Discours du 14 avril 2026

La nouvelle motion de rejet préalable qui nous est soumise revient à refuser un texte sur la simplification attendu par les entreprises. Nous ne pouvons pas partager cette position. Bien sûr, ce texte n’est pas parfait ; nous avons su exprimer nos désaccords au fil des mois sur plusieurs dispositions. Cependant, il vise un objectif que nous assumons pleinement, celui de la simplification de la vie économique, en particulier pour les PME. Simplifier n’est pas un slogan, mais une nécessité concrète pour lever les freins à l’activité, faciliter l’investissement et libérer l’énergie de nos territoires. Le projet de loi contient, malgré ses limites, des mesures utiles pour alléger certaines procédures, pour améliorer l’accès à la commande publique et pour adapter des normes devenues inadéquates.Refuser de discuter ce projet de loi serait refuser d’avancer. Ce serait aussi envoyer un signal incompréhensible aux acteurs économiques qui attendent, eux, des réponses concrètes, plus encore après un cheminement législatif laborieux de plus de deux ans.Le Parlement doit aller au bout de ce travail et se prononcer en responsabilité sur ce projet de loi de simplification. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte dont le parcours dit beaucoup des intentions de simplification de chacun. Présenté en conseil des ministres le 24 avril 2024, à l’initiative de Bruno Le Maire, ce projet de loi défendait une ambition claire : simplifier concrètement la vie de nos entreprises, et d’abord celle de nos PME. C’était un texte construit à partir des remontées du terrain, des irritants du quotidien, des contraintes administratives qui freinent l’activité, l’investissement et, au fond, l’énergie économique de notre pays. Mais ce texte a aussi traversé des épreuves, liées aux circonstances : quatre gouvernements successifs, des priorités mouvantes et un « portage » politique perturbé. Au fil des lectures, ce véhicule législatif, déjà large, a agrégé de nombreux sujets, parfois éloignés de son objectif initial.Disons-le lucidement : il y a eu des ajouts, des dérives et une perte de lisibilité. Certains débats, notamment autour de l’objectif zéro artificialisation nette ou des zones à faibles émissions, ont pris une place sans rapport avec le texte d’origine. Et c’est précisément pour cette raison que, lors d’une précédente lecture, notre groupe n’a pas soutenu ce texte : parce que le détricotage du ZAN et la suppression des ZFE, introduite en commission spéciale, s’éloignaient profondément de l’équilibre que nous défendons.Sur ce point, je veux être très claire. La suppression des zones à faibles émissions n’est pas conforme à nos engagements européens, elle fragilise notre trajectoire en matière de qualité de l’air et elle expose potentiellement notre pays à des contentieux coûteux. Elle envoie aussi un signal contradictoire, alors même que nous devons concilier transition écologique et acceptabilité sociale, avec sérieux et cohérence. C’est un point de désaccord majeur.Mais ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la CMP, contient aussi des mesures concrètes, utiles, immédiatement applicables, notamment au profit des PME, qui sont au cœur du projet de loi. Je pense aux mesures qui vont faciliter l’accès des PME à la commande publique : simplification des procédures pour les petits marchés et ouverture accrue aux entreprises innovantes. C’est une avancée structurelle, attendue de longue date. Par ailleurs, avec la création d’un test PME, réalisé par le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, nous franchissons une étape importante : celle de l’évaluation, en amont, de l’impact des normes sur les entreprises. Ce texte apporte aussi des réponses utiles et immédiates aux commerçants, avec des mesures de trésorerie qui peuvent faire la différence dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, l’article 10 met fin à des sanctions pénales disproportionnées pour des manquements purement formels, en les remplaçant par des sanctions financières plus adaptées.Dans le champ de la transition écologique, le texte propose une approche plus pragmatique : je pense notamment aux ombrières photovoltaïques ou à l’accompagnement de projets structurants, comme les data centers, où nous devons concilier attractivité et exigences environnementales.C’est aussi un texte de simplification administrative concrète, avec la suppression d’organismes devenus obsolètes comme le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile ou encore la Commission supérieure du numérique et des postes. Moins de structures, c’est un peu moins de dépenses, mais c’est surtout plus de lisibilité et plus d’efficacité.Bien sûr, tout n’est pas satisfaisant. Le texte reste hétérogène, parfois affaibli, et certaines orientations que nous ne partageons pas y demeurent. Et c’est précisément parce que nous déplorons certaines de ces orientations, en particulier s’agissant des ZFE, que notre groupe se positionnera en fonction du sort réservé à l’amendement proposé par le gouvernement.Nous ne nions pas que ce texte répond aussi à des attentes fortes du monde économique. Depuis 2017, la simplification est au cœur de notre action. Nous avons introduit la dématérialisation des démarches, le prélèvement à la source, la carte d’identité numérique et tant d’autres réformes qui ont concrètement changé la vie des Français et de nos entreprises. Et nous voulons continuer, peut-être différemment, avec des textes plus ciblés, plus lisibles, plus directement liés aux besoins des filières, secteur par secteur, en évitant les textes trop larges, qui ouvrent la porte aux dérives que nous avons connues sur celui-ci. La simplification doit être efficace, pas dispersée.Après deux ans de navette parlementaire, il est de notre responsabilité de tirer les conséquences de ce travail, de dire à la fois ce qui va dans le bon sens et ce qui ne convient pas. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République décidera de son vote, j’insiste, en fonction du sort qui sera réservé à l’amendement relatif aux ZFE. Ce texte contient des avancées utiles, mais il ne doit pas entraîner un recul fondamental sur cette question sans aucun rapport avec son objet.Nous continuerons, pour notre part, à défendre une ligne claire : simplifier, oui, mais sans renoncer à nos engagements, notamment environnementaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)