Discours du 28 avril 2026

L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège ; c’est une garantie démocratique qui vise à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. L’exposé des motifs de la proposition de loi le rappelle : « Il a pour objectif de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. »Or le droit de visite créé par la loi du 15 juin 2000 ne s’appliquait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, lieu pourtant central où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a établi une inconstitutionnalité claire et imposé une obligation d’agir. Il a en effet constaté une rupture d’égalité injustifiée : « […] la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. »Le Conseil a relevé que l’article 719 du code de procédure pénale visait à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Or les geôles et dépôts des juridictions judiciaires en sont exclus, alors même qu’ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée. Le Conseil a laissé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour agir, faute de quoi les dispositions relatives au droit de visite seraient automatiquement abrogées, supprimant de fait l’ensemble de ce droit. Leur abrogation immédiate aurait entraîné, du point de vue du Conseil constitutionnel comme du nôtre, « des conséquences manifestement excessives ». Nous avons donc une obligation constitutionnelle et, pour notre assemblée, une responsabilité politique.La proposition de loi que nous examinons apporte une réponse ciblée, conforme à la décision du Conseil. Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant l’article 719 du code de procédure pénale pour y mentionner : « les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice […] ».Ce texte soulève une question politique plus large : fallait-il se limiter au strict nécessaire, ou renforcer le contrôle démocratique ? Les corapporteurs et l’ensemble de nos collègues se sont demandé s’il fallait que le législateur se limite à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, ou s’il devait profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite.Notre assemblée a retenu cette dernière option et a remanié le texte initial grâce à une série d’amendements adoptés en commission. Le principal d’entre eux, présenté par les corapporteurs, substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté une formulation générale couvrant « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Cette évolution sécurise durablement le droit de visite. Le même amendement a introduit un droit d’entretien confidentiel, exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, renforçant ainsi la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire.Un autre amendement important a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement, jusqu’ici réservé aux seuls parlementaires. Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l’égalité des droits de contrôle. Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors des visites d’établissements psychiatriques, dans des conditions encadrées par décret. Cette mesure favorise la transparence tout en respectant les exigences de confidentialité propres au secteur.Dans ses rapports annuels, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux : personnes détenues en surnombre ; conditions matérielles dégradées ; atteintes à la dignité ; risques de violences ; manque de transparence.Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, pour des raisons claires : il rétablit l’égalité devant la loi ; il garantit la continuité d’un droit essentiel ; il renforce la transparence et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux. Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme, mais aussi de la faire connaître et de la diffuser au niveau de l’Union européenne.