Discours du 23 octobre 2024

L’impôt, au-delà de son caractère technique, implique des choix de société qui peuvent équilibrer, déséquilibrer ou rééquilibrer les relations économiques entre les femmes et les hommes. À la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse en moyenne de 22 %, contre 3 % pour les hommes. Des outils existent afin de rééquilibrer ces inégalités économiques.L’amendement vise à revoir le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à douze mois, pour qu’elle demeure ce qu’elle est – un capital, une indemnité due dans le but de réparer un déséquilibre économique –, et non un revenu complémentaire pour le ou la bénéficiaire.Nous proposons ainsi que, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois – une facilité de paiement accordée au débiteur –, les versements ne soient plus déductibles pour le débiteur et imposables pour la bénéficiaire, cette dernière perdant une partie de facto une partie de la somme prévue pour compenser, précisément, une inégalité économique.Cette possibilité peut constituer d’ailleurs un levier de violence économique. Nous savons que des ex-conjoints choisissent délibérément cette option pour pénaliser deux fois leur ex-conjointe : en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé du capital dû, la bénéficiaire verra cette somme taxée, alors qu’elle ne l’aurait pas été si elle avait été versée en moins de douze mois.

Sept ans !

Cela conduit à une perte de capital !

Monsieur le rapporteur, il s’agit bien d’un capital, défini dès le départ pour réparer des inégalités économiques. En 2000, le législateur a octroyé à l’époux débiteur une facilité de paiement, afin qu’il puisse verser dans son intégralité la prestation compensatoire – qui demeure dans ce cas un capital, non un revenu supplémentaire. Il est totalement inique que, selon les modalités de versement, l’époux bénéficiaire se voie ou non imposé.

Je rappelle que le choix est laissé à l’époux débiteur et qu’en fonction de sa décision, la prestation – qui n’est pas une rente, mais un capital – sera fiscalisée. Le législateur était certes de bonne foi en 2000, mais notre expérience confirme que cette possibilité engendre des inégalités économiques, le plus souvent au détriment des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)