Discours du 9 avril 2026

Le texte qui nous réunit touche à un sujet sensible qui interroge à la fois l’ordre public, la santé publique, les libertés individuelles et notre capacité collective à protéger. Ce sujet est d’une actualité brûlante ; je pense aux rave-parties organisées sans autorisation ni déclaration préalable qui ont rassemblé 2 000 personnes dans les Landes ou 1 000 personnes dans le Pas-de-Calais le week-end dernier. Je veux remercier l’ensemble des députés pour les travaux en commission ainsi que Mme la rapporteure, qui a pris l’initiative de déposer ce texte important.La position du gouvernement est claire : ce texte va dans le bon sens. Il répond à un vrai besoin dans les territoires. Le gouvernement porte donc une position favorable, qui doit demeurer exigeante et équilibrée.Nous avons une double responsabilité : garantir l’État de droit et protéger les libertés publiques tout en réagissant à des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. Les rave-parties illégales ne sont plus un phénomène marginal ou ponctuel. Elles se sont transformées dans de nombreux cas en rassemblements non encadrés où se concentrent des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes – notamment des participants –, mais aussi des risques sanitaires et parfois même des risques pour l’intégrité des personnes.Derrière ces mots, il y a des réalités dont chacun a connaissance. Vous en avez souvent eu des exemples concrets dans vos circonscriptions. Dans le Finistère, pour parler de la région où je vis, la rave-party de Carhaix a réuni illégalement plus de 2 500 personnes au début du mois de décembre 2025. Après des heurts et des provocations entre les gendarmes et les organisateurs, elle s’est terminée avec 1 565 verbalisations et la saisie du matériel de sonorisation.Il y a des jeunes en situation d’addiction exposés à des consommations de substances sans contrôle les menant parfois jusqu’au coma. En mai 2025, dans le Lot, les forces de l’ordre ont saisi 1 kilo d’héroïne, quinze bouteilles de protoxyde d’azote – vous connaissez ma mobilisation sur ce sujet – et 200 grammes de cannabis lors d’une rave-party illégale.Il y a des victimes de violences, de vols, mais aussi de viols, dans des contextes où l’absence totale d’encadrement rend toute protection illusoire. Une plainte pour agression sexuelle a été déposée ce week-end lors d’une rave-party illégale dans le Pas-de-Calais. Cela explique notre volonté d’encadrement.Il y a des territoires où ces rassemblements laissent derrière eux des dégradations importantes, des atteintes à l’environnement. Un sentiment d’impuissance naît face à des événements qui s’apparentent à de la provocation ou à de l’indécence. Je pense notamment à la rave-party organisée dans l’Aude à la fin de l’été, où plus de 2 000 teufeurs ont dansé sur les cendres et les braises, encore ardentes dans le cœur des habitants victimes de ce qu’on a appelé le feu du siècle.Nous avons le devoir de réagir à ces réalités qui pèsent sur nos élus et sur la grande majorité de nos concitoyens.Pour autant, répondre à ces dérives ne doit pas signifier mettre en cause la liberté de se rassembler ni stigmatiser une culture festive. La liberté est le socle de notre République. Elle est inscrite au fronton de nos monuments, mais elle ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, de la dignité humaine et du respect de la loi. C’est tout l’enjeu de ce texte : trouver le bon équilibre entre liberté et responsabilité, entre souplesse et fermeté.Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à une faiblesse identifiée de notre droit. Elle propose des sanctions plus adaptées, celles applicables à l’organisation de ces rassemblements étant insuffisamment dissuasives. Pour les organisateurs, elle prévoit le passage d’une contravention à un délit passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende et rend obligatoire la sanction de confiscation du matériel. Elle prévoit également une contravention de 5e classe en cas de participation à un de ces rassemblements illégaux. Alors que les participants ne sont aujourd’hui pas sanctionnés, en application de ce texte, ils commettront une infraction dès lors qu’ils auront eu connaissance du caractère illégal du rassemblement.À l’approche de l’été et des futurs rassemblements, ce texte apporte ainsi une première réponse indispensable.Nous proposons d’aller encore plus loin. Le projet de loi Ripost – Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – présenté par le ministre de l’intérieur s’inscrit dans la même logique.

Il tend à aggraver la sanction applicable aux organisateurs avec la création d’un délit puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende et la possibilité de prononcer des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule ou l’annulation du permis de conduire. La participation en connaissance de cause à ces rave-parties illégales deviendra également un délit.Il serait par ailleurs illusoire de penser que cette problématique est strictement nationale ; elle est aussi européenne, et nos voisins ont pris des mesures fortes en la matière. En Italie, depuis 2022, l’organisation de rave-parties illégales et la participation à ces rassemblements constituent des délits assortis de peines de prison significatives. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Au Royaume-Uni, les sanctions financières peuvent atteindre des niveaux dissuasifs. En conséquence, certains organisateurs et participants se déplacent vers les pays où la législation est perçue comme plus souple. C’était le cas lors du rassemblement dans l’Aude cet été, et plus globalement dans le Sud et dans l’Est de la France, où de nombreuses immatriculations italiennes, espagnoles ou allemandes ont été relevées. Ce week-end encore, de nombreuses personnes venues de Belgique, d’Allemagne ou des Pays-Bas ont participé à la rave-party illégale du Pas-de-Calais.La France ne doit pas devenir une zone de contournement. Il ne s’agit pas de surréagir, mais de s’aligner sur un niveau de protection cohérent avec celui de ses partenaires.Soutenir ce texte, ce n’est pas choisir la facilité de la sanction ; c’est assumer une ligne d’équilibre qui veut responsabiliser sans renoncer aux libertés, pour que la musique ne soit pas synonyme de danger et de nuisance.Ce texte permet d’envoyer un message clair aux organisateurs et aux teufeurs étrangers qui viendraient profiter de la législation française. C’est aussi un signal important pour souligner l’engagement des services de l’État, des forces de l’ordre, des sapeurs-pompiers et des élus. Le gouvernement soutient donc dans l’ensemble cette proposition de loi, dans cet esprit d’équilibre, de responsabilité et d’efficacité.

L’article 1er constitue le cœur de la proposition de loi. Les interventions lors de la discussion générale ont montré la réalité des problèmes que posent les rassemblements musicaux illégaux. J’insiste sur leur caractère illégal, en l’absence de déclaration préalable. Un encadrement est nécessaire pour toutes les raisons qui ont été avancées : troubles à l’ordre public, questions environnementales et prévention.

L’avis du gouvernement est défavorable.

Monsieur Boyard, vous proposez de supprimer les peines d’emprisonnement et d’amendes applicables à l’organisation des rave-parties.

Je m’adresserai ensuite à M. Raux, mais je vous réponds sur votre amendement.Les peines imposées jusqu’à présent ne sont pas suffisamment dissuasives. Votre proposition ne serait pas efficace, nous l’avons constaté encore le week-end dernier.Prévoir une peine d’emprisonnement permettra d’instaurer d’autres dispositifs procéduraux, notamment l’enquête de flagrance, la comparution immédiate et la convocation différée. Ce sont ces moyens de dissuasion qui rendront notre action plus efficace.Pour ces raisons, l’avis du gouvernement sur les amendements no 19 et 65 est défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 27, 4, 26 et 63, et un avis favorable sur l’amendement no 1.Monsieur Christophle, vous avez posé la question de la déclaration préalable. Je vous rappelle qu’en dessous d’un seuil de 200 participants, une telle déclaration n’est pas requise – cela représente 63 % des cas. Par ailleurs, comme cela a été dit et répété, nous faisons référence ici aux rave-parties illégales : il y en a eu au moins 337 en 2025 sur le territoire national.

Je m’en remettrai, sur l’amendement no 45, à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où il n’a pas d’incidence en droit. Sur l’amendement no 22, j’émettrai un avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis. Comme l’a évoqué la rapporteure, l’alinéa 2 de l’article s’applique en cas d’absence de déclaration préalable comme en cas de violation de la décision préfectorale, les deux aboutissant à l’illégalité ; il n’y a donc pas lieu d’opérer la distinction prévue par l’amendement no 48. Quant au respect de la charte, monsieur Kerbrat, il ne remédiera pas à l’illégalité d’une fête non conforme à la loi.

Défavorable également.

Défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

Même avis, pour les mêmes raisons.

En adéquation avec les propos de M. le député Christophle, ce sera un avis favorable.

Favorable.

M. Raux a abordé des points essentiels en matière de prévention des risques, qu’il s’agisse de la sécurité routière ou de la lutte contre les VSS, pour ne pas tous les citer. Toutefois, les sujets étant déjà couverts, je suggère le retrait des amendements.

Même avis pour les mêmes raisons.

Après avoir beaucoup débattu de la pénalisation des organisateurs, nous le faisons à propos de celle des participants, qui doivent eux aussi être sanctionnés, puisque je rappelle que nous traitons de rave-parties illégales, soit qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une déclaration préalable, soit qu’elles aient été interdites. C’est pourquoi le ministère est également favorable à la pénalisation de la participation, laquelle constitue d’ailleurs, comme certains l’ont souligné, l’un des éléments du projet de loi Ripost.

Monsieur Boyard, effectivement j’ai souri, puisque, comme vous pouvez le constater, je ne suis pas M. Retailleau.

Cela dit, le ministre Nuñez a présenté le projet de loi Ripost, sur lequel je suis totalement alignée, et qui vise justement à répondre aux rave-parties, à la consommation détournée du protoxyde d’azote, aux rodéos motorisés et, plus largement, à tous les comportements qui troublent l’ordre public. Concernant ces comportements, nous devons adapter les cadres du droit et instaurer des peines dissuasives,…

…car le ministère de l’intérieur est le garant de l’ordre public mais aussi – et je suis très fière de le dire – celui des libertés publiques.Avis défavorable.

Monsieur Corbière, je vous invite à mesurer vos propos, par exemple lorsque vous évoquez le gouvernement de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

On peut avoir des débats sur les rave-parties et sur différents rassemblements, mais, je le répète, notre objectif n’est pas d’interdire aux jeunes de faire la fête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’objectif du ministère de l’intérieur est de garantir l’ordre public et de protéger les jeunes. Nous parlons depuis le début de rave-parties et de rassemblements illégaux qui n’ont pas fait l’objet de déclarations préalables ou qui ont été interdits.

Je vous invite à réellement défendre les amendements que vous déposez. Sur celui-ci, et en adéquation avec ce que j’ai dit précédemment, j’émets un avis défavorable. Nous parlons en effet de regroupements qui sont, je le répète, illégaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait : vous proposez quelque chose qui existe déjà. Avis défavorable.

Le ministre de l’intérieur mène une réflexion sur la question du seuil. Nous estimons que cette question doit être réglée par voie réglementaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Demande de retrait concernant l’amendement de M. Raux ; à défaut, avis défavorable. Avis défavorable sur le sous-amendement.

Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement, monsieur Raux, est satisfait : les préfets veillent à la bonne exécution de toutes les politiques publiques. Ils représentent le ministère de l’intérieur comme celui de la santé ou de l’écologie, et plus largement tous les ministères.

Avis défavorable, en cohérence avec mon avis sur l’amendement no 62.

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

Non : défavorable.

J’avais cru comprendre que l’amendement visait à changer le titre. Avis défavorable.