Discours du 17 février 2026

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a donné un cadre légal à la vidéocaptation en cellule de garde à vue. Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, il ne pouvait être prévu en toutes circonstances ni, à l’inverse, être laissé à la libre appréciation des membres des forces de sécurité intérieure, d’où l’encadrement assez exigeant prévu par le législateur et validé par le Conseil constitutionnel.Le déploiement de la vidéosurveillance est conditionné à l’existence de risques d’évasion de la personne placée en garde à vue, ou de risques pour sa sécurité ou pour celle d’autrui. Il doit respecter plusieurs garanties, notamment l’information de la personne concernée et de l’autorité judiciaire, dont l’accord est nécessaire pour prolonger la mesure au-delà d’une durée initiale de vingt-quatre heures, ainsi que la possibilité d’obtenir les enregistrements de la captation.Je vous rejoins sur un point : le dispositif est exigeant. À mon sens, il s’agit d’une mesure de police administrative qui permet d’optimiser la capacité de réaction des personnels en cas d’incident tout en diminuant le nombre d’agents affectés à cette mission, et qui protège les personnes gardées à vue.Le dispositif emprunte à la fois à la logique administrative de prévention des risques et à une logique probatoire. En effet, l’enregistrement systématique et les éléments procéduraux tendent à l’apparenter à une mesure judiciaire, ce qu’il n’est absolument pas. À cet égard, je m’interroge sur l’intérêt de l’enregistrement systématique, qui nécessite des investissements considérables et dont la mise en œuvre est un véritable casse-tête au regard de la réalité de la garde à vue. Je pense notamment aux entrées et sorties des personnes retenues, qui obligent à interrompre la captation et à calculer à la main les délais de vidéosurveillance et de conservation des enregistrements. En outre, il me semble que d’autres locaux que ceux couverts par la loi mériteraient de bénéficier du dispositif.En résumé, je considère que la mesure gagnerait à être réexaminée à la lumière des retours du terrain, pour identifier ceux de ses composants qui pourraient être assouplis sans remettre en question son équilibre global et les garanties réellement importantes pour les personnes gardées à vue.

L’arrêté qui a modifié la durée de validité de l’immatriculation provisoire WW l’a fait passer de deux mois, renouvelables une fois, à quatre mois, non renouvelables. L’obligation de disposer d’un certificat et d’un numéro d’immatriculation définitifs afin d’être autorisé à circuler au terme de la durée de validité du certificat provisoire en WW demeure donc inchangée.Nous avons engagé une large automatisation des procédures de demande d’un certificat d’immatriculation. Ainsi, seules 10 % des demandes sont traitées par des agents des centres d’expertise et de ressources titres (Cert) implantés dans six préfectures de l’Hexagone et trois préfectures ultramarines. Le délai moyen de traitement des certificats d’immatriculation instruits en Cert, c’est-à-dire des demandes complexes nécessitant une instruction plus longue que la normale, est de vingt-sept jours. Il est cependant en baisse continue depuis plusieurs mois, grâce au travail des services instructeurs et aux renforts que le ministère a alloués aux préfectures.En prenant en considération les trois modes d’instruction possibles – recours à un professionnel habilité, téléprocédure automatique et téléprocédure instruite en Cert –, le délai national moyen de traitement d’une demande de certificat d’immatriculation s’établissait à huit jours fin 2025.Ainsi, l’inscription de la date de fin de validité du certificat provisoire WW sur la plaque d’immatriculation ne devrait pas avoir d’effet sur les usagers, qui demandent l’immatriculation définitive sans attendre la fin de la validité de l’immatriculation provisoire. Vous pouvez donc constater que l’engagement du ministère de l’intérieur sur ce dossier est considérable.

Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d’euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l’ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d’indemnisation après les inondations.Le gouvernement ne méconnaît ni les effets du RGA sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans une commune, l’autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l’importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l’intensité de l’épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d’expertise mandatés par l’administration.Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance à compter du 1er janvier de la même année. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l’ensemble de l’année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d’épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans – c’est la succession d’épisodes significatifs – ou si la commune est limitrophe d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle.L’année 2024 ayant été l’une des dix plus pluvieuses depuis 1959, les importantes précipitations ont maintenu l’humidité des sols à un niveau élevé, ce qui explique que l’assouplissement des critères de reconnaissance ait eu peu d’effet au cours de sa première année de mise en œuvre. Enfin, depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de RGA a été engagée.

Des organisations criminelles, notamment celles liées au trafic de stupéfiants, visent effectivement des agents publics, et les policiers ne font pas exception. Les atteintes à la probité commises par des agents publics ne sont pas nouvelles ; elles ont toujours été prises en compte. Toutefois, la menace de corruption va croissant et le ministère de l’intérieur en a pris la mesure.Malgré l’écho médiatique de certaines affaires, je souhaite insister sur un point : la corruption demeure exceptionnelle, même si, par nature – vous l’avez souligné dans votre question –, le phénomène est caché. Il recouvre d’ailleurs des réalités très diverses : usage illicite de fichiers, violation du secret ou corruption à proprement parler. Qui plus est, les liens sont généralement « ubérisés », passant par des intermédiaires via les réseaux sociaux.Quoi qu’il en soit, face aux moyens croissants du narcobanditisme et à l’indiscutable montée des atteintes à la probité, une véritable démarche globalisante est engagée, afin de prendre en compte tous les aspects de ce défi, notamment la prévention et la détection. Un tel travail inclut la formation initiale des policiers, mais aussi un contrôle renforcé des fichiers de police, dont l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a d’ailleurs fait une priorité.La lutte contre le trafic d’armes constitue, elle aussi, une priorité du ministère de l’intérieur. Ce combat mobilise l’ensemble des services de la police et de la gendarmerie. À titre d’exemple, en 2025, 9 383 armes à feu ont été saisies par la gendarmerie. Ainsi l’action est-elle menée tant en matière de renseignement et de balistique que de lutte contre les filières, par exemple sur les réseaux sociaux, sur le darknet ou lors de saisies menées au cours d’opérations antistup. Ces actions sont conduites en coordination avec l’agence française anticorruption (AFA) et la justice, afin de proposer une réponse efficace.Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, le ministère de l’intérieur est en ordre de bataille aussi bien pour lutter contre les trafics d’armes et de stupéfiants que pour traiter les enjeux de corruption. Vous pouvez donc compter sur la résolution totale du gouvernement en la matière.

Les mesures d’éloignement telles que les OQTF, si elles sont prises à l’échelon départemental, demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point.Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en 2022, soit une augmentation de plus de 62 %.S’agissant de ces 24 985 mesures d’éloignement exécutées en 2025, 4 852 l’ont été de manière spontanée, contre 1 888 en 2022, soit une augmentation de 157 % ; 4 564 ont été aidées, contre 2 102 en 2022, soit une augmentation de 117 % ; enfin, 15 569 éloignements ont été forcés en 2025, contre 11 410 en 2022, soit une augmentation de 36,5 %.Pour finir, la répartition des éloignements est la suivante : le nombre de ressortissants de l’Union européenne s’élevait à 2 485 en 2025, contre 1 935 en 2022 ; le nombre de ressortissants de pays tiers éloignés vers un autre État membre de l’Union européenne – au titre d’une réadmission prévue par la convention de Schengen ou d’un transfert aux termes du règlement de Dublin – était de 6 923 en 2025, contre 4 419 en 2022 ; enfin, le nombre de ressortissants de pays tiers éloignés vers un pays tiers était de 6 161 en 2025 contre 5 056 en 2022.Ces chiffres exhaustifs vous permettent donc, madame la députée, de constater que l’État se mobilise pour répondre à tous ces enjeux.

Je ne peux laisser dire que l’État serait aujourd’hui désarmé à Marseille. Sans même comptabiliser les CRS, la police nationale dispose à ce jour dans la ville de plus de 3 800 agents, auxquels s’ajoute un vivier de plus de 500 réservistes dont dispose la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Le service interdépartemental de police judiciaire de Marseille a vu ses effectifs passer entre fin 2016 et fin 2025 de 439 agents environ à 600, dont plus de 400 officiers de police judiciaire (OPJ).Cela étant dit, le nombre de policiers ne suffira pas, hélas, à régler le problème. Nous devons aussi doter préfets et forces de l’ordre de moyens, notamment grâce à un décloisonnement total entre tous les services de police. C’est aussi le sens de la loi « narcotrafic », dont les dispositifs poursuivent leur montée en puissance.Grâce à eux, en 2025, dans la circonscription de police de Marseille, le nombre d’homicides a reculé de 43 % et le nombre de règlements de comptes entre malfaiteurs de 67 %. Le combat se poursuit. Le plan en faveur de la filière investigation que le ministre présentera prochainement permettra aussi de renforcer dans la durée et en profondeur la police judiciaire, dont la compétence est au cœur du combat de l’État contre le narcobanditisme.J’en viens maintenant à la question de la préfecture de police. Comme vous le savez, la fonction de préfet de police des Bouches-du-Rhône a été créée en 2012. Celui-ci disposait de compétences propres, exclusivement dans le domaine de la sécurité intérieure, et d’une autorité fonctionnelle sur les services de police. Ce modèle était toutefois peu lisible, notamment en matière de partage des compétences entre le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône – ce que la Cour des comptes a pointé dans son rapport de juillet 2024. La préfecture de police a donc été placée en juillet 2025 sous l’autorité du préfet de département, auquel a été confiée l’entière responsabilité de la conduite des politiques publiques de l’État en matière de sécurité.Cette nouvelle organisation visait, avec cette chaîne de commandement préfectoral unifiée, à rendre plus lisibles et plus cohérentes l’action et la parole de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Elle a donc été maintenue et confortée, en faveur du préfet de département, assisté d’une préfète de police déléguée. Le recours à ces différents éléments a pour objet de nous permettre de mieux répondre aux enjeux de sécurité.

Comme vous, monsieur le président Ciotti, je souhaite avant tout rendre hommage au professionnalisme et à l’engagement sans faille de nos forces de sécurité intérieure. À Nice comme ailleurs, la délinquance est une réalité, parfois assortie de terribles drames. Mais la réalité est complexe et je tiens à vous donner d’autres chiffres, qui témoignent de l’efficacité de nos policiers comme de l’action du gouvernement.À Nice, sur la période allant de 2016 à 2024, les cambriolages de logements ont baissé de 42 %, les vols de véhicules de 38 %, les vols avec arme de 23 % et les vols violents sans arme de 51 %. Pour ce qui de la lutte contre les stupéfiants, les chiffres sont avant tout, comme vous le savez, le reflet du travail d’initiative particulièrement soutenu des policiers. Les trafics révélés par l’action de police à Nice ont ainsi augmenté de 74 % entre 2016 et 2024 – précisément grâce à l’engagement de nos forces de sécurité. En 2025, la police nationale a ainsi mené dans la ville 941 opérations visant à démanteler des points de deal, qui ont conduit à plus de 1 100 gardes à vue.Concernant les effectifs de la police nationale, la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes dispose de 2 340 agents, dont 1 525 à Nice. Le nombre de gradés et de gardiens de la paix, les principaux policiers mobilisés sur la voie publique, est monté dans cette ville à 1 180 agents, alors qu’ils n’étaient que 1 157 fin 2016. Des efforts restent certes nécessaires et nous serons attentifs à cette question, mais ce sont d’ores et déjà trois policiers issus de la 277e promotion qui devraient être affectés à Nice le mois prochain.Je rappelle enfin que le ministère de l’intérieur n’est pas comptable du nombre de policiers municipaux. Or ceux-ci font également un travail indispensable, c’est pourquoi le projet de loi sur les polices municipales actuellement examiné par le Parlement est très important. Enfin, le projet de loi sur la sécurité du quotidien dont votre assemblée sera prochainement saisie comportera des dispositions importantes pour répondre à tous ces enjeux. Soyez donc assuré, monsieur le président, de l’engagement du ministère de l’intérieur.