Discours du 7 avril 2026

Je voudrais commencer par exprimer notre respect à ceux qui, chaque jour, portent secours à des personnes en danger dans les milieux montagneux – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, équipages des hélicoptères, médecins urgentistes, associations agréées de la sécurité civile et, bien sûr, tous les professionnels de montagne, guides, accompagnateurs et gardiens de refuge. Le système français de secours en montagne est l’un des plus performants au monde. Nous en sommes très fiers et nous devons impérativement le préserver. Toutefois, le maintien de ce modèle n’empêche pas de penser à sa modernisation. La Cour des comptes préconise ainsi d’engager une réflexion pour une tarification plus systématique des secours en montagne, associée à une extension de la couverture assurantielle des pratiquants.Je tiens à souligner que la gratuité doit rester le principe de base. Toute évolution en la matière doit faire l’objet d’échanges approfondis avec la communauté montagnarde, en particulier les élus et les professionnels de la montagne, afin de conserver ce haut niveau de service public auquel nous sommes tous attachés et de mettre fin aux comportements abusifs. Je pense, par exemple, au fait de communiquer une fausse information de nature à provoquer l’intervention inutile des secours, qui peut déjà être sanctionné en vertu des dispositions de l’article 322-14 du code pénal.Au-delà, le défi collectif de la sécurité en montagne repose sur la diffusion des bons messages de prévention, afin de favoriser une pratique en toute sécurité, et sur l’engagement en ce sens de tous les acteurs. Ces derniers mènent régulièrement des missions de sensibilisation, à l’échelle nationale, sur les milieux montagneux : elles sont essentielles pour prévenir les conduites imprudentes ou à risque et les accidents qui peuvent en découler. En outre, une communication régulière sur les conditions en montagne est mise en œuvre en collaboration avec les offices de tourisme et le système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM).

La préservation de la sécurité des élus est effectivement un préalable essentiel à l’exercice en toute sérénité d’un mandat électif au profit de la démocratie. Les élections municipales qui se sont tenues récemment et les faits que vous évoquez confirment l’importance des dispositifs de protection et d’accompagnement des élus introduits par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a développé une approche globale en s’appuyant notamment sur le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé il y a trois ans. Celui-ci a trois missions principales : analyser, agir et accompagner. Son action quotidienne permet de mieux connaître les menaces et les atteintes dont sont victimes les élus, donc de mieux intervenir, à la fois dans le champ de la prévention et de l’accompagnement.Sur le terrain, les forces de sécurité intérieure sont particulièrement engagées pour garantir la sécurité des élus, notamment depuis la création, puis le renforcement, du pack sécurité pour les élus. Ces mesures, mobilisées à partir d’évaluations réalisées par les préfets, sont diverses et s’adaptent à chaque situation individuelle. On peut citer l’accompagnement numérique permanent des élus, avec le site Gend’élus, l’application Ma sécurité et l’inscription au dispositif Alarme élu, l’octroi, sur proposition du préfet de département, de boutons d’appel destinés aux élus victimes de violences ou menacés, mais aussi le numéro d’aide psychologique, disponible sept jours sur sept, pour les élus et leurs familles. L’ensemble de ces dispositifs visent à garantir l’engagement de moyens opérationnels pertinents en fonction du contexte, des besoins identifiés et de chaque situation individuelle. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus assure le suivi et l’évolution des faits ; il agit concrètement pour améliorer la prévention et l’accompagnement des élus.Enfin, sur le plan judiciaire, les faits d’atteinte aux élus constatés sont évidemment traités avec la plus grande diligence et avec une vigilance toute particulière. Je tiens à réaffirmer l’engagement du gouvernement et la mobilisation des forces de l’ordre pour protéger les élus et garantir le bon exercice des mandats locaux.

Le garde des sceaux vous remercie pour votre question, pour votre mobilisation et pour l’intérêt que vous portez à la situation du centre pénitentiaire de Fresnes, qui fait partie intégrante de notre patrimoine carcéral. Vous l’avez rappelé, cette prison souffre d’une vétusté certaine. Pour y remédier, un scénario préférentiel de réhabilitation, sous forme de schéma directeur, a été élaboré, avec l’objectif de maintenir une capacité globale de 1 645 places, tout en améliorant la fonctionnalité de l’établissement. En concertation avec les services de la direction générale de l’administration pénitentiaire, c’est l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) qui a fait le choix de ne pas privilégier une restructuration complète de l’établissement.En effet, le schéma directeur retenu ne prend en compte que les ensembles et bâtiments suivants : le quartier maison d’arrêt pour hommes, le quartier maison d’arrêt pour femmes, le mess, les locaux des personnels hors enceinte, la salle de sport, la salle de formation, l’espace de médecine du travail, les garages, les logements de fonction non gérés par les bailleurs et le bâtiment du service national des transfèrements.Toutefois, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies à ce jour. La réalisation effective des travaux a toujours été conditionnée à la possibilité de transférer une partie des personnes détenues, qui sont affectées dans d’autres établissements franciliens en cours de construction dans le cadre du plan « 15 000 places de prison ». La surpopulation pénale, conjuguée à l’absence de visibilité quant à la réalisation de plusieurs opérations de ce plan en Île-de-France – qui devait permettre de réaliser des transferts de détenus pendant la durée des travaux –, a fortement réduit la capacité à réaliser cette opération à court terme. Ce projet, à ce stade, n’est pas financé dans le cadre du prochain triennal budgétaire et l’enveloppe estimée lors de la réalisation du schéma directeur s’élève à 600 millions d’euros.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a en effet entraîné une perte de ressources pour les communes, compensée à l’euro près, depuis 2021, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ce transfert n’est pas toujours équivalent au produit de la taxe d’habitation perdue. Certaines communes ont surcompensé, d’autres ont sous-compensé. Pour garantir une stricte neutralité, un mécanisme d’équilibrage, le coefficient correcteur, a été instauré par la loi de finances pour 2020. Ce coefficient, fixe et appliqué chaque année, ajuste les recettes de la TFPB : inférieur à 1 pour les communes surcompensées, supérieur à 1 pour les communes sous-compensées. Il permet de neutraliser les écarts, tout en laissant évoluer les recettes avec la base fiscale. Dans le Calvados, 357 communes sont prélevées et 58 bénéficient d’un complément. Vous avez particulièrement appelé notre attention sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois, qui est surcompensée, avec un coefficient correcteur de 0,603248.Les surcompensations inférieures ou égales à 10 000 euros ne sont pas concernées. Le coefficient correcteur, qui vise à préserver l’équilibre global de la réforme, tend à garantir une forme de neutralité, sans remettre en cause la dynamique des bases fiscales des communes. Ainsi, pour une commune surcompensée, la contribution peut diminuer, lorsque les bases de la TFPB baissent. Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel par une décision de décembre 2019. Dès lors, il n’est pas envisagé d’en modifier les modalités. Par ailleurs, vous le savez, une foire aux questions est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr pour accompagner toutes les collectivités dans la bonne compréhension du dispositif.

Votre question porte sur la façon dont les collectivités locales ont été amenées à s’organiser depuis plus de quarante ans pour exercer les compétences que les lois successives de décentralisation leur ont confiées, notamment l’exploitation du réseau public d’électricité, que la loi a confiée au bloc communal.La loi confère aux différents niveaux de collectivités locales, définies par la Constitution, les compétences qu’elles exercent afin d’assurer à nos concitoyens un service public de qualité. C’est dans cet objectif que ces collectivités peuvent mettre en place l’organisation qu’elles jugent pertinente, par exemple en confiant à un syndicat départemental l’exploitation du réseau public d’électricité. Vous l’avez rappelé, un grand nombre de départements, de communes et d’intercommunalités ont confié cette mission à un syndicat dont ils sont adhérents. À cet égard, je vous confirme que le gouvernement n’a pas pour projet de retirer aux syndicats existants les missions qu’ils exercent pour les confier aux départements en donnant à ces derniers la compétence d’autorité organisatrice du réseau public d’électricité.Pour les compétences touchant les réseaux, l’échelle départementale est souvent privilégiée : à ce titre, le gouvernement entend proposer prochainement au Parlement la création d’une conférence départementale des réseaux afin que les élus disposent d’un espace pour échanger au sujet de l’organisation des compétences et des projets au service des territoires. Cette conférence, présidée par le préfet, constituerait, je le répète, entre tous les partenaires concernés, un espace de réflexion en vue de projets à enjeux. Ses membres pourront identifier ce qui fonctionne, ce qui mérite d’être ajusté, dans une approche concertée et partenariale. Notre seul objectif, que j’espère vous partagez, est de renforcer l’efficacité de l’action publique, l’efficience de l’organisation territoriale, sans préjudice des compétences attribuées aux collectivités par la loi.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur l’adaptation de la compétence réglementaire Gemapi aux spécificités des territoires de montagne, s’agissant en particulier des ouvrages de protection contre les risques naturels. Il convient de rappeler que les règles applicables ne résultent pas uniquement de la Gemapi : dès 2010, le législateur a établi un principe de sécurité selon lequel les ouvrages de protection dont la solidité et l’efficacité ne sont pas connues ne doivent pas être conservés s’ils sont susceptibles de créer, pour les populations, un danger supplémentaire, notamment en cas d’événements climatiques. Cette exigence vise en particulier certaines digues anciennes que les collectivités ne souhaitent pas nécessairement intégrer aux systèmes d’endiguement ; le cadre juridique n’en impose pas pour autant la suppression systématique.L’approche prévue reste pragmatique : lorsque les études démontrent que ces ouvrages ne suscitent pas de risque de suraccident et que leur impact environnemental est acceptable, ils peuvent être maintenus en l’état – souplesse qui permet précisément de tenir compte des réalités du terrain, notamment en zone de montagne. Dans les territoires concernés, certains de ces ouvrages, même anciens, continuent d’être utiles, par exemple en contribuant à la stabilisation des berges ou à la gestion des écoulements torrentiels. Par conséquent, le droit en vigueur permet déjà d’adapter les réponses aux spécificités locales tout en garantissant aux populations un haut niveau de sécurité.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur le développement, dans votre département, d’élevages ovins clandestins et sur les risques sanitaires, économiques et de sécurité qu’ils font peser sur la filière. Les faits que vous évoquez, s’ils sont avérés, constituent des infractions graves à la réglementation sanitaire et aux règles encadrant l’élevage, l’identification des animaux, l’abattage ; ils portent atteinte à la sécurité sanitaire, compromettent la traçabilité des animaux. En outre, comme vous l’avez souligné, ils créent pour les éleveurs respectueux des règles une concurrence déloyale qui n’est pas acceptable.Les services de l’État – en particulier les directions départementales chargées de la protection des populations – sont mobilisés contre ces pratiques et des contrôles régulièrement menés, en lien avec les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire, afin d’identifier et de sanctionner les situations illégales. Lorsque des infractions sont constatées, elles font l’objet de mesures administratives et, le cas échéant, pénales. Les signalements que vous avez mentionnés recevront une attention particulière : les investigations seront approfondies pour vérifier les faits, apporter des réponses adaptées.La protection des agents de contrôle constitue également une priorité ; aucune intimidation ni menace à l’encontre d’agents publics ne sauraient être tolérées. De tels faits font systématiquement l’objet de signalements et de poursuites, en lien avec les services compétents. Au-delà des actions de contrôle, le gouvernement est déterminé à renforcer la prévention et la sensibilisation aux obligations sanitaires et réglementaires afin de préserver la santé animale, la sécurité des consommateurs et la pérennité de la filière ovine.

Effectivement, l’étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne conclut que la réglementation actuelle concernant les OGM n’est pas adaptée à certaines NGT ni à leurs produits. Compte tenu de cette évolution scientifique, la Commission a présenté en juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter le cadre applicable aux produits de NGT ne contenant pas de gènes étrangers.Vous le savez, la France soutient le principe d’un cadre spécifique pour ces plantes sous réserve de garanties strictes : maîtrise des risques pour la santé et l’environnement, prise en compte des objectifs de durabilité, vigilance particulière au sujet des brevets. Elle soutient une classification des NGT en deux catégories : les plantes comparables aux variétés conventionnelles et les plantes plus complexes. La France soutient également leur exclusion de l’agriculture biologique et la traçabilité des semences afin de permettre aux filières souhaitant éviter les NGT de sécuriser leur production grâce à un suivi documentaire tout au long de la chaîne. La question des brevets constitue, je le répète, un point de vigilance majeur : si le projet de règlement ne modifie pas les règles existantes, le développement des NGT pourrait accentuer le recours aux brevets et fragiliser les petits obtenteurs, comme le souligne le rapport commandé par la Commission.Le texte prévoit la création d’un groupe d’experts chargé d’évaluer ces effets. En cas d’impact négatif, des mesures contraignantes devront être proposées. Je précise que c’est à la demande de la France que la Commission européenne s’est engagée à protéger le secteur de la sélection végétale, notamment ses PME. La France, par la voix de la ministre de l’agriculture, a toujours défendu la même position : il convient de préserver l’équilibre de la filière semencière, de garantir l’accès au marché à tous ses acteurs et de maintenir la diversité variétale – c’est une condition essentielle de notre souveraineté agricole et alimentaire.