Discours du 13 mai 2026

L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.

Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.

Oui.

Je voudrais rappeler les débats qui se sont tenus en commission concernant l’article 6.La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’extension de ce principe doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation ; d’autre part, c’est au représentant de l’État dans le département d’apprécier in fine le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne.Comme l’a rappelé ma collègue Bonnivard, il y a des situations où, pendant des années, nous peinons à faire en sorte que le bon sens s’applique. Par exemple, si des maisons bordent un ru de 30 centimètres de large apparu en 1830 mais qui n’a pas vu une goutte d’eau depuis cent ans, celui-ci est considéré comme une rupture de continuité. Et, alors qu’il y a cinq maisons d’un côté du ru et seulement trois de l’autre, on ne peut pas construire de quatrième maison. J’ai en tête un autre exemple où il a fallu batailler pour faire venir les services de la DDT et leur faire reconnaître qu’en l’espèce, ce n’était pas de la discontinuité et qu’on pouvait construire. Il me parait important de maintenir cette disposition relative à l’avis du représentant de l’État, introduite en commission.Enfin, pour répondre à ma collègue Pochon, il y a effectivement des milliers de logements vacants en montagne. Toutefois, nous ne parlons pas là de stations de ski, mais de secteurs de montagne où se trouvent des hameaux qui peuvent compter moins de cinq maisons.

Et ses services ?

Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens.

Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par jour.Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution.

Ça ne m’apporte pas la solution !

C’est dommage !