Discours du 23 juin 2026

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.En effet, si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l’article 4, elle exclut de son bénéfice celles et ceux qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment de l’engagement de la procédure. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes placées dans des situations médicales comparables, certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d’autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement.Les directives anticipées constituent l’expression la plus authentique de la volonté d’une personne concernant sa fin de vie lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer par la parole. Il faut qu’elles soient suffisamment récentes, selon des modalités à définir par décret.Cet amendement tend ainsi à garantir, sans hypocrisie, l’effectivité du droit reconnu par la présente proposition de loi : il respecte le choix de personnes que leur pathologie rendrait éligibles à ce nouveau droit si elles pouvaient exprimer verbalement leur volonté.

Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée veulent préserver l’équilibre du texte. Soit, mais cela ne devrait pas nous empêcher de défendre nos convictions ! On peut établir un parallélisme entre la loi Claeys-Leonetti et le texte que nous examinons.

La loi Claeys-Leonetti prévoit la possibilité de laisser des directives anticipées, qui doivent être prises en compte ; vous avez accepté cette disposition. Je ne comprends donc pas en quoi la situation est différente ici, alors que ce texte, qui peut certes encore évoluer, conserve le même esprit que la loi de 2016.

Ce sont les malades que nous voulons mettre au cœur du dispositif !

Je suis un peu ennuyée : compte tenu du classement des amendements opéré par le service de la séance, mes amendements nos 1052, 1053 et 1054 seront examinés avant l’amendement no 705 de ma collègue Sandrine Rousseau et mon propre amendement no 675, pourtant plus exigeants que les trois premiers, qui sont des amendements de repli. Il me semble donc préjudiciable à la bonne compréhension des débats de devoir les défendre en amont.Comme celui de ma collègue Rousseau, mes trois premiers amendements tendent à supprimer l’expression « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6, mais j’ai assorti cette suppression de différentes restrictions selon les amendements, de sorte qu’adopter l’un deux reviendrait à restreindre la portée du sien. C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions examiner l’amendement de ma collègue avant les miens, qui constituent de simples amendements de repli par rapport au sien.

Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté. Mais ce n’est pas grave, je vais procéder comme vous le souhaitez, tout en précisant bien qu’il s’agit d’amendements de repli et que je souhaite avant tout l’adoption de l’amendement de ma collègue Sandrine Rousseau.L’amendement no 1052 prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale », à savoir l’administration par le patient ou l’administration par le médecin ou l’infirmier, « en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais aussi « le souhait [qu’il aura] exprimé » au moment de l’administration de la substance létale.L’amendement no 1053 opère un repli relativement au précédent. Il prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale […] en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais non son souhait.Quant à l’amendement no 1054, il tend à laisser la détermination du mode d’administration de la substance létale à la libre appréciation du médecin, sans autre précision.J’évoquerai également le prochain amendement que je défendrai, le no 675, qui tend à supprimer le mot : « physiquement » à l’alinéa 6, afin que le patient puisse se voir proposer l’administration de la substance létale par un soignant même si le médecin estime qu’il est physiquement capable d’y procéder par lui-même. En effet, la restriction que le texte, dans son état actuel, fait peser sur l’application de la procédure subordonnerait l’exercice du droit reconnu par la loi au respect d’une condition dépourvue de tout rapport avec la volonté profonde de la personne concernée, qui préférerait passer l’intégralité de ses derniers instants en symbiose avec ses proches.Les trois premiers amendements que j’ai défendus sont très importants, mais les trois identiques qui suivent dans la discussion commune leur sont préférables.

Merci beaucoup !

Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Madame la présidente, vous nous avez fourni l’explication du classement des amendements, je n’y reviendrai pas ; merci beaucoup. En revanche, je voudrais un renseignement : si l’un de mes amendements était adopté, ferait-il tomber les amendements identiques ? (« Oui ! » sur divers bancs.)

Dans ce cas, je les retire, pour me replier sur le no 705 de Mme Rousseau.

Je serai rapide, car il relève du même état d’esprit que les précédents.France Assos Santé indique qu’il s’agit d’une demande forte des patients ; selon le réseau associatif, demander à une personne malade d’effectuer elle-même le geste ne constitue en rien une preuve ultime de liberté, mais une contrainte qui vient s’ajouter à des souffrances souvent insupportables. Toujours selon France Assos Santé, l’administration par un tiers permet même de sécuriser les soignants : un échec peut survenir lorsque la personne s’administre elle-même la substance, imposant alors de rattraper le geste.Je rappellerai simplement qu’accompagner la personne jusqu’au bout est aussi un acte d’humanité et, pour moi, un acte de soin.