Discours du 10 février 2026

Nous venons d’apprendre le choix du président de la République de nommer comme première présidente de la Cour des comptes Mme Amélie de Montchalin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certes, la nomination d’une femme à cette fonction est une première. Il y a donc un symbole, mais surtout des inquiétudes. L’intéressée était jusqu’ici ministre des comptes publics et une figure centrale de la majorité présidentielle, ce qui ne manque pas de soulever des questions. Contrairement à certains de ses prédécesseurs,…

…dont les parcours avaient inclus des sas extérieurs ou qui étaient des figures d’opposition, la ministre passe sans transition du pilotage du budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget.La Cour doit juger la régularité des comptes de l’État que Mme de Montchalin a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Mme de Montchalin présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des finances publiques du gouvernement Ce n’est pas son expertise technique qui est en cause, mais ce circuit très court qui pose problème. Le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. D’après ce code, la situation des magistrats ne peut porter atteinte, ou paraître porter atteinte, à l’impartialité et à la neutralité de la juridiction. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Les magistrats ne peuvent intervenir ou participer à un délibéré sur un organisme ou un service dans lequel ils ont eu un intérêt au cours des trois années précédentes. La déontologie ne renvoie pas qu’au droit, mais aussi aux obligations éthiques.N’aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité qualifiée, experte, ayant occupé avant sa nomination un poste éloigné de la politique gouvernementale au plus haut niveau ? Dans la période que nous vivons, la réponse du gouvernement à ces inquiétudes sera déterminante pour la crédibilité de ce que le président avait appelé, il y a quelques années, la « République exemplaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Selon le dernier bilan de l’application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l’ensemble, suivis d’effets par l’exécutif. Les délais d’application sont généralement pris dans des délais raisonnables.Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d’application, seules six ont vu leurs décrets publiés à ce jour. Comme le soulignait l’auteur même de ce texte au Sénat, M. Jérôme Durain, il ne suffit pas de voter les lois, encore faut-il que l’exécutif prenne les décrets pour les appliquer.Pour être tout à fait concrète, je souhaiterais connaître le calendrier de publication de plusieurs dispositions essentielles de ce texte, qui attendent toujours leurs mesures d’exécution. En matière de lutte contre le blanchiment, l’entrée en vigueur de certaines mesures était attendue en décembre 2025, tout comme la mise à jour des informations communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS).S’agissant ensuite de l’accès aux données, les agents des douanes attendent toujours de pouvoir consulter les fichiers relatifs à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il en va de même pour la collecte des données permettant d’identifier les navires de plaisance ayant un port d’attache à l’étranger. Enfin, nous attendons les décrets permettant la vérification, auprès des opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l’identité civile des utilisateurs.La liste n’est malheureusement pas exhaustive. Si nous concevons que l’élaboration de ces textes réglementaires nécessite un travail juridique délicat, l’urgence du sujet mérite une diligence toute particulière. Les ministères compétents ont-ils identifié des besoins de renforts dans leurs administrations, afin que les capacités de l’exécutif soient enfin à la hauteur des attentes ?

Je tiens à remercier M. le ministre de s’être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d’exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement.