Discours du 1 octobre 2026

Confisquer un salaire, interdire de travailler, provoquer des dettes, contrôler chaque dépense, cela ne relève pas des conflits financiers qui peuvent émailler la vie normale d’un couple. La dépendance économique est parfois organisée par un conjoint qui tisse sa toile de l’emprise pour contrôler l’autre.Le droit doit savoir nommer cette mise sous tutelle économique qui constitue une violence. Le droit doit désormais pleinement reconnaître les violences économiques qui fragilisent les moyens même de l’autonomie. Selon la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré avoir subi des violences économiques. Leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel s’inscrivent les violences économiques peuvent priver insidieusement la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux autres formes de violence.La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs destinés à mieux protéger les victimes des violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Afin de limiter les captations de revenus, elle a notamment rendu obligatoire le versement du salaire et des prestations sociales sur un compte bancaire dont la femme est titulaire ou cotitulaire. Elle a également assoupli – je remercie la Banque de France à ce sujet – la procédure de droit au compte afin de garantir aux victimes de violences au sein du couple la possibilité d’ouvrir un compte bancaire sans rencontrer d’obstacles.Il faut aller plus loin et compléter cette protection en permettant au droit pénal de nommer, caractériser et sanctionner les faits de violences économiques. Cet amendement vise donc à faire entrer les violences économiques dans le code pénal et à les intégrer explicitement parmi les violences intrafamiliales.