Discours du 27 janvier 2026
Marie-Pierre Vedrenne · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°127
Le permis de conduir est en effet un vecteur de liberté et d’emploi ; surtout, c’est l’assurance que les usagers de la route partagent un savoir-faire et un savoir-être communs. L’examen du permis de conduire demeure le premier examen de France, avec 1,8 million d’épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour accéder à une place d’examen afin d’obtenir ce sésame bien souvent indispensable, en particulier dans certains territoires. Pour y répondre, le gouvernement s’est engagé à augmenter durablement la capacité d’examen et à réduire les délais d’attente. Le plan d’action national, déployé par mon prédécesseur, est la preuve que cette préoccupation traverse les gouvernements. Avec le ministre de l’intérieur, nous avons poursuivi, accentué et accéléré le déploiement de ce plan, qui porte ses fruits grâce à une dynamique positive. Les mesures mises en œuvre ont d’ores et déjà permis la réalisation de 83 000 examens supplémentaires depuis le mois de juillet. C’est un résultat tangible et concret. Nous allons continuer.Au niveau local, nous enregistrons une diminution des délais et le gouvernement compte accentuer cet effort. Dans chaque département où le délai médian dépasse quatre-vingts jours, un comité de suivi placé sous l’autorité du préfet sera instauré pour piloter finement la production de places d’examen et l’adapter à la situation locale. Nous voyons que cela fonctionne. Sachez qu’un concours pour recruter quatre-vingts inspecteurs est prévu. La répartition des effectifs est établie de façon à répondre au mieux aux besoins locaux. Nous ne sommes pas dans l’incantation, mais dans l’action, une action déterminée et méticuleuse. Avec les services du ministère, nous ferons en sorte qu’elle soit la plus efficace possible pour les Français.
Les attentes de la population en matière d’accueil dans les commissariats sont fortes et légitimes, de même que les attentes des policiers en matière de conditions de travail. Elles constituent une priorité pour le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, et pour moi-même. Les efforts engagés pour développer et améliorer concrètement la situation de notre parc immobilier se poursuivent.En ce qui concerne le commissariat d’Aubagne, les locaux sont effectivement vétustes, peu fonctionnels et exigus. Il est vrai que la question de son relogement se pose depuis plusieurs années. Une construction devrait se faire sur un terrain mis à disposition gracieusement par la commune. À ce jour, les contraintes pesant sur le programme budgétaire de la police nationale n’ont pas permis de dégager, en 2025, les crédits nécessaires aux études de maîtrise d’œuvre, estimés à 1,5 million, pour des travaux estimés à 11,5 millions. Le ministère de l’intérieur reste attentif à ce projet de relogement.En outre, je voudrais clarifier un point : le plan Marseille en grand ne se fait nullement au détriment des villes voisines comme Aubagne. Cette circonscription de police dispose à ce jour d’un effectif de 113 agents, supérieur à celui de 2016 – ils étaient alors 108. Il y a actuellement 88 gradés et gardiens de la paix, contre 71 fin 2016. La circonscription de police peut également bénéficier de renforts des unités, notamment de police judiciaire, de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône. Le rattachement de cette circonscription au district de police de Marseille facilite à cet égard le déploiement de renforts ponctuels, par exemple pour des événements spécifiques ou des opérations judiciaires d’ampleur, comme il peut permettre de pallier des difficultés temporaires de personnels. En tout état de cause, soyez assurée de la volonté du ministre Nuñez et de la mienne de répondre aux problèmes du commissariat d’Aubagne.
Même si l’efficacité de l’action publique ne peut se résumer au nombre de fonctionnaires, les forces de l’ordre doivent disposer de moyens humains à la hauteur des enjeux.C’est pourquoi nous avons augmenté, depuis 2017, les effectifs de la police et de la gendarmerie – vous l’avez rappelé. À ce jour, la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère compte 682 agents, regroupés en unités départementales ou interdépartementales qui peuvent intervenir à tout endroit du département. À la fin de l’année 2016, cet effectif était de 648 agents : sa hausse concrète et mesurable, que vous avez soulignée, est donc bien réelle.J’ajoute que la DIPN du Finistère dispose aussi de près de 70 réservistes opérationnels. Dans la circonscription de police de Brest, la police nationale s’appuie désormais sur 317 agents, contre 299 en 2016. En 2025, on y comptait 35 gradés et gardiens de la paix de plus qu’en 2016.La circonscription recevra, au début du mois de février, le renfort de deux policiers dans le cadre d’un appel ponctuel à candidatures.Les enjeux de sécurité que vous évoquez à Brest comme dans le Finistère sont bien réels, qu’il s’agisse de lutter contre le trafic de stupéfiants, les agressions, les cambriolages ou les violences intrafamiliales. Nous menons un combat sans relâche et nous obtenons des résultats positifs, encourageants, notamment contre la drogue.Au cours des onze premiers mois de 2025, plus de cent opérations visant au démantèlement de points de deal ont ainsi été menées à Brest et près de 1 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été infligées dans l’ensemble du Finistère. À Brest comme dans tout le département, notre volonté est claire et constante : poursuivre ces batailles avec la plus grande fermeté, car les attentes de nos concitoyens sont celles que vous relayez.Nous continuerons notre mobilisation et serons très attentifs aux moyens dont doivent disposer nos policiers et nos gendarmes, dont nous saluons l’action.
Vous témoignez de situations qui, pour leurs victimes, ressemblent à des parcours du combattant. Leur traitement est l’une des priorités du ministère de l’intérieur.Je veux ici pointer deux aspects qui me paraissent essentiels. La prévention, d’abord : nos vies sont numériques et le gouvernement met à la disposition des Français des services pour prévenir les risques d’usurpation, notamment le cachet électronique des nouvelles cartes nationales d’identité (CNI).Les équipes du ministère de l’intérieur mènent par ailleurs des actions de sensibilisation auprès des publics, afin de les mettre en garde contre les risques que représente l’usurpation d’identité. Dans les établissements scolaires, les gendarmes ont par exemple délivré 160 000 permis internet à des élèves de CM2 et sensibilisé plus de 250 000 élèves du primaire et du secondaire. Près de 60 000 personnes âgées de plus de 65 ans ont bénéficié d’actions de prévention l’an passé.Le curatif, ensuite, lorsqu’une usurpation d’identité a malheureusement eu lieu. Le dépôt de plainte doit être le premier acte, qui permet de déclencher les enquêtes judiciaires et les investigations nécessaires. L’attestation de dépôt de plainte permet à la victime de faire valoir ses droits auprès de différents organismes et de prévenir immédiatement tous les établissements bancaires ou financiers de leur situation. Après avoir déposé plainte, la victime peut contester les avis de contravention, sans avance de frais ni perte de points, notamment par voie dématérialisée auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte en ligne permet en outre de bloquer l’émission de nouveaux avis de contravention.Enfin, la création d’un dossier national automatiquement partagé entre administrations, c’est-à-dire un fichier central dédié, doit faire l’objet d’une expertise plus approfondie, à laquelle le ministère de la justice sera associé. En effet, toute diffusion large du statut de victime potentielle d’usurpation d’identité à des acteurs publics et privés peut avoir pour conséquence logique de compliquer les démarches des personnes signalées, dans la mesure où les organismes destinataires de ces informations prendront logiquement à leur tour des mesures de précaution concernant une identité usurpée.
Le garde des sceaux m’a confié le soin de vous répondre. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le régime de détention y est strict, complètement étanche et, surtout, hautement sécurisé.La lutte contre les drones malveillants survolant ces prisons constitue l’une des priorités. Il s’agit d’empêcher les communications illégales des personnes détenues en QLCO avec l’extérieur.Le dispositif de détection de drones a été installé durant l’été 2025 dans le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. Il permet la détection et la neutralisation d’appareils malveillants lorsqu’ils franchissent les murs des établissements. Il a enregistré des survols entre août et novembre 2025, mais un seul a été recensé après l’installation du QLCO.S’il est vrai que la zone de parking des personnels n’est pas couverte par le brouillage, les travaux engagés permettent déjà de renforcer substantiellement la sécurité des personnels à l’extérieur des établissements.L’étroite collaboration avec les forces de police complète ce dispositif, les personnels bénéficiant d’un accès privilégié au système Pégase en cas d’urgence.L’anonymat des personnels pénitentiaires concernés est également nécessaire afin de réduire significativement les risques de pressions ou encore de représailles. Pour cette raison, le ministre de la justice a souhaité intégrer à la loi Narcotrafic cette garantie essentielle à la sécurité et à la protection des agents. Le décret d’application de cette mesure a été publié le 9 juillet 2025 ; depuis, les personnels des QLCO sont uniquement identifiables par leur numéro d’immatriculation administratif. L’anonymat des agents est ainsi assuré, y compris pour les décisions qu’ils prennent dans l’exercice de leur fonction.Enfin, le garde des sceaux s’était engagé à ce qu’une prime soit versée aux agents qui interviennent au sein des QLCO, afin de valoriser leur courage et leur engagement. C’est désormais chose faite : une prime forfaitaire de 166 euros brut par mois est versée à ces personnels, ce qui représente un coût annuel de 624 000 euros pour le centre pénitentiaire d’Alençon–Condé-sur-Sarthe par exemple.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).