Discours du 2 février 2026

Nos commerces de proximité, cœur battant de nos villes et villages, font face à une menace croissante : vols à l’étalage, cambriolages, agressions. En France, 82 % des commerçants déclarent avoir été victimes de vol en 2024 – une hausse de 15 % en un an, soit plus de 42 000 faits recensés par nos services. Derrière ces chiffres, il y a des boulangers, des pharmaciens ou encore des bijoutiers dont la viabilité même du commerce est menacée par ces actes. Le gouvernement est pleinement conscient de cette réalité et de ses conséquences : sécuriser nos commerçants est à la fois une nécessité et un devoir.Aujourd’hui, les technologies numériques offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre de telles atteintes. M. le rapporteur l’a bien compris en déposant sa proposition de loi. Son objectif est clair : autoriser, dans des conditions strictes, l’usage de technologies d’analyse automatique des images au sein des magasins de vente afin de garantir la sécurité des biens et des personnes.Concrètement, il s’agit de permettre aux commerçants d’utiliser l’intelligence artificielle pour analyser en temps réel les images de vidéoprotection de leurs boutiques. Une caméra intelligente pourrait détecter, par exemple, les gestes suspects d’un voleur à l’étalage et alerter immédiatement le commerçant, sur le modèle de l’expérience lancée lors des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité des foules.Le gouvernement salue l’esprit d’initiative de cette proposition qui rejoint sa priorité : mobiliser la technologie pour mieux protéger nos concitoyens. Il appelle l’Assemblée à légiférer avec la main tremblante, tant cet enjeu doit nous questionner et nécessite des assurances fortes en matière de sécurité juridique, de protection et même de souveraineté des données, de protection des libertés individuelles et de proportionnalité des moyens mobilisés.Bien sûr, le recours à l’intelligence artificielle pour surveiller nos magasins suscite des interrogations légitimes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné que ces dispositifs d’analyse vidéo changeaient la nature même de la vidéoprotection classique et posaient de nouvelles questions éthiques et juridiques. Nous devons donc avancer avec précaution.Je veux rassurer tant les défenseurs des libertés publiques que les commerçants eux-mêmes : la proposition de loi de Paul Midy intègre des garde-fous, a fortiori après son passage en commission qui s’est révélé utile puisque, désormais, le texte ne prévoit plus d’introduire un nouvel article au code de la sécurité intérieure, mais de lancer une expérimentation – une solution qui apparaît mieux proportionnée.J’appelle votre attention sur un point particulier de notre débat. La vidéosurveillance algorithmique, vous le savez, comporte des enjeux sensibles en matière de libertés publiques. Le gouvernement partage l’objectif de mieux sécuriser nos villes. Il considère qu’une telle évolution doit impérativement se traduire dans le cadre d’un projet de loi dans la mesure où il y va de la sécurité juridique de nos dispositifs.Récemment, le Conseil constitutionnel a censuré la prolongation d’un dispositif de vidéosurveillance algorithmique qui avait été introduite, sans lien direct, dans un texte relatif aux transports. Dans sa décision, le Conseil l’a rappelé fermement : notre État de droit exige que ce type de mesure soit examiné dans un cadre législatif cohérent, juridiquement sécurisé, transparent et robuste sur le plan constitutionnel.Nous devons donc préparer en amont le terrain juridique, consulter les instances compétentes, en particulier la Cnil et le Conseil d’État, et nous assurer du respect des principes de nécessité et de proportionnalité avant de déployer ce type d’outil pour surveiller la voie publique.Ainsi, s’agissant de la question du droit d’opposition, soulevée lors de l’examen en commission, nous devons progresser sur une ligne de crête. Plutôt que de garantir un droit d’opposition effectif, le Conseil d’État considère que la protection des libertés doit reposer sur un encadrement normatif strict précisant des finalités limitativement énumérées, une interdiction de l’identification biométrique, une interdiction de la reconnaissance faciale, une durée limitée de conservation et une expérimentation temporaire, comme c’était le cas lors des JO de 2024.Ces enjeux, vous le voyez, sont particulièrement importants et nécessitent d’être abordés avec acuité, prudence et délicatesse.Je vous rappelle que dans sa décision du 17 mai 2023 relative notamment au traitement algorithmique des images collectées au moyen de la vidéoprotection lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en réservant l’usage de ce traitement à des fins de sécurité des personnes – donc en excluant explicitement la prévention des atteintes aux biens –, le législateur avait sécurisé le texte sur le plan juridique.Le risque constitutionnel n’est donc pas hypothétique.Ce texte apporte une réponse à un problème concret, dont nos commerçants pâtissent quotidiennement. Il envoie un message clair : nous ne laisserons pas nos petits commerces seuls face à la délinquance. Le gouvernement accueille donc cette initiative, qui peut constituer le préalable nécessaire à la poursuite du débat. Des travaux ont déjà eu lieu, notamment lors de l’examen des textes relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques.Nous estimons néanmoins que c’est dans le champ régalien que ces développements doivent intervenir en priorité, pour prévenir des actes terroristes ou lorsque pèse un risque d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Nous entendons veiller, à vos côtés, à ce que le déploiement de ces nouvelles technologies se fasse dans le strict respect de nos valeurs républicaines. Il y va de la confiance des citoyens dans la loi.En adoptant cette démarche équilibrée, nous ferons preuve de fermeté vis-à-vis des actes délictueux en même temps que d’une exigence absolue dans la préservation des libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)