Discours du 24 octobre 2025

Je vous propose une mesure qui satisfera tout le monde. Mesure de justice sociale et de justice fiscale, elle rapportera 7 milliards d’euros à l’État.

Je vois qu’elle suscite l’agitation de tous sur ces bancs et je m’en réjouis.

Le système fiscal français, tel que nous en avons hérité après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans lequel l’homme est pourvoyeur de ressources et la femme, en général, au foyer. Vous conviendrez que depuis les années 1950, la situation sociale et la situation conjugale ont évolué : dorénavant, les femmes travaillent ; elles ont intégré massivement le marché du travail.Vous le savez aussi, les inégalités économiques sont persistantes entre les femmes et les hommes avec une différence de 22 % entre leurs revenus respectifs. Ces inégalités sont accrues par le système fiscal en vigueur : le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible est souvent augmenté alors que celui du conjoint le plus aisé est significativement réduit.Sur les trente-huit pays de l’OCDE, nous figurons parmi les dix qui n’ont pas encore individualisé l’impôt sur le revenu. La France est donc l’une des dernières à ne pas avoir consacré le statut fiscal plein et entier des femmes. Ainsi, lorsqu’une entrepreneuse cherche à emprunter de l’argent auprès d’un établissement bancaire, on lui demande encore si son mari est d’accord !Avec cet amendement, je propose de prolonger l’individualisation du prélèvement à la source, votée il y a deux ans, en individualisant le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette correction nécessaire agira par ailleurs comme un levier de croissance, puisqu’elle provoquera à terme une augmentation de 0,5 point du PIB par habitant par an. Par ailleurs, selon les simulations de l’Insee, elle rapporterait 7 milliards d’euros.

Monsieur le rapporteur général, après avoir entendu vos arguments sur le sujet en commission, j’ai travaillé – comme chaque parlementaire est libre de le faire jusqu’à l’examen du texte en séance – et constaté que la loi prévoyait déjà cette possibilité pour les époux et partenaires en instance de séparation ne vivant plus sous le même toit. En matière d’imposition, ces derniers bénéficient en effet d’une faculté d’arbitrage adaptée à la diversité de leur situation. La mesure que je propose n’entraînerait donc pas une refonte du système fiscal conjugal ; elle consisterait simplement à étendre une faculté existante aux couples mariés et pacsés – et ce de manière optionnelle, comme précisé.Nous avons inscrit dans la loi l’individualisation du prélèvement à la source. Nous devons aller plus loin, et rejoindre le concert des grandes nations de l’OCDE qui ont individualisé l’imposition des revenus au sein des couples. Après avoir acquis leurs droits politiques, sexuels et reproductifs, les femmes françaises doivent acquérir leurs droits fiscaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Madame la ministre, vous mettez en avant un amendement du groupe LIOT qui coûte de l’argent – vous évoquez 1,3 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État. Or les présents amendements, au contraire, pourraient rapporter jusqu’à 7 milliards d’euros !

Par ailleurs, monsieur Breton, cette mesure ne s’oppose pas aux familles ; il s’agit d’une mesure de justice fiscale entre les femmes et les hommes. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)