Discours du 13 avril 2026

Une motion de rejet préalable, c’est le choix qu’a fait la gauche ce soir. Sans proposer d’alternative, ses députés refusent purement et simplement que nous débattions de ce texte ! Je veux que la signification de ce choix soit claire pour tout le monde : la gauche refuse de débattre d’un texte qui vise à combler des lacunes juridiques identifiées et documentées, qui ont coûté des vies que nous aurions pu protéger si notre cadre légal avait été à la hauteur ; un texte qui, rappelons-le, s’appliquera aux Français comme aux étrangers via des articles qui concernent le suivi psychiatrique, la prévention de la récidive terroriste ou encore la transmission d’informations entre services. Ce texte est le fruit de longs mois de travail, d’ajustements ; il comporte des garanties constitutionnelles soigneusement intégrées et il a été soumis à l’avis du Conseil d’État. C’est un texte encadré, proportionné, soumis au contrôle du juge à chaque étape de sa mise en œuvre.On peut être en désaccord sur des articles et vouloir modifier des dispositions – c’est le rôle du Parlement et nous aurions accueilli volontiers des propositions alternatives. Mais refuser le débat sur un sujet aussi grave que la sécurité des Français et la prévention du terrorisme est un choix politique, un choix que les Français jugeront. Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment contre cette motion de rejet : ce débat, nous le devons aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Ce texte est né de faits, de faits concrets, de vies brisées, de drames que nous aurions pu et dû éviter. Philippine avait 19 ans. Elle a été assassinée en septembre 2024. Son meurtrier avait été condamné pour viol en 2021. Il faisait l’objet d’une OQTF, avait été placé en rétention administrative et il en était sorti, faute de base légale pour le maintenir.

Quelques mois plus tard, le 22 février 2025, à Mulhouse, Lino Sousa Loureiro perdait la vie sous les coups d’un ressortissant étranger radicalisé, présentant des troubles psychiatriques, condamné pour apologie du terrorisme et libéré, là encore, faute de base légale.Ces drames, nous devons les nommer, non pour instrumentaliser leur mémoire, mais parce que notre rôle en tant que législateurs est d’éviter qu’ils se reproduisent. Et je dis cela avec d’autant plus de gravité que certains, dans cet hémicycle, ont choisi de s’opposer à ce texte en commission. Je leur pose la question simplement : que proposez-vous à la place ?Ces actes ont un point commun : ils ont été commis par des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques. Ces profils « hybrides », comme les appellent les spécialistes, déjouent nos catégories habituelles et, pour cette raison, passent trop souvent entre les mailles du filet. Sur les quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats djihadistes en France depuis 2023, dix présentaient des troubles psychiatriques. Il ne s’agit pas d’une coïncidence, mais d’une réalité que notre droit n’a pas suffisamment prise en compte.Je veux le dire clairement : nos services font un travail remarquable. Ce n’est pas leur compétence qui est en cause ; c’est le cadre juridique dans lequel ils opèrent. Il peut exister quelques jours de battement, quelques heures de flottement administratif entre la fin d’une mesure de rétention et la réception d’une autorisation de surveillance ou le temps qu’une information soit transmise entre deux services. C’est dans cet interstice qu’un drame peut survenir : non par négligence, mais par insuffisance du cadre légal.Permettez-moi de rappeler l’architecture du texte, car il importe de ne pas le caricaturer. Six de ses huit articles s’appliquent aux Français comme aux étrangers. Ceux qui veulent en faire un texte anti-immigration font une lecture franchement malhonnête de ce que nous proposons. Ce texte cible des individus dangereux, non des catégories de population. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La première série de mesures concerne les profils hybrides. L’article 1er permet aux préfets, sous le contrôle du juge, de prendre une mesure d’injonction d’examen psychiatrique à l’égard d’individus dangereux susceptibles de passer à l’acte.L’article 2 étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme présentant une forte probabilité de récidive. Cette mesure existe pour les personnes condamnées pour pédophilie, mais pas pour celles qui l’ont été pour terrorisme. Le droit antiterroriste est moins-disant que le droit commun. C’est un angle mort, que nous comblons enfin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)L’article 3 étend le régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun radicalisés en détention. Ce qui compte, c’est l’état de dangerosité à la sortie de prison, pas seulement à l’entrée.L’article 4 améliore la transmission d’informations entre services psychiatriques, préfets et renseignement.La deuxième série de mesures renforce notre arsenal antiterroriste en comblant des angles morts juridiques. L’article 5 améliore le suivi des personnes sous mesure de contrôle administratif. L’article 6 encadre la procédure de changement de nom et de prénom pour lutter contre les stratégies de dissimulation d’identité.

Ce n’est qu’aux deux derniers articles que nous abordons enfin la rétention administrative. L’article 7 rétablit la base légale pour maintenir en rétention jusqu’à 210 jours les étrangers condamnés pour terrorisme.L’article 8 étend cette durée maximale aux étrangers sous OQTF condamnés pour des faits graves d’atteinte aux personnes et dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.L’article 8 bis, introduit en commission, permet de replacer en rétention un étranger dangereux sur le fondement de la même mesure d’éloignement, sans avoir à engager une nouvelle procédure.Il ne s’agit pas de mesures de masse. Nous parlons ici de cas très ciblés et d’individus particulièrement dangereux pour l’ordre public. Ce sont des mesures encadrées, proportionnées, soumises à chaque étape au contrôle du juge.Mes chers collègues, un travail de longue haleine a été engagé pour proposer un dispositif pleinement conforme aux exigences constitutionnelles.

Ceux qui s’y sont opposés en commission ont le droit de le faire, mais qu’ils assument ce choix devant les Français. Ce texte ne cherche pas à contourner nos libertés publiques, mais à les protéger, en protégeant d’abord les personnes. L’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas un slogan. C’est une exigence constitutionnelle que ce texte s’efforce de respecter, article après article.

Le groupe Ensemble pour la République votera avec détermination en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)