Discours du 11 juin 2025

La proposition de résolution européenne de nos collègues Thierry Sother et Jérémie Iordanoff, qui vise à accélérer la mise en œuvre…

…et l’application de dispositifs européens assurant la régulation des plateformes numériques, est très importante.La commission des affaires européennes a eu plusieurs fois l’occasion d’aborder le sujet de la réglementation des plateformes numériques et de leur nécessaire régulation. Parce qu’elles diffusent des contenus, la question des responsabilités qui leur incombent pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et protéger les droits des citoyens est un vaste sujet. Les plateformes peuvent constituer un moyen de privatiser un nombre significatif de services – c’est-à-dire de les faire passer sous le contrôle de grandes entreprises privées – et ce, hors de toute régulation.La responsabilité des plateformes dans la formation de l’opinion est aussi devenue une question politique et démocratique. L’insuffisance de modération, l’absence de lutte contre les fausses nouvelles, la création de réflexes par la répétition d’images et de sollicitations quasi automatisées sont très inquiétantes.L’un des considérants de la proposition évoque la menace grave que les ingérences étrangères font peser sur la souveraineté nationale et européenne et la logique de guerre hybride dans laquelle elles s’inscrivent pour affaiblir l’Union européenne : une réponse coordonnée des États membres est indispensable.Les constats d’ingérence sont désormais bien documentés – cela a été rappelé. Depuis plusieurs années, les cyberattaques et les manipulations par les réseaux sociaux visent à formater et à fabriquer l’opinion : c’est ni plus ni moins de la propagande. J’utilise à dessein ce terme, qui vient du latin propagare et signifie littéralement « ce qui doit être propagé ».J’ajoute que les modalités de la diversion sont nombreuses, aussi infinies que l’imagination : ingérence dans les processus électoraux, financement et cocooning – si vous me permettez l’expression – de responsables ou d’influenceurs pour les conditionner en faveur des prises de position des forces ou des régimes déstabilisateurs, cyberattaques ou encore manipulations d’images ou d’histoires fausses pour qu’elles apparaissent crédibles.

Il faut s’attacher à répondre à ces dangers en utilisant différents outils et en les calibrant aux menaces possibles ou existantes.Si nous pouvons être inquiets, nous ne sommes pas découragés : nous appelons les autorités de l’Union européenne et le gouvernement français à accélérer l’application des textes déjà adoptés, c’est-à-dire le DSA et le DMA. La France a joué un rôle significatif dans leur adoption avant qu’ils ne fassent l’objet d’un accord entre les colégislateurs, sous présidence française du Conseil.Le DSA et le DMA marquent la volonté de l’Union européenne de contrer la toute-puissance des grands acteurs, majoritairement extra-européens, qui dominent l’économie numérique et qui échouent, ou rechignent, à mettre un terme aux dérives en ligne de certains internautes.Le règlement sur les services numériques poursuit un objectif d’apparence simple, mais ô combien complexe en pratique : rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne. Le texte oblige les fournisseurs à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables : haine en ligne, pédopornographie ou désinformation.Le DMA vise à renforcer la possibilité de remettre en cause les positions dominantes acquises par les géants du numérique.Ma première observation est que ces instruments, complexes, sont à la main de la Commission et offrent des possibilités sans toujours garantir l’effectivité des droits créés. L’approche européenne consistant à privilégier une régulation ex ante et asymétrique, c’est-à-dire proportionnée à la taille des acteurs, est la bonne.Lors de leur examen par notre commission, nous avions fait plusieurs suggestions pour améliorer ces dispositifs.En ma qualité de rapporteure de notre commission, j’avais proposé que plusieurs États membres saisissent la Commission pour ouvrir une enquête de marché sur le réseau X, toujours absent de la liste des contrôleurs d’accès malgré l’importance de sa taille et ses effets de réseau, étant observé au surplus que le DMA prévoit des critères qualitatifs auxquels X ne répond pas. La Commission l’a fait.Pour contraindre les grandes sociétés du numérique et les plateformes, qui occupent une position déjà oligopolistique sur différents marchés et dans nos vies, à respecter le droit, il convient, comme le propose la résolution, de hâter le pas, de dresser un bilan des procédures et des enquêtes lancées mais aussi d’utiliser les outils réglementaires techniques et fiscaux disponibles.En bref, il s’agit d’appliquer résolument et sans délai le règlement européen en usant des pouvoirs, non seulement d’investigation mais aussi de sanction qu’il ouvre en cas de non-conformité ou de manquement avéré d’une grande plateforme numérique.Nous voterons bien sûr avec détermination cette indispensable proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur ceux des commissions.)