Discours du 16 juin 2026

Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu’en mars 2027.Comme vous l’indiquez, l’arrêté du 10 février 2025 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire constitue une avancée notable car l’autorisation provisoire de séjour est désormais considérée comme un justificatif de résidence normale en France. Il est donc permis aux Ukrainiens ne disposant d’aucun permis de conduire de s’inscrire aux épreuves du permis en France.Le ministère de l’intérieur est mobilisé pour faciliter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. La délégation à la sécurité routière s’est rendue en Ukraine en avril 2025. Elle a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l’organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude, répondent à nos exigences en matière de sécurité routière. Une déclaration d’intention a été signée en juin 2025 entre la France et l’Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d’échange pour les permis relevant de la catégorie B1. Ce projet est en cours d’élaboration ; la France attend désormais les retours de la partie ukrainienne quant aux observations techniques qu’elle lui a transmises en avril. Lorsque nous aurons cette réponse, nous pourrons continuer à avancer sur la question essentielle que vous évoquez.

Je commencerai par rappeler le contexte global. Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l’efficacité des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue : ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2025.Compte tenu des conséquences parfois très graves de l’allongement de ces délais, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026, la priorité que constitue la lutte contre la rupture de droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour, en particulier des titres relevant de l’immigration professionnelle.Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action ambitieux qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d’information en tirant profit des progrès numériques ainsi qu’à accompagner et piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d’assurer une délivrance des titres de séjour non seulement plus performante, pour éviter les ruptures de droits, mais aussi plus sécurisée. Certaines de ces mesures sont déjà appliquées : je pense notamment au renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et à l’extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, afin de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Ces actions déjà mises en œuvre résoudront certains problèmes que vous avez soulevés. Le plan prévoit également des améliorations substantielles de l’outil Anef – administration numérique pour les étrangers en France – et le décommissionnement l’outil Agdref – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Il promeut aussi un meilleur pilotage des préfectures et prévoit de renforcer la formation pour améliorer le parcours de l’usager.Dans l’attente que ces mesures soient appliquées et produisent tous leurs effets, un plan de renfort humain équivalent à 500 équivalents temps plein (ETP), ce qui représente une augmentation de plus de 20 % des effectifs, a été déployé dans les services chargés du séjour dès le mois d’avril 2026. Cela permettra d’apurer les stocks de demandes qui s’accumulent dans de nombreuses préfectures comme la vôtre.

Comme le garde des sceaux Gérald Darmanin l’a rappelé dans sa première circulaire de politique civile du 27 juin 2025, la protection des majeurs vulnérables constitue un pilier de la politique civile. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière des juridictions.Les signalements de dysfonctionnements graves sont pris au sérieux et font l’objet de vérifications approfondies par les autorités compétentes. À cet égard, je rappelle que les proches peuvent saisir le juge des tutelles lorsqu’ils constatent des difficultés dans l’exercice d’une mesure de protection. Ce dernier doit alors en tirer toutes les conséquences.Le juge est également destinataire, de manière régulière, de documents relatifs à la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, qui lui permettent de s’assurer que la mesure de protection est bien exercée dans son intérêt.Par ailleurs, les modalités de contrôle de la situation financière ont été récemment renforcées, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés étant désormais confié à des professionnels du droit et du chiffre, afin de mieux détecter les cas de mauvaise gestion. Les conclusions de la Cour des comptes, attendues prochainement, nous seront utiles pour évaluer l’impact de cette réforme entrée en vigueur en 2024.En revanche, même si les proches constituent le plus souvent un soutien pour les majeurs protégés, il peut arriver que certains d’entre eux ne soient pas bienveillants. Le droit au respect de la vie privée des personnes protégées impose donc que ni le juge des tutelles ni le mandataire chargé de la mesure ne soient tenus de communiquer des informations à des membres de la famille qui n’ont pas été désignés pour l’exercer. Ces proches ont néanmoins la possibilité de faire valoir leur point de vue en faisant appel des décisions du juge des tutelles.

Le garde des sceaux Gérald Darmanin m’a chargée de vous répondre. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a créé une procédure entièrement démédicalisée. Celle-ci permet à toute personne majeure, ainsi qu’aux mineurs émancipés, de demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil, en démontrant que cette dernière ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est socialement reconnue.Selon les statistiques du ministère de la justice, cette procédure rencontre un succès certain, qui se mesure à l’augmentation continue du nombre de demandes ainsi qu’au taux particulièrement élevé d’acceptation de celles-ci – à hauteur de 99,1 %. Il s’agit par ailleurs d’une procédure judiciaire rapide, dont la durée moyenne est d’environ cinq mois.En soutien à la politique interministérielle de lutte contre les discriminations envers les personnes transgenres, le ministère de la justice a publié le 8 janvier dernier une circulaire rappelant notamment aux officiers de l’état civil et aux magistrats qu’il est interdit d’exiger la production de pièces médicales, dès lors que la procédure de changement de la mention du sexe est, en France, entièrement démédicalisée. Cette situation se distingue de celle examinée par la Cour dans l’affaire Deldits, qui portait sur un régime juridique différent.La France dispose ainsi déjà d’une procédure démédicalisée qui permet d’assurer la conformité des mentions portées sur les registres de l’état civil avec l’identité de genre de la personne, lesquelles mentions sont utilisées par les administrations pour la modification des titres d’identité et documents administratifs. Ce dispositif est conforme au RGPD, directement applicable sans qu’aucune mesure nationale ne soit nécessaire.