Discours du 27 mai 2026

L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrative et sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement. Permettre de légiférer par ordonnance sur autant de sujets liés au contrôle et à la protection sanitaire et environnementale pose plusieurs problèmes.Cela implique d’abord de vous faire confiance, alors que 100 000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte depuis que vous êtes au pouvoir. Ensuite, vous souhaitez créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées pour lutter contre la concurrence déloyale. Faut-il rappeler que 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les effectifs sont passés de 3 500 en 2007 à environ 2 600 aujourd’hui ? Enfin, cela entre en contradiction totale avec votre soutien à tous ces accords de libre-échange – vous n’êtes même pas capables de dénoncer l’accord entre l’Union européenne et l’Australie.Dans un modèle économique ultralibéralisé, nous construisons nous-mêmes le socle d’une concurrence déloyale en important des viandes produites avec des normes inacceptables, tout en déployant une task force de quelques agents pour tenter de faire le poids. Nous ne connaissons ni le nombre d’agents qui composeraient votre brigade, ni les modalités de leur déploiement sur le territoire national, ni le lien qu’ils entretiendraient avec les services existants, que votre gouvernement démantèle allègrement en parallèle. Il aurait pourtant été intéressant d’avoir ce débat avec la représentation nationale.Par chance, vous avez le soutien de votre socle commun, mais également celui du Rassemblement national, godillot du macronisme (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), qui ne cherche apparemment même pas à obtenir des éléments d’information sur cette ordonnance avant de vous accorder toute sa confiance. Ce n’est pas notre cas : nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre. Nous ignorons des données importantes du débat, en particulier le nombre d’agents qui pourraient être affectés à la nouvelle brigade de contrôle.En attendant, nous en appelons à la cohérence : arrêtez de signer des accords de libre-échange avec la Terre entière, notamment avec l’Australie. Il serait souhaitable que la ministre s’exprime clairement et fermement sur cette question – mais peut-elle assumer publiquement sa position ?Enfin, il convient de donner des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années. Il serait plus urgent de voter de nouveaux moyens que de proposer des articles d’affichage. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Un peu, quand même !

On peut être efficace avec une loi !

Non, mais qu’on ait les moyens de contrôler !

Pardon ! Je vous écoute !

C’est l’objectif !

Nous abordons l’article 4 avec une relative bienveillance, tout d’abord parce qu’il propose des règles régissant les repas servis dans les cantines publiques : une interdiction de servir des produits non issus de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier, nous semble pertinente. Et puis la commande publique et l’application de la loi Egalim sont en effet des leviers indispensables pour faire vivre nos filières locales : elles représentent un symbole fort et, même s’il ne s’agit que d’une faible part des achats de denrées en France – environ 7 % –, elles doivent refléter nos ambitions pour une alimentation saine et durable.Cependant, autant admettre que les ambitions que j’évoquais sont pour le moment, comme beaucoup d’annonces que vous faites par ailleurs, surtout restées sur le papier. Nous proposons donc, à l’occasion de la discussion de cet article, de faire preuve d’une véritable ambition. Tout d’abord, puisque certains objectifs, comme les 20 % de produits bio servis dans la restauration collective, ne sont toujours pas atteints, il appartient au législateur de mettre en œuvre les moyens nécessaire pour qu’ils le soient enfin, avant de pouvoir ensuite les revoir à la hausse. S’agissant de l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, certaines mesures restent insuffisantes. Je pense par exemple à la disposition qui prévoit de prolonger le recours à des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2, dites CE2, ou d’une certification Haute Valeur environnementale, dite HVE, alors que ces produits ne sont pas tous de qualité, ni durables. Contrairement à son nom, le label HVE n’apporte aucun bénéfice environnemental garanti et exerce une concurrence déloyale au détriment de labels beaucoup plus vertueux répondant à des cahiers des charges beaucoup plus exigeants et sur lesquels les agriculteurs se sont investis. Nous demanderons donc la suppression de ces dispositions.Enfin, nous proposerons également des amendements pour inclure dans la commande publique un critère de juste rémunération des agriculteurs, mesure qui nous est particulièrement chère – nous aimerions qu’elle le soit autant à toutes celles et ceux qui prétendent ici se soucier du revenu des agriculteurs…Nous soutiendrons donc un certain nombre d’amendements visant à défendre une agriculture locale, durable et rémunératrice.

Nous sommes favorables aux produits sous signe de qualité pour nos cantines et la restauration collective, mais nous nous opposerons à ces amendements, qui suppriment les objectifs en matière d’agriculture biologique. Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique seraient dilués dans les 40 % de produits sous Siqo, ce qui nous pose un problème.La filière bio doit être soutenue par la restauration collective, en cohérence avec les objectifs de surface agricole utile inscrits dans la loi d’orientation agricole et pour soutenir les plus de 10 % d’agriculteurs qui se sont investis dans l’agriculture biologique et dont nous devons appuyer les efforts.

Non !

Il vise à introduire un objectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs fixés par la loi Egalim pour la restauration collective. Nous avons, en tant que décideurs, une responsabilité en la matière. La restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en matière de juste rémunération.En commission, on nous a rétorqué que le commerce équitable, c’était une bonne chose pour le café, les bananes ou le cacao. En vérité, le commerce équitable se déploie de plus en plus dans les échanges Nord-Nord. Certaines filières sont matures, et la restauration collective s’approvisionne déjà en produits distingués par ces labels de juste rémunération.À ce jour, la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices. Une obligation de 10 % de commerce équitable dans les 12 milliards d’euros d’achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente des produits équitables d’origine France. Il est nécessaire d’adopter cet amendement.

Cela a été dit au cours des échanges.

Il y en a beaucoup !

Ici, nous sommes députés !

Il est surprenant d’entendre les collègues du Rassemblement national affirmer que nos amendements ne s’occupent pas des agriculteurs, alors qu’ils viennent de voter contre un amendement qui visait simplement à garantir que 10 % des achats de la restauration collective proviennent du commerce équitable, c’est-à-dire de filières qui rémunèrent justement les producteurs.

Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, un sur deux avec un revenu inférieur au smic, et vous votez contre une mesure qui leur aurait assuré un revenu juste. C’est lunaire, et cela illustre votre désintérêt pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Et c’est le cas ?

On est d’accord !

Et vous trouvez ça bien ?