Discours du 24 février 2026

Le délit d’entrave que nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n’a pas d’équivalent en droit comparé. Or il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort et la provocation au suicide.Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une dernière fois avant d’entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d’entrave ? Chers collègues, verrouillons de la manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave entorse à la liberté d’expression.

Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 4, vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Nous devons garantir aux familles, au personnel soignant ou à toute autre personne proche de celui qui demande la mort qu’il leur sera encore possible de formuler un avis contraire au suicide assisté ou délégué. Il n’existe pas de pays où un délit d’entrave empêche les proches de faire part au demandeur de leurs doutes sur cet acte irréversible.Nous nous apprêtons à porter gravement atteinte à la liberté d’expression ; cet amendement, au contraire, vise à assurer qu’il sera encore possible de dire que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu’on la désapprouve profondément.

Cette disposition vise à s’assurer que la provocation au suicide assisté ne reste pas impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste – par exemple l’espoir d’un héritage –, encourage ou pousse un demandeur à pratiquer un suicide assisté ou délégué, elle ne sera pas, en l’état du texte, poursuivie.Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.

Cet amendement vise à s’assurer que la Haute Autorité de santé procède également à la recommandation de bonnes pratiques en matière de destruction des substances létales. Il apparaît évident que de telles substances, si elles venaient à être partiellement ou non utilisées, devraient faire l’objet d’un protocole extrêmement strict, ce dont il ne semble pas être fait mention dans cet article.