Discours du 29 mai 2026

L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective.Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d’achat local, qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole. L’article ignore les dynamiques instaurées par les acheteurs locaux, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux. On peut citer le développement de contrats tripartites ou de mutualisations – il existe par exemple des groupements de commandes de territoire. Sans étude d’impact solide, nous ne pouvons approuver une telle disposition ; elle nous semble non aboutie et comporte des risques importants pour les acheteurs publics.

Eh oui !

C’est honteux, personne ne dit ça !

Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à préciser une disposition du code rural et de la pêche maritime qui mentionne certes la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont souvent utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité d’intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les Safer ne disposent pas d’une base juridique suffisamment claire pour s’opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables.

La grippe aviaire, la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la DNC ont bouleversé le monde agricole et plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L’accumulation et l’intensification des crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face au dérèglement climatique et environnemental. Sur le fond, la question est toujours abordée sous l’angle des solutions à apporter aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais en interroger les causes ni prendre le problème à la racine, ce qui est regrettable. Sur la forme, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer notre opposition à votre volonté de légiférer par ordonnances. Compte tenu de la gestion très contestable des récentes crises sanitaires par votre gouvernement, nous ne pouvons accorder un blanc-seing, les yeux fermés, à une ordonnance dont les contours restent si flous.

C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Il vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs, strictement encadré par le code de l’environnement. Soit nous adaptons le décret prévu par l’article L. 427-8 et il n’y a alors pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs. Dans ce dernier cas, un débat parlementaire approfondi est nécessaire. Il serait toutefois empêché par votre recours à l’ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient servir à éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent. Elles risquent ainsi de générer des conflits d’usage. Il serait donc légitime d’en débattre au sein de cet hémicycle.

Les crises sanitaires que nous évoquons ne sont pas nouvelles. S’agissant de la FCO, dont j’ai suivi l’évolution dans la Drôme, la gestion de crise n’a pas non plus été parfaite. Il nous reste beaucoup à apprendre.Cet amendement de ma collègue Dominique Voynet vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit d’autoriser le gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. Nous soutenons pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires. Nous avons besoin de professionnels nombreux, notamment dans les territoires ruraux, pour accompagner les éleveurs. Toutefois, l’habilitation à légiférer par ordonnance fait peser le risque d’un élargissement indéfini de leurs missions, reléguant au second plan d’autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal.

Il propose de lever les barrières financières à la prévention pour les élevages les plus en difficulté en prenant en charge les examens de détection des maladies animales et la vaccination du bétail. L’épisode dramatique de la DNC a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. Or la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. La politique de soutien au suivi sanitaire se borne pourtant encore à des dispositifs qui dépendent de la bonne volonté des régions ou qui ne sont déclenchés qu’une fois que les crises sont là. Pour aller vers une politique de prévention ambitieuse à long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’en assurer le suivi sanitaire. Nous proposons de donner à ce soutien financier la forme d’un crédit d’impôt.

Je pense que l’amendement est intéressant et utile en ce qu’il offre une solution concrète en matière de prévention des zoonoses. J’entends l’avis de M. le rapporteur, qui propose d’en discuter au moment du projet de loi de finances, mais l’amendement a été jugé recevable dans le cadre de ce texte et l’adopter sans attendre le débat budgétaire constituerait un bon signal.

Avec l’article 18, vous choisissez de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens, qu’il serait plus grave de cambrioler que d’autres. Au-delà du risque répressif que présente cet article, nous en contestons la méthode, tout simplement parce que la République veut l’égalité devant la loi, devant la justice, devant le droit, de l’ensemble de ses enfants, qu’ils soient agriculteurs, pharmaciens, ouvriers, enseignants, policiers, commerçants ou chômeurs.Les agriculteurs ne demandent pas un statut spécial par rapport à leurs concitoyens. Ils demandent à vivre dignement, à ne pas travailler pour du beurre et à être traités à égalité avec toutes et tous. De plus, ils demandent à vivre en sécurité, ce qui suppose, quand ils subissent un vol, que les gendarmes aient les moyens, notamment humains, de mener les enquêtes afin de poursuivre les malfaiteurs, non seulement pour les vols commis sur leurs exploitations, mais aussi pour les vols dont seraient victimes leurs voisins ou leurs proches – tous les habitants des campagnes et des villes.Vous avez justifié ce statut spécial, madame la ministre, par le fait que la LOA, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture. On notera, au passage, que ni l’accès aux soins, ni l’enseignement, ni la sécurité ne bénéficient des mêmes faveurs. Pourtant, ils sont tout aussi essentiels.Je vous proposerai, avec un amendement, de protéger d’autres acteurs relevant de l’intérêt général majeur au titre de la loi d’orientation agricole et que vous avez oubliés : les pêcheurs.

Eh oui !

Oui, mais sur combien ?

Mais 15 000 sur combien ?

Je n’ai pas dit ça ! Je dis seulement que 15 000 ne veut rien dire en soi !

Je n’ai pas dit ça !

Ce n’est pas vrai !

Vous mentez !

Vous racontez n’importe quoi !