Discours du 16 décembre 2025

J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, madame Regol. Il concourt bien à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.Madame Martin, selon vous, cette disposition n’est pas constitutionnelle. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur le projet de loi,…

…estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…

…n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il estime ainsi qu’elle ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. » Je tenais à vous lire l’avis du Conseil d’État pour vous montrer que nous faisons les choses correctement.Enfin, madame Regol, notre intention n’est pas de déposséder les forces de l’ordre de leurs prérogatives,…

…mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.

Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.

Je comprends vos arguments, monsieur le député, et vous avez raison d’évoquer le niveau du risque terroriste. Toutefois, donner aux agents de sécurité privée la possibilité de fouiller les objets visibles leur conférerait des prérogatives excessives et exposerait le texte à un risque d’inconstitutionnalité. Avec le principe de l’inspection visuelle, nous avons trouvé le bon équilibre. Avis défavorable.

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit deux cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée : d’une part celle qui relève du Cnaps, et qui consiste en réalité en un simple courrier, d’autre part celle délivrée par les entreprises à leurs salariés en application de l’article R. 612-18 du code précité – un document qui n’a pas de format réglementaire défini. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement envisage la mise en place d’une carte professionnelle sécurisée dont le format pourrait être celui d’une carte de crédit, ce qui devrait répondre à vos attentes, madame Regol.On prévoit pour le début de l’année 2026 un nouveau système d’information au Cnaps, ainsi que la collecte des photographies des agents de sécurité privée, ce qui devrait permettre la mise en place de cartes professionnelles sécurisées à l’horizon de quelques années. J’espère bien évidemment que le système sera opérationnel pour les Jeux – il est encore trop tôt pour vous l’assurer –, car l’arrivée des cartes professionnelles représentera un grand progrès. Cependant, en raison de l’impossibilité matérielle actuelle, je vous demanderai le retrait de cet amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux.Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.

Même avis.

Il est également défavorable. Les peines prévues à l’article 32 sont alignées sur celles punissant les infractions en matière de navigation.

Même avis défavorable que Mme la rapporteure, qui a été très claire.

Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.

Même avis. Pour assurer la proportionnalité des dispositions prévoyant des enquêtes administratives, il convient de conserver une certaine cohérence entre les différents dispositifs existants. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes préalables et aux décisions administratives d’affectation des personnels « participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État » ou « occupant un emploi relevant du domaine de la sécurité ou de la défense », utilise également le conditionnel – on y trouve le terme « peut ». Il serait donc incohérent d’y substituer le terme « doit », s’agissant des enquêtes dont peuvent faire l’objet les agents des services de transport.

J’émets moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je considère que la première des libertés pour nos concitoyens est d’être en sécurité et qu’il est de notre devoir d’assurer cette sécurité par tous les moyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’article 34 tend à ouvrir au ministre de l’intérieur la possibilité, aux seules fins de prévenir la survenance d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de République territorialement compétent, de prononcer, à l’égard de toute personne qui ne fait pas l’objet d’une Micas et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace, une interdiction de paraître dans des lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement.Permettez-moi de citer l’avis du Conseil d’État – vous me direz qu’il ne s’agit que d’un avis, mais c’est lui qui nous éclaire lorsque nous prenons des dispositions législatives. Le Conseil d’État « relève d’abord que ces mesures, prises aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et à l’exclusion de toute autre finalité, ne pourront être prononcées qu’à l’encontre de personnes qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique. Le Conseil prend note de la volonté du Gouvernement, par ce choix, de prévenir toute utilisation de ce dispositif à des fins autres que celle énoncée. »Par ailleurs, il « estime que la mesure envisagée est suffisamment précise, limitée et justifiée dans ses finalités, sa portée et sa durée » et que ces dispositions sont donc « de nature à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de prévention des atteintes à la sécurité publique et les libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir. »En revanche, le Conseil d’État considérait que le délai de notification de quarante-huit heures était trop court. Afin de répondre à cette demande, un amendement sénatorial a porté ce délai à soixante-douze heures.

Avis défavorable.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Guitton l’a dit, je l’exprimerai à mon tour : si le délai était porté à deux mois, la mesure entrerait en vigueur une fois les Jeux terminés ! De même, un délai d’un mois ne permettrait pas de couvrir les Jeux paralympiques. On comprend bien la logique des auteurs de ces amendements.Pour répondre maintenant à M. Guitton : si le gouvernement a défendu un délai de quarante-huit heures au Sénat, un amendement sénatorial l’a porté à soixante-douze heures, durée conforme aux attentes du Conseil d’État. Nous avons atteint un point d’équilibre. J’indique à Mme Martin que le gouvernement ne souhaite pas revenir au délai de quarante-huit heures.

Monsieur Coulomme, soyons sérieux ! Nous visons des personnes représentant une menace terroriste, et vous me parlez d’un père de famille qui ne pourrait pas annuler sa location aux sports d’hiver !

Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.

Même avis.

Dans le prolongement du propos de Mme la rapporteure, je précise que le rapport du comité d’évaluation déposé en janvier 2025 a clairement montré que l’intérêt opérationnel de la VSA était encore inégal – M. Martineau, notamment, a effleuré le sujet –, dans la mesure où certains événements n’avaient pas donné lieu à une exploitation utile de toutes les données, tandis que d’autres avaient mis en lumière la plus-value de cette technologie.Nous avons donc besoin de davantage de données…

…pour établir si la VSA est aussi efficace que possible. Nous proposons donc, monsieur Guitton, d’étendre cette expérimentation. Je me suis moi-même demandé pourquoi nous ne la prolongerions pas immédiatement jusqu’en 2030 mais, ce faisant, nous sortirions d’un cadre expérimental.Nous proposons d’allonger un peu l’expérimentation avant de débattre à nouveau en vue de décider, sur le fondement de l’évaluation menée grâce aux données supplémentaires recueillies, si nous devons aller au-delà. Il ne s’agit donc pas d’une pseudo-expérimentation, comme on a pu l’entendre.Je veux surtout tordre le cou à une idée fausse : on ne récolte absolument aucune donnée biométrique. (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Aucune, madame Cathala ! On ne peut pas vous laisser dire cela ! J’ai fait comme Mme la rapporteure : je suis allée voir ce qu’il en était sur le terrain. J’ai constaté que ce n’était absolument pas de cela qu’il s’agissait, et vous le savez très bien !J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.