Discours du 1 juillet 2026

En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.Six mois, c’est peu à l’échelle du temps de la procédure parlementaire ; c’est même très peu eu égard à la configuration politique de l’Assemblée, qui prive trop souvent nos débats de la sérénité et de la responsabilité qui s’imposeraient pourtant et qui font défaut à notre vie politique.Je souhaite donc saluer et adresser mes félicitations chaleureuses à ma collègue Ayda Hadizadeh, à l’initiative de cette proposition de loi qui permet un rare moment de concorde parlementaire. Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons.Cette proposition de loi tend à systématiser l’intervention d’un avocat en matière d’assistance éducative et à l’étendre aux mineurs incapables de discernement – une évolution promue depuis très longtemps par les défenseurs des enfants. En France, près de 400 000 enfants relèvent de la protection de l’enfance ; chaque année, près de 130 000 mineurs sont concernés par une procédure d’assistance éducative. Ces chiffres disent tout de l’importance de ces procédures qui conduisent au prononcé de décisions cruciales dans le parcours de vie des mineurs.En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique. Il faut que le mineur en fasse la demande ou que la décision soit prise par le bâtonnier à la demande du juge des enfants.Avec la généralisation de l’accompagnement par un avocat, quel que soit l’âge ou l’état de discernement, les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences, expliquer les décisions du juge des enfants. Cela renforcera la capacité de ces enfants à bénéficier des droits dont ils disposent.Aucune mesure éducative, aucun placement, aucune décision structurante pour leur avenir ne pourra être décidée sans avocat. Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension.Lors des débats, cette évolution a pu susciter quelques inquiétudes, notamment sur sa faisabilité et sur le risque de judiciarisation des procédures. Les expérimentations menées dans certains barreaux ont toutefois démontré les effets positifs de la systématisation de la présence de l’avocat : elle contribue à renforcer l’effectivité des droits dont disposent les enfants, qui restent des justiciables vulnérables.Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir sa promulgation rapide et de permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer à son entrée en vigueur en janvier 2027.