Discours du 18 décembre 2025

La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels.Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir ; commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels ; réparation sous la forme d’une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation sexuelle ou le genre ; compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle – c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016.La proposition de loi que nous examinons prévoit des mesures très inférieures, si j’ose dire, à celles qui ont été prises dans plusieurs autres États, y compris européens – le rapporteur l’a rappelé. Elle a le mérite d’exister et de constituer une étape importante dans un processus de réappropriation collective d’une histoire durant laquelle la société, l’État et le système juridictionnel ont puni des individus en raison de leur seule orientation sexuelle.À l’issue de son examen par le Sénat, le texte ne comportait plus qu’une disposition unique : une reconnaissance de principe de la responsabilité de la République française pour les faits survenus à compter du 8 février 1945. Avaient été supprimées, entre autres, les dispositions qui prévoyaient une réparation pour les personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer les demandes de réparation – au motif affiché d’éviter toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire non par compassion, mais par volonté de justice. C’est l’expression, en filigrane, de trois préoccupations : reconnaître une discrimination systématique – je dirais même systémique ; mettre fin à une oppression fondée sur la sexualité ; assurer la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Je le répète, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux, voire beaucoup mieux.Le Sénat avait vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont eu à cœur, comme le rapporteur, notre collègue Hervé Saulignac, de rétablir les mécanismes de réparation et la formulation plus complète de l’article 1er. Il s’est agi de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui reconnaissait la responsabilité de la nation, incluant ainsi les faits commis sous le régime de Vichy, et qui mentionnait explicitement un mécanisme de réparation. Il s’est agi aussi de rétablir, à l’article 3, les réparations financières et, à l’article 4, la commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes de réparation et d’assurer la mémoire des discriminations. C’est chose faite aujourd’hui : la commission a redonné une réelle consistance à ce texte.Il conviendra à l’avenir d’être attentifs à l’application du texte, à la date de sa mise en œuvre et aux délais de création de la commission prévue. Il est en outre souhaitable que nous puissions nous emparer de son évaluation le moment venu. Ce texte ne doit pas seulement être une déclaration de principe ; il doit devenir un véritable dispositif opérationnel.Mes collègues députés Socialistes et apparentés soutiennent ce texte. Nous affirmons aussi que l’État et la société doivent mieux faire. Nous avons à l’esprit que, pour certaines personnes en France et en Europe, il est encore dangereux de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Dans ces conditions, la reconnaissance d’un passé injuste et douloureux n’évoque pas seulement ce qui est advenu, mais doit ouvrir vers des progrès à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Notre société, l’État et le système juridique ont longtemps interdit l’avortement en le rendant passible de lourdes sanctions pénales, pour les femmes y ayant eu recours comme pour les personnes l’ayant pratiqué. Cette législation répressive condamnait ces femmes au désespoir et à la honte en les réduisant au silence et en mettant en péril leur vie et leur santé.Il fallait du courage pour recourir à l’avortement et braver la loi. J’ai ici, parmi les nombreuses femmes concernées, une pensée pour Huguette Hérin, 86 ans, une femme engagée de ma connaissance et qui, pour un reportage, a raconté la douleur physique et l’humiliation de l’avortement clandestin. Entre 1870 et 1975, on estime que plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement. Des femmes ont défié la loi, comme d’autres femmes qui les aidèrent et les médecins qui furent leur seul recours.Dès les années 1930, des médecins, mais aussi des femmes et des hommes politiques, ont critiqué cette législation. Les motifs de cette critique étaient simples. Si elles donnaient naissance, certaines femmes étaient condamnées à la détresse, d’autres à la mort. D’autres étaient déjà ce qu’on appelait des « éclopées du ventre ». Ce terme affreux, issu du discours d’un député à cette tribune en 1932, montre combien les risques présentés par un avortement clandestin étaient élevés : il était en effet, selon l’expression de l’époque, « le grand pourvoyeur de la chirurgie utéro-abdominale », un fléau sanitaire pour les femmes et toute la société. Enfin, la législation répressive était de fait inefficace et les femmes risquaient l’emprisonnement.En 1974, comme chaque année, on a dénombré plus de 300 000 avortements clandestins en France – un chiffre probablement largement sous-estimé. Il cache une réalité bien plus terrifiante : le nombre inconnu de victimes silencieuses et, jusqu’à présent, oubliées. Jusqu’à la loi du 17 janvier 1975, le seul recours des femmes était d’avorter clandestinement, à l’étranger ou en France, dans des conditions dangereuses et indignes.Derrière ces chiffres se trouvent l’oppression, la répression et l’omission. Une oppression qui s’est exercée sur les corps, qu’on considérait ne pas appartenir aux femmes, mais aussi sur les esprits, par la stigmatisation psychique et la désinformation – deux fléaux qui persistent aujourd’hui encore. La répression, quant à elle, a fait un nombre de victimes qu’il est encore difficile d’apprécier, cinquante ans après la loi Veil. Et enfin, l’omission.Cette proposition de loi portée par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, que je remercie pour la constance de son engagement sur le sujet, vise à ce que soient enfin reconnues les souffrances infligées à ces femmes et aux personnes condamnées pour avortement. Ce n’est ni le texte idéal ni le texte que les femmes sont encore en droit d’attendre. Il marque néanmoins une étape importante pour sortir les victimes de l’oubli et préparer l’avenir.Cette proposition de loi s’articule autour de deux articles que nous vous présenterons tour à tour avec Guillaume Gouffier Valente, corapporteur du texte. Nous sommes tous deux pleinement convaincus du caractère à la fois préliminaire et essentiel de ces dispositions, ce qu’a confirmé chacune des personnes auditionnées au cours de nos travaux préparatoires. Elles sont aujourd’hui en nombre dans les tribunes du public, et je les salue.Cette loi est importante aussi pour les chercheurs et les enseignants désireux de documenter cette période de notre histoire juridique. Il ne s’agit pas d’aligner des faits mais, par l’histoire, d’examiner une société qui a littéralement aliéné des femmes, chacune différemment, mais toutes avec la même tristesse et la plus grande douleur. Reconnaître les souffrances provoquées par une législation inique à la lumière des traumatismes, des mutilations et des décès dont elle est la cause constitue une démarche indispensable et loin d’être uniquement symbolique.À l’heure où certains États et mouvements remettent en cause le droit à l’avortement, cette proposition de loi rappelle l’importance de la mémoire, la nécessité de lutter contre l’illusion qu’il s’agit d’un droit définitivement acquis. Enfin, elle appelle à l’action pour encore renforcer la liberté des femmes à disposer de leur corps. (Mme Julie Delpech, Mme Sandra Regol et Mme Elsa Faucillon applaudissent, de même que M. le rapporteur.)

Il s’agit d’un amendement d’appel dont nous partageons l’objectif. Le Sénat a choisi d’exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte, éludant la question de la réparation du préjudice des femmes et des personnes condamnées pour avortement. Mon collègue corapporteur et moi-même l’avons déploré, d’autant plus que nous avons examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il est frustrant de ne pas pouvoir adopter ici une disposition similaire, mais nous souhaitons effectivement l’adoption conforme de cette proposition de loi afin qu’elle puisse s’appliquer plus rapidement.Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au gouvernement : il faudra engager la réflexion sur des critères clairs permettant de reconnaître les victimes et d’assurer leur juste réparation. Nous partageons aussi, avec mon collègue corapporteur, le constat qu’il sera nécessaire de prolonger les dispositions à caractère essentiellement mémoriel en engageant des travaux plus concrets.Enfin, au cours de nos auditions, certaines personnes nous ont fait part du fait que l’accès à l’IVG pouvait se révéler problématique en certains points du territoire, parfois pour des raisons tenant à la double clause de conscience ou aux inégalités sociales et culturelles, qui peuvent constituer une sorte de barrière de verre. C’est pourquoi nous continuerons, madame la ministre, de travailler sur ces sujets dans le cadre d’une future proposition de loi. Il ne s’agit pas de parler du passé au passé, mais de comprendre les causes des phénomènes observés, de réparer les erreurs et les omissions commises et de préparer l’avenir des générations nouvelles en promouvant l’égalité des sexes. Ce combat a une dimension européenne : nous pensons en effet qu’il est important de porter cet exemple de loi mémorielle à la vue des autres pays membres de l’Union européenne qui peuvent, même si la Commission européenne n’a pas de compétence sur ce sujet, reprendre l’exemple français.