Discours du 11 décembre 2025

Par souci de cohérence avec les propos tenus au début de l’examen du texte, avant la pause du dîner, le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Nous l’avons dit, le Conseil constitutionnel a jugé, de manière constante, « qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».En supprimant tout contrôle de l’administration, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle.Par ailleurs, le droit au séjour d’un étranger est motivé par des raisons objectives prévues par la loi, qui peuvent varier dans le temps.Je donnerai un exemple sur lequel nous devrions tous être d’accord : le gouvernement – comme vous-mêmes, je suppose – ne souhaite pas que la carte de résident d’un trafiquant de drogue soit renouvelée. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Défavorable.

À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public.Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administrative ne peut plus assurer la protection de l’ordre public en refusant le renouvellement face à une telle menace. Cependant, la rédaction de l’amendement aboutit à un conflit de normes qui rendrait la loi peu compréhensible s’il était adopté – elle ne serait alors pas conforme à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité des lois.En effet, un refus de renouvellement doit aussi pouvoir être fondé sur d’autres motifs – polygamie, fraude ou non-respect des valeurs de la République.

Avis défavorable. Vous créez une obligation négative pour répondre à une obligation qui, en fait, n’existe pas.

Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif a priori. Avis défavorable.

Également défavorable. S’agissant des ressources dont disposent les préfectures, madame Taurinya, sachez qu’en dix ans, entre 2014 et 2024, le personnel des services compétents pour le séjour des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures a augmenté de 30 %. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Sagesse.

Favorable, en écho à mon propos introductif.

Défavorable. Monsieur le député, vous disposez déjà de toutes les informations, sur la politique transversale de l’immigration et de l’intégration comme sur toutes les autres, dans le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je reste dans la même logique : avis défavorable.