’article 17, pour empêcher que soit lancé l’anathème sur toute personne qui voudrait proposer raisonnablement au demandeur une autre voie que la mort.