Discours du 9 avril 2026

La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. D’après les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique, plus de 223 000 marchés ont été recensés en 2024, dont près des deux tiers sont conclus avec une petite ou une moyenne entreprise, pour un montant total de plus de 233 milliards d’euros.La commande publique est également à la croisée d’enjeux essentiels en matière de souveraineté économique et numérique et de transition écologique. À cet égard, il aurait été utile que notre assemblée puisse se saisir d’un véritable texte d’adaptation de la commande publique à l’aune de ces enjeux. Sans ignorer les contraintes qui pèsent sur un texte inscrit dans une niche parlementaire, nous regrettons que les aménagements proposés restent très mesurés, si bien que l’on s’interroge sur l’intérêt qu’il y avait de recourir à la loi pour des mesures qui, pour la plupart, relèvent du domaine administratif ou réglementaire.L’article 1er propose de clarifier la portée du principe d’exclusivité applicable aux accords-cadres en précisant que, dans le silence du contrat, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires. Si cette souplesse est la bienvenue, rappelons néanmoins que cette interprétation semble déjà prévaloir, comme l’a récemment indiqué la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances.L’article 2 proposait, dans sa version initiale, de porter à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire versé aux TPE-PME quel que soit l’acheteur public. Concrètement, cela n’aurait rien changé pour les marchés publics passés par l’État, dont le taux est déjà fixé à 30 %. En revanche, cette mesure aurait eu un effet sur les collectivités territoriales, le taux minimal étant fixé pour la quasi-totalité d’entre elles à 5 %. L’article 2 proposait également une modification du calcul du montant de l’avance, qui aurait conduit, indépendamment du taux, à revaloriser ce montant pour les marchés d’une durée supérieure à un an. Si nous partageons l’objectif d’améliorer la trésorerie des petites entreprises, qui représentent près de deux tiers des marchés conclus, ce double effet lié à la revalorisation du taux et à la modification du mode de calcul aurait contribué à accroître de façon significative le montant d’avance versé par les collectivités territoriales, ce qui posait la question de leur capacité financière à absorber cette hausse, notamment pour les petites collectivités réalisant des travaux ou des achats importants.Le rapporteur a su entendre ces remarques et l’article a été réécrit en commission. Le mode de calcul sera maintenu à l’identique et la hausse du taux d’avance à 30 % ne concernera que les établissements publics administratifs et les collectivités dont les dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions. Là encore, il nous semble toutefois que le recours à la loi ne s’imposait pas pour permettre ces évolutions, qui auraient pu être actées par décret.Enfin, nous regrettons que la proposition de loi ne traite pas du problème majeur des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Pour les collectivités territoriales, notamment celles de petite taille, les centrales d’achat permettent souvent de pallier l’insuffisance de leurs capacités d’ingénierie. Le prix des achats de consommables, d’équipements et de prestations passés par l’intermédiaire des centrales est souvent beaucoup plus élevé que celui facturé aux particuliers et aux entreprises alors même que la masse critique permise par cette mutualisation des achats devrait théoriquement offrir des tarifs compétitifs. Nous souhaitions présenter un amendement visant à inscrire dans le code de la commande publique l’obligation pour ces centrales d’offrir des prix compétitifs et cohérents avec ceux pratiqués par les fournisseurs au bénéfice des acheteurs particuliers et des entreprises, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances.Cette proposition de loi apporte des modifications utiles mais encore trop insuffisantes au regard des véritables enjeux de la commande publique. Le groupe Socialistes et apparentés votera néanmoins en sa faveur.

Ce texte, par lequel on nous propose de simplifier la gestion de la commande publique, paraît insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique.Certes, l’article 1er tend à inscrire dans la loi la doctrine – déjà appliquée – suivant laquelle un accord-cadre n’emporte pas par lui-même l’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire.Certes, l’article 2 permettra de soutenir la trésorerie de nos TPE-PME en rehaussant le taux de l’avance minimale qui leur est versée sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités.Mais cette proposition de loi reste silencieuse sur des pans entiers, pourtant essentiels, de la commande publique, que ce soit en matière de souveraineté économique et numérique ou de transition écologique. Elle ne dit rien non plus des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Alors que le recours à ces centrales d’achat est souvent inévitable, il n’est ni normal ni acceptable que les prix facturés soient souvent bien plus élevés que ceux que l’on facture aux particuliers ou aux entreprises, alors même que les volumes d’achats devraient théoriquement permettre de proposer des tarifs compétitifs.Sans enthousiasme, mais conscient des quelques avancées que le texte comporte, le groupe socialiste votera en sa faveur.

Le 16 janvier 2018, reprenant une priorité énoncée quelques mois plus tôt dans son discours de politique générale, le premier ministre Édouard Philippe publiait une circulaire demandant aux administrations centrales de simplifier les normes et les procédures.

Huit ans plus tard, son groupe parlementaire propose ni plus ni moins que d’imposer à des millions de Français des démarches plus lourdes et plus contraignantes pour la fourniture d’eau et d’électricité ou l’assurance de leur logement.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tout au long de cette législature, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été force de proposition pour améliorer les rapports locatifs, défendre les droits des locataires et sécuriser la perception des loyers par les bailleurs, par exemple en instaurant une garantie universelle des loyers. Mais votre texte ne porte même pas sur les personnes qui, du fait d’un accident de la vie par exemple, pourraient se retrouver en situation d’impayés puis d’occupation sans droit ni titre. Nous aurions pu alors débattre de l’équilibre entre accompagnement social et préservation des droits des bailleurs.Non, par construction, votre texte vise les seules personnes qui, après s’être introduites illégalement dans un logement pour l’occuper, tenteraient de s’y maintenir par l’établissement frauduleux de justificatifs – soit quelques centaines de cas de squats au plus, des cas si minoritaires parmi les 6 000 à 7 000 occupations sans droit ni titre recensées chaque année que vous n’avez même pas été en mesure d’en établir le nombre au cours de vos auditions.Évidemment, ces cas sont toujours une source de grandes difficultés pour les propriétaires malchanceux. Ne pensez pas que nous minorons celles-ci ou que nous sommes indifférents à leur situation, bien au contraire. Mais en vérité, monsieur le rapporteur, rien de ce que vous proposez n’aidera réellement à atténuer les conséquences pour eux de telles situations. Vous cherchez simplement à surfer sur leur caractère très médiatique, alors même que la probabilité statistique d’être squatté est très inférieure à celle de subir un incendie domestique.Pour ces quelques centaines de cas, vous nous condamnez tous à des complexités inutiles et inadaptées. Des millions de Français devront chaque année présenter à leurs fournisseurs d’eau, d’électricité ou d’assurance des justificatifs qui attestent de leurs droits sur leur logement. Ces fournisseurs devront recruter des personnels pour traiter et contrôler ces pièces justificatives, alors que les démarches sont aujourd’hui largement automatisées et dématérialisées. Cela va ralentir le traitement des demandes et les fournisseurs répercuteront naturellement les surcoûts associés sur la facture des clients.De plus, il est parfois difficile de fournir ces justificatifs dès l’entrée dans les lieux, c’est-à-dire au moment habituel où sont entreprises les démarches de souscription – qui sont même souvent anticipées pour que les contrats soient actifs à la date d’emménagement. Un propriétaire ne dispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter du jour de la vente, donc en théorie d’entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire ne dispose parfois de son bail signé que très peu de temps avant, voire le jour de son état des lieux. Les cas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes de bonne foi qui seraient pénalisées pour une usine à gaz ne visant que quelques centaines de personnes.Enfin, la nature même des documents à fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraient présenter les fraudeurs, ce qui prive la mesure d’efficacité. En effet, la grande majorité des baux locatifs sont des contrats entre personnes privées. Pour assurer un contrôle, il faudrait donc vérifier, outre l’existence d’un bail, que le bailleur lui-même a bien un droit sur le logement, ce qui créerait un niveau supérieur de complexité, de nature à désinciter les bailleurs.On le voit bien, derrière cet effet d’annonce confortable, la lutte contre les squats, vous êtes en train de créer un Léviathan administratif qui ne fera qu’ajouter de la bureaucratie inutile. Il y a donc lieu de rejeter ce texte, et c’est ce que fera mon groupe dans l’intérêt des millions de Français de bonne foi qui ne méritent pas de subir les conséquences de vos obsessions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)