Discours du 26 mars 2025

Le thème de ce débat – « Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations » – est un sujet important, sensible et complexe. En effet, sa seule dénomination renvoie à des questions difficiles et parfois controversées, voire instrumentalisées. Nous, rapporteurs, avons tous trois apporté à la note qui sert de point de départ à notre séance nos réflexions et nos expériences différentes et, je pense, complémentaires.Trois idées me semblent importantes. Premièrement, il faut qualifier et quantifier le phénomène pour le connaître et le reconnaître.S’agissant de la qualification pertinente, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se sont saisies du sujet dans la perspective, d’une part, de le traiter comme une composante d’un discours de haine et d’intolérance, d’autre part de reconnaître ses spécificités. Sa définition renvoie à une peur et à des actes de discrimination ou de violence contre des institutions ou des individus en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l’islam. Le terme même mêle les notions de racisme, de haine, de discours antireligieux, de discrimination et d’intolérance. Il comporte donc une dimension raciste qui peut être cachée, et qui est plus facilement assumée par ceux qui disent lutter contre les dérives d’un islam extrême. À titre personnel, je considère qu’il s’agit avant tout d’une hostilité à l’égard des musulmans.Il nous faut éviter à la fois le déni et l’instrumentalisation, l’un alimentant l’autre. Si le phénomène peut être qualifié dans ses différentes dimensions, il doit aussi être suivi grâce à la collecte de données. Cette approche ne doit pas faire l’impasse sur le ressenti d’une communauté qui, quelles que soient les racines culturelles qu’ont nos compatriotes par ailleurs, est attachée dans sa très grande majorité à son pays, la France.Il faut aussi avoir conscience du contexte national et européen. En Europe occidentale et en France, la religion traditionnelle liée à l’Église s’effrite, tandis que l’athéisme et la pluralité religieuse – dynamisée par les migrations – augmentent.Deuxièmement, nous devons être attentifs à ce que la norme soit perçue comme étant la même pour tous nos compatriotes et pour tous ceux qui résident temporairement en France, quelle que soit leur religion. Le soupçon que l’application d’une loi serait plus restrictive à l’égard d’une partie de la communauté nationale en raison de ses croyances est insupportable. Pour ne prendre que cet exemple, le contrôle des établissements d’enseignement privés doit être exemplaire. Je considère que l’annonce par le gouvernement de l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles des établissements privés, quels que soient la religion qui les anime et leur caractère propre, est une bonne chose. Cette annonce doit être suivie d’actes.Par ailleurs, la note insiste sur l’importance de réexaminer la loi en fonction de ses effets évalués. Plusieurs dispositifs juridiques sont examinés et font l’objet de propositions visant à les améliorer ; je pense par exemple à la répression de la discrimination, à celle de la haine en ligne ou encore au dépôt de plainte.Elle reprend aussi l’idée selon laquelle l’éducation doit être au premier plan de toute politique publique en la matière. L’école, par les programmes d’éducation civique ou d’histoire, et les médias, par la formation des journalistes ou les programmes diffusés, doivent être en première ligne pour y contribuer.Nous insistons aussi sur le fait que si les dispositifs légaux sont utiles pour traiter de tel ou tel aspect de la protection des personnes croyantes, ils ne doivent pas rester isolés mais bien s’articuler entre eux. Selon moi, la lutte contre l’islamophobie ne suppose pas forcément la création de nouveaux outils ou de nouveaux cadres ; elle nécessite à coup sûr une mise en œuvre diligente des outils et cadres existants. Au niveau international existent des références comme le plan d’action de Rabat, qui vise à répondre aux discours de haine dans le respect des normes en matière des droits de l’homme, ou encore le plan d’action du processus d’Istanbul, élaboré il y a plus de dix ans pour renforcer la résistance de la société à la haine et pour promouvoir l’inclusion. Je citerai aussi les outils pédagogiques élaborés par l’Unesco et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, particulièrement pertinents. Au niveau national, les dispositions légales nécessaires pour combattre l’hostilité contre les musulmans en raison de leurs croyances existent déjà : il faut les mobiliser.Je terminerai par deux remarques. D’une part, nous devons nous appuyer sur les jeunes et sur les femmes, souvent doublement discriminés, pour identifier les meilleurs moyens de défendre et de promouvoir leur droit au respect et à l’autonomie. D’autre part, nous devons nous appuyer sur la laïcité, dont la raison d’être consiste à protéger les citoyens de l’État et à leur permettre de croire et de pratiquer hors de l’espace public. Les croyances ou pratiques religieuses sont autorisées, mais n’ont pas vocation à régir d’une façon ou d’une autre la vie collective.

Celle-ci repose sur une morale laïque qui, tout en respectant les croyants, les amène à se définir par eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Ce débat est intéressant et mériterait de recueillir l’attention d’un plus grand nombre de députés. Le refus du président de la République de désigner un premier ministre issu de la coalition arrivée première, en nombre de députés, aux élections législatives de juin et juillet 2024 a mis en évidence le fait que le président entendait sortir de son rôle d’arbitre pour donner un coup de pouce à une autre coalition. Il a influencé le résultat par l’exercice de sa prérogative constitutionnelle.D’après certains juristes spécialistes des institutions, le choix du premier ministre devrait émaner de l’Assemblée nationale. Dans les autres régimes parlementaires, le chef de l’État charge le chef du parti et de la coalition arrivée en tête aux élections législatives de former un gouvernement. Celui-ci doit ensuite démontrer qu’il est en capacité d’obtenir une majorité – les déclarations médiatiques ne suffisent pas.Monsieur le ministre, vous avez appelé à une évolution de la culture parlementaire française. En 2022, la commission des lois avait débattu d’une proposition de loi visant à un meilleur équilibre des pouvoirs sous la Ve République. Celui-ci passe par la correction du texte constitutionnel et par la modification de l’article 8 de la Constitution, afin que le premier ministre soit investi par l’Assemblée nationale préalablement à sa nomination par le président de la République.Selon l’article 20 de la Constitution, le premier ministre « est responsable devant le Parlement ». Il est logique qu’il soit investi par l’Assemblée nationale et qu’il puisse, en contrepartie, renvoyer les députés devant les électeurs en cas de différend persistant ou récurrent. Le gouvernement entend-il conduire une réflexion en ce sens ? Une réforme constitutionnelle visant in fine à rééquilibrer les pouvoirs constitutionnels et à éviter l’hyperprésidentialisation sera-t-elle envisagée ?

Dans un rapport de la commission des affaires européennes, mon corapporteur et moi-même nous sommes étonnés de la difficulté d’obtenir certaines informations recueillies par le gouvernement auprès de la Commission européenne. Dans ce document, nous appelons le gouvernement à une plus grande transparence sur les négociations au niveau européen et à une communication régulière au Parlement des documents de travail émanant des institutions européennes ou des négociations conduites avec celles-ci ou avec d’autres États membres. Nous considérons que l’appréciation du caractère utile ou non de ces documents doit revenir exclusivement au Parlement. Ainsi la Loi fondamentale allemande prévoit-elle à l’article 23, alinéa 2, que « le Bundestag et les Länder par l’intermédiaire du Bundesrat concourent aux affaires de l’Union européenne. Le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible. »Les parlements nationaux devraient par ailleurs être mieux associés aux décisions de l’Union européenne en matière budgétaire et financière, et probablement aussi en matière de défense, au moment où l’Union européenne entend changer d’approche dans ce domaine. Une conférence interparlementaire a été évoquée : elle permettrait de mieux coordonner le travail des parlements nationaux.Ma question est double : le gouvernement entend-il modifier la Constitution dans le sens d’une information systématique et complète du Parlement ? S’engage-t-il, en outre, à mener une concertation avec les autres gouvernements afin de mieux associer les parlements nationaux à l’examen de sujets essentiels tels que l’équilibre budgétaire et la défense commune ?