Discours du 18 décembre 2025

Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière du 12 décembre pour les articles 20 et 24 du texte.L’article 20 permet, à titre expérimental, dans les départements hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, permanent donc, et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.Le 16 décembre, la commission permanente du Conseil national de la montagne a donné un avis favorable à cet article sous réserve de trois remarques. La première concerne l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments : au cœur de cette expérimentation, il doit respecter les critères établis par le dispositif France tourisme ingénierie, piloté par Atout France et la Banque des territoires. Il a récemment rendu un rapport sur l’habitat en montagne – habitat permanent et résidences de tourisme.La deuxième remarque concerne l’extension de cette expérimentation aux départements limitrophes de ceux accueillant les Jeux olympiques, c’est-à-dire l’Isère (38) et les Alpes-de-Haute-Provence (04).La troisième remarque est relative aux délais de l’évaluation, qui semblent trop longs à la commission permanente. Ses membres proposent d’avancer la remise du rapport d’évaluation à 2030 ou 2031 au plus tard.

Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment aux ascenseurs valléens, dont le périmètre doit être élargi du fait des évolutions normatives. En revanche, cela signifie qu’il y aura moins de pylônes et que l’emprise au sol sera réduite, ce qui est bon pour l’environnement.Le second point portait sur le surplomb. Un ascenseur valléen doit être considéré comme un outil de mobilité et non comme une remontée mécanique. En effet, il ne démarre pas du domaine skiable, mais bien d’une zone urbaine.Un ascenseur urbain est réglementé par le code du tourisme, alors même que le transport par câble en milieu urbain dépend du code des transports. Il faudrait donc aligner ces deux codes.Enfin, s’agissant des capacités d’expropriation mentionnées dans l’article, le droit de recours sera bien maintenu pour les agriculteurs.

C’est bien ce que je voyais !

Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.

Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.

Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.