Discours du 30 mars 2026

Cette proposition de loi a un écho particulier en cette année électorale, marquée tant par les municipales que par les sénatoriales. L’encadrement du financement des campagnes électorales contribue au bon fonctionnement de notre démocratie. La prise en charge des dépenses afférentes est strictement contrôlée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Toutefois, en l’état du droit, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que « les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection », ce qui n’est pas le cas des honoraires des experts-comptables. Seule l’élection du président de la République est couverte par une disposition qui inclut et encadre ces dépenses. Pour tous les autres candidats et candidates qui font vivre notre démocratie, la CNCCFP a une lecture constructive du droit.L’expert-comptable veille à ce que le compte retrace l’ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale sur la base des informations fournies par le candidat et en concordance avec les pièces justificatives. De plus, il doit s’assurer que les recettes et les dépenses sont en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Il est d’ailleurs invité à faire part de ses observations sur le formulaire du compte de campagne, soit directement soit par une note annexe.Il importe que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible, pour que les candidats aux élections municipales ne soient pas pénalisés et que les honoraires d’expertise comptable puissent leur être remboursés au même titre que toutes leurs dépenses de campagne. Ce texte a fait l’objet d’un consensus lors de son passage au Sénat, recueillant le soutien de tous les groupes, jusqu’à être voté à l’unanimité. Vu l’intérêt évident des mesures qu’il propose, il ne s’agirait pas qu’il soit bloqué ici par des amendements superflus, qui n’ont d’autre objectif que d’obstruer le passage d’une loi d’intérêt général.

Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. En outre, les mesures proposées par ces deux amendements soulèvent des questions. Chaque compte de campagne présente des caractéristiques propres, qui varient en fonction du montant des dépenses et des recettes, mais aussi du nombre d’opérations comptables en dépenses et en recettes. Ainsi, il est plus difficile de traiter le compte d’un candidat dont le financement repose sur de nombreux dons d’un faible montant que celui d’un candidat financé par l’apport d’un parti politique. Dès lors, les frais peuvent varier entre deux comptes a priori similaires.Je le répète, le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible. Par ailleurs, la CNCCFP, l’autorité administrative indépendante dont l’impartialité ne fait aucun doute, jugera des prestations d’un montant manifestement excessif.

Avis défavorable. Ce n’est pas au gouvernement de produire cette information, mais à la CNCCFP, dans son rapport annuel.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur vient d’exposer. Ce n’est pas au gouvernement mais à la CNCCFP de donner ces informations.