Discours du 30 mai 2026

Il reprend une disposition adoptée en 2024 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Nous proposons de protéger les revenus des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filières le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat des produits agricoles. Ce prix minimal ne pourra pas être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et devra être compatible avec la nécessité de dégager un revenu supérieur à deux smics. Ce dernier point est primordial, compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen des agriculteurs et agricultrices – 53 heures.Vous parlez sans cesse de liberté contractuelle, mais c’est ignorer complètement les rapports de force à l’œuvre au sein des conférences qui déterminent les prix des produits agricoles. (M. Dominique Potier applaudit.) Cette situation entraîne de la vente à perte, un malaise agricole, une situation où un agriculteur sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté et où un sur deux gagne à peine le smic.Nous discutons d’une loi d’urgence agricole : nous sommes là pour trouver des solutions permettant de garantir les revenus agricoles – cet amendement en est une.

Régulée !

Dans les rayons de nos supermarchés, nous voyons fleurir des allégations de juste rémunération sans que la moindre preuve soit apportée ni que les producteurs reçoivent réellement cette juste rémunération. Il n’existe actuellement aucune obligation de transparence ou de justification, si bien que des affirmations comme « ce produit soutient nos agriculteurs » ou encore « une juste rémunération garantie » sont affichées, même lorsque ce n’est pas le cas.Ces allégations font en outre courir un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant ainsi valoriser leurs produits sans avoir à apporter de preuve.Nous proposons donc un dispositif expérimental de cinq ans : l’obligation d’apporter la preuve de toute affirmation portant sur la juste rémunération des agriculteurs affichée sur un produit alimentaire issu des filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française. Une telle obligation est essentielle, aussi bien pour la rémunération des agriculteurs que pour la transparence vis-à-vis des consommateurs.

Il était plus que rédactionnel…

Les fameux amendements « rédactionnels » – qui font tomber tous les autres amendements à l’article !

L’article 21 permet aux filières agricoles qui le souhaitent d’adopter le mécanisme du tunnel de prix. Déjà en vigueur dans le secteur bovin, il vise à protéger les revenus des agriculteurs contre des fluctuations brutales de prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux.Reconnaissant l’intérêt de ce mécanisme, nous regrettons profondément le choix de le proposer, non comme un dispositif obligatoire, mais comme une expérimentation, qui plus est confiée aux interprofessions. Autant le dire : faute de cadre réglementaire et compte tenu de l’opposition ouverte de certaines filières, cette expérimentation risque fort de ne jamais voir le jour. Ce serait terrible, car, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices ont, en moyenne, dégagé un résultat négatif ou inférieur au smic annuel, selon l’observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France. Il serait tout aussi terrible que la détermination d’un prix minimal d’achat inférieur aux coûts de production reste possible, alors que la mise en œuvre réussie d’un tel mécanisme devrait précisément l’empêcher.La rémunération a été le sujet central de toutes les dernières mobilisations agricoles et j’imagine que chacun d’entre vous a déjà rencontré des agriculteurs en grande difficulté. En 2026, nous ne pouvons décemment nous contenter d’une loi qui n’apporte pas de vraies solutions. C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à ce que les tunnels de prix s’appliquent systématiquement aux contrats de vente de produits agricoles, de sorte que leur borne minimale s’impose aussi pour les achats de produits importés. Lutter contre la concurrence déloyale, c’est permettre aux agriculteurs d’avoir un meilleur revenu.Dans la rédaction actuelle, les indicateurs de coûts de production ne sont pas pleinement contraignants. Or les possibilités d’y déroger permettraient des dérives, qui, comme toujours, se répercuteraient sur les revenus des agriculteurs et des agricultrices. Nous proposerons donc de supprimer toute possibilité d’y déroger.

Quoi ?

Vous n’avez pas compris le dispositif !

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des prix abusivement bas. En effet, le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas prévu par la loi reste en grande partie inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. La loi en vigueur dispose qu’il est tenu compte « notamment » des indicateurs de coûts de production pour caractériser un prix abusivement bas. Nous demandons de remplacer « notamment » par « exclusivement ».Quant à la suppression de l’article 21, c’est un scandale absolu ! Vous êtes revenus sur le tunnel de prix, qui était effectivement la seule mesure intéressante de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Et vous l’avez fait en accord avec le Rassemblement national (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Vous ne cherchez aucune solution pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Un tunnel de prix, c’est un prix plancher et un prix plafond ; voilà comment cela fonctionne !

Vous avez négocié avec le RN !

La ministre ne doit pas s’exprimer au nom d’un groupe !

Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !

Il n’y aura pas de deuxième lecture !

Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !

Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l’aval de la filière. Sa création permettrait de porter une attention plus soutenue à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants apportés en amont, de manière à éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.Cette demande de rapport a été travaillée avec l’OFPM.

Avec l’article 8, vous avez fait les choses à l’envers : vous avez modifié le cadre législatif relatif aux captages d’eau, détricoté les niveaux de protection, abandonné des catégories entières de captage – tout cela sans même connaître précisément la situation, sans même avoir examiné, département par département, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il s’agit pourtant de l’eau, c’est-à-dire d’un élément consubstantiel à la vie.Dans l’étude d’impact du projet de loi, on ne trouve rien de concret : pas d’état des lieux des aires d’alimentation des captages délimitées, pas de bilan des taux de contamination, pas de recensement des programmes d’action mis en œuvre ou abandonnés. Aussi demandons-nous la base : un état des lieux, département par département, afin de savoir quels captages sont pollués, lesquels sont protégés, lesquels ne le sont pas, quels programmes fonctionnent, lesquels sont restés lettre morte. Avant de défaire, encore faut-il savoir ce que l’on défait. Nous voulons simplement vous inciter à regarder avant d’agir, lorsque vous publierez les prochains décrets.

Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur la cellule de gendarmerie Déméter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l’intérieur, en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, Déméter avait pour objectif d’apporter une réponse aux problèmes de sécurité touchant le monde agricole, afin de détecter des menaces et des infractions visant des exploitations – ce qu’on appelle l’agri-bashing.En commission, puis en séance, nous avons réfléchi à de nouveaux outils pour sécuriser les agriculteurs face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet. Or nous ne nous sommes jamais intéressés à la cellule Déméter. Combien d’enquêtes a-t-elle menées ? Combien d’infractions a-t-elle constatées depuis 2019 ? Combien d’arrestations au titre de l’agri-bashing a-t-elle effectuées ? Ces informations intéresseraient la représentation nationale, tout comme l’ensemble des Français, compte tenu des moyens déployés au bénéfice de cette cellule. Nous voulons savoir à quoi elle sert et connaître ses résultats.

Il est vide, ce rapport, il n’y a rien dedans !