Discours du 4 février 2026

Par cette proposition de loi, nous avons enfin l’occasion de sortir des quinze années d’impasse qui ont pesé sur le secteur de l’hydroélectricité et stoppé son développement.Nous avons enfin la possibilité de relancer les investissements en faveur de cette source d’énergie décarbonée, pilotable et flexible. Elle est la première des énergies renouvelables, la deuxième source de production d’électricité en France et un pilier majeur dans l’équilibre de notre système électrique.L’hydroélectricité, ce sont aussi de nombreux enjeux locaux autour de la ressource en eau, des emplois, des industries – autant d’atouts que nous allons pouvoir préserver grâce à ce texte. Les exploitants attendent cette relance avec impatience : pour ne citer qu’un exemple, la réalisation de la station de transfert d’énergie par pompage (Step) de Montézic, en Aveyron, est suspendue au déblocage de la situation juridique.Les deux précontentieux de la Commission européenne à l’encontre de la France, qui portent, d’une part, sur la position dominante d’EDF sur le marché et, d’autre part, sur l’absence de remise en concurrence des concessions à leur échéance, durent depuis trop longtemps. Je rappelle qu’aujourd’hui, 65 % des concessions de la Société hydroélectrique du Midi (Shem) sont échues et prorogées sous le régime des délais glissants, si l’on raisonne en puissance installée. Chez EDF, cette proportion pourrait atteindre 30 % en 2030.Il y a treize ans, la bataille commençait lorsqu’en réponse à une de mes questions en commission des affaires économiques, la ministre Delphine Batho s’engageait, à ma plus grande satisfaction, contre la mise en concurrence des ouvrages et souhaitait que l’on trouve des solutions alternatives. Après douze ans de missions, de rapports, de tentatives, d’avancées et de déceptions, depuis un an et demi, les choses avancent à un bon rythme pour trouver une porte de sortie.Mon collègue Philippe Bolo et moi-même avons été rapporteurs d’une première mission d’information transpartisane à l’Assemblée nationale, demandée par mon groupe. Je tiens à le remercier très sincèrement pour le travail que nous avons conduit ensemble, en pleine confiance.

Pour sortir des précontentieux, nous avons choisi d’axer nos travaux sur les échanges réguliers avec la Commission européenne. En parallèle, nous avons fait adopter à l’unanimité en commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne pour l’exclusion de l’hydroélectricité de la directive « concessions », que nous continuons de défendre à Bruxelles. Une seconde mission au Sénat est parvenue aux mêmes conclusions : le passage en régime d’autorisation est, sinon la meilleure, tout au moins la plus réaliste des solutions pour sortir de ces précontentieux. Après les conclusions de notre mission en mai dernier, le gouvernement a continué à négocier avec la Commission européenne sur ce dossier. J’en profite pour saluer l’engagement et le soutien du gouvernement et des services de l’État pour trouver une solution pérenne.Après d’intenses discussions, un accord de principe a enfin été trouvé avec Bruxelles à la fin de l’été 2025. Il repose sur trois piliers, que cette proposition de loi a précisément pour objet de traduire.Tout d’abord, le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation – nous aurons l’occasion de reparler des raisons qui nous ont conduits à écarter la quasi-régie lorsque nous débattrons des premiers articles de la proposition de loi.Ensuite, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre leur activité sur leurs ouvrages alors que l’État en conservera la propriété. C’est une garantie majeure à laquelle nous tenions particulièrement, et je me réjouis que nous ayons pu trouver une solution juridique le permettant. Elle consiste à octroyer un droit réel, strictement encadré, aux concessionnaires actuels lorsque leurs concessions auront été résiliées.Enfin, la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles, au bénéfice final des consommateurs. C’est l’objet de l’article 12, qui, je le sais, suscite des oppositions sur certains bancs. Je comprends qu’il n’enchante personne. Nous aurions nous-mêmes souhaité nous en passer, mais c’est la condition sine qua non pour lever les précontentieux, particulièrement celui concernant la position d’EDF sur le marché. Je rappelle aussi que cette mise à disposition est entourée de nombreux garde-fous : durée d’application limitée à vingt ans, clause de revoyure à dix ans avec possibilité de revoir les contreparties à la baisse, existence d’un prix de réserve. Sans cet article, nous ne pourrons pas avancer et nous resterons tributaires du statu quo, ce que personne ne peut souhaiter.Je souligne enfin que la concession d’aménagement du Rhône, détenue par la Compagnie nationale du Rhône, n’est pas concernée par la réforme compte tenu de ses spécificités. Elle sera traitée ultérieurement. Les concessions autorisables ne sont pas concernées non plus et feront également l’objet d’un texte spécifique.Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des acteurs du secteur hydroélectrique mobilisés autour de ce texte, qui ont contribué à nos travaux : exploitants, organisations syndicales, collectivités territoriales. Je remercie les collègues de la mission, particulièrement ceux cosignataires du texte. Je salue l’engagement des agents mobilisés depuis la première heure contre la mise en concurrence. Un grand merci également à nos deux administratrices pour leur accompagnement précieux depuis plusieurs années.

Chers collègues, je vous engage donc à voter ce texte d’équilibre. L’ensemble de cette filière d’excellence française nous regarde et compte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)

Son texte ne proposait pas le maintien de la propriété de l’État !

Pas du tout !

Et aussi de M. Sarkozy ! Ça a commencé en 2009 !

Nous aussi !

N’importe quoi !

Avec quels moyens ?

Avec la quasi-régie, il n’y a plus d’EDF !

En quasi-régie aussi on peut revenir en arrière !

Même chose pour la quasi-régie !