Discours du 11 décembre 2025

Par ce texte de loi, vous proposez de rendre automatique, par principe, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles – dont la validité peut aller jusqu’à quatre ans – et des cartes de résident – de dix ans –, sauf si l’administration fait valoir des motifs juridiques pour s’y opposer.Je tiens à souligner l’intention louable à l’origine de ce texte : simplifier les démarches administratives pour les résidents étrangers stables, éviter les ruptures de droits et désengorger nos préfectures. Le gouvernement partage pleinement votre objectif : améliorer le service rendu aux usagers étrangers et réduire les délais de traitement des renouvellements, qui peuvent aujourd’hui atteindre plusieurs mois dans certaines préfectures. Il n’est pas question de nier le problème : les délais de délivrance se sont dégradés, parfois fortement, et le volume des titres et documents provisoires valides s’est accru.

Malgré ce constat partagé, le gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre proposition de loi.

Si elle était adoptée, elle serait juridiquement fragile et factuellement inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je vais m’en expliquer.Le gouvernement s’inquiète tout d’abord des incertitudes constitutionnelles et conventionnelles entourant une telle automaticité. En posant le principe d’un renouvellement quasi généralisé, sans examen individualisé, le législateur pourrait être accusé de manquer à son office.

En effet, la Constitution confie au Parlement le soin de fixer les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. Or instituer un renouvellement automatique sauf opposition pour motif juridique revient à déléguer à l’administration le soin de définir in fine les cas de refus, sans encadrement législatif précis.Une telle rédaction, très générale, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel pour insuffisance de garanties et méconnaissance de l’objectif de clarté de la loi. En outre, le Conseil constitutionnel considère que le contrôle des flux migratoires et le maintien de l’ordre public sont des objectifs légitimes de valeur constitutionnelle.

Il y a un risque fort qu’une reconduction automatique des titres, sans examen régulier des situations, soit jugée contraire à ces exigences fondamentales.

De plus, une telle mesure serait en décalage avec le droit en vigueur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui tout un éventail de conditions de renouvellement selon les catégories de titres : ressources suffisantes, absence de condamnation pénale grave, respect des critères d’intégration comme la connaissance minimale de la langue ou la signature du contrat d’intégration républicaine.Je fournis quelques exemples : l’étranger disposant d’un droit au séjour au titre d’un CDI doit pouvoir justifier d’un contrat de travail en cours de validité pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « salarié » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour en tant que conjoint de français doit pouvoir justifier de la poursuite de son mariage pour renouveler sa carte de séjour provisoire « conjoint de français » ; l’étranger disposant d’un droit de séjour de six mois par an en tant que saisonnier doit pouvoir justifier d’une résidence effective dans son pays d’origine pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « saisonnier » ; l’étranger disposant d’un droit au séjour pour motif d’études doit pouvoir justifier qu’il poursuit des études réelles et sérieuses pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour provisoire « étudiant ».Renouveler automatiquement un titre sans vérification active des critères prévus entrerait en contradiction avec ces dispositions. Certes, vous n’entendez pas, par votre proposition de loi, ôter toute capacité de contrôle à l’État. Néanmoins, dans les faits, le texte créerait un régime d’exception juridique pour les titres de longue durée, au risque de brouiller la cohérence de notre droit des étrangers.Enfin, le gouvernement tient à souligner d’éventuels conflits avec le droit européen en matière de séjour. Certaines directives, relatives notamment aux résidents de longue durée, impliquent un examen des conditions de ressources et d’intégration lors du renouvellement. Dès lors, une automatisation nationale, sans condition explicite, pourrait être incompatible avec le droit communautaire.L’objectif affiché par les auteurs de cette proposition de loi est de rendre le système plus simple et plus juste. Or, quand bien même le texte serait juridiquement possible, il risquerait d’être inefficace en pratique.D’une part, rien ne garantit que la procédure automatique réduira réellement les délais ou la charge de travail des préfectures. En effet, pour chaque renouvellement à venir, l’administration devrait tout de même vérifier en amont l’absence de motifs de refus – casier judiciaire, situation fiscale, etc. Cela équivaudrait à effectuer le contrôle actuel, mais de manière proactive et systématique, pour des centaines de milliers de dossiers simultanément, au lieu de traiter les demandes au fil de l’eau. La charge de travail serait simplement et mécaniquement déplacée.D’autre part, le mécanisme proposé pourrait se révéler inefficace dans les situations problématiques. Par exemple, un étranger qui ne remplirait plus les conditions de délivrance d’une catégorie de titre – à la suite de la perte d’emploi durable pour un titulaire de carte pluriannuelle « salarié », d’une condamnation pénale, de la fin de la communauté de vie pour un conjoint de Français ou de la découverte d’une situation de polygamie – pourrait voir son titre renouvelé automatiquement, pour peu que l’information n’ait pas été transmise à temps dans les systèmes administratifs.J’indique à la représentation nationale que, depuis le début de l’année 2025, 2 445 refus de renouvellement ont été prononcés pour un motif d’ordre public, soit une moyenne mensuelle de 249, contre 204 refus par mois en 2024. Cette augmentation significative est notamment la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui offre la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident pour menace grave pour l’ordre public.Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé de manière constante, depuis une décision de 1993, qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Il est donc normal que l’administration réexamine à échéance régulière la situation des étrangers dont le séjour est autorisé pour un motif précis.L’adoption de votre proposition de loi risquerait d’affaiblir l’incitation au respect des obligations, puisque le renouvellement interviendrait même sans démarche active du demandeur.Compte tenu du volume de titres de séjour délivrés – plus de 1,2 million en 2024 – et conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement dégradés, le gouvernement a fait de la lutte contre les ruptures de droits une priorité. Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a ainsi annoncé à Lille, le 3 novembre dernier, un plan d’action massif, articulé autour de quatre axes : des mesures réglementaires pour fluidifier les procédures ; l’achèvement de la transition vers l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), afin de dématérialiser les procédures de demande de titre ; un renforcement des effectifs en préfecture, prévu dans le projet de loi de finances ; un pilotage et un accompagnement renforcés des préfectures.En conclusion, le gouvernement reconnaît l’importance du débat soulevé par les auteurs de cette proposition de loi, mais il estime que le remède proposé est mal calibré. Nous partageons la volonté d’améliorer l’accueil des étrangers et de simplifier les démarches pour les résidents de longue durée ; il s’agit là d’un objectif légitime et même nécessaire, au regard des dysfonctionnements actuels, dont nul ne conteste l’existence. Cependant, cette simplification ne doit pas se faire au mépris de la sécurité juridique et des principes fondamentaux.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. Cela ne signifie nullement que le débat soit clos : bien au contraire, nous resterons pleinement engagés, aux côtés du Parlement, pour élaborer des solutions équilibrées et juridiquement stabilisées qui seront de nature à améliorer les conditions de renouvellement des titres de séjour sans fragiliser notre droit ni nos capacités de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)