Discours du 17 décembre 2025

Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous avons déjà eu un débat nourri sur ces questions hier soir. Sur les sept premiers amendements, je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable.Quant aux trois derniers amendements, ils sont satisfaits. Le no 228 vise à interdire les procédés de reconnaissance faciale lors des grands événements ; or le dispositif expérimental ne prévoit aucun procédé de ce type. De même, avec le no 218, vous souhaitez que soit ajoutée une définition des données biométriques alors qu’il n’est pas question de biométrie dans cette expérimentation. Enfin, le no 219 vise à interdire la revente des bases de données aux opérateurs privés. Là encore, je vous précise que le dispositif ne prévoit aucune revente.

Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Même avis.

Nous l’avons expliqué hier, il s’agit de prolonger l’expérimentation parce que le rapport d’évaluation montre que l’on manque de données. En effet, la phase d’expérimentation qui a eu lieu pendant les Jeux olympiques de 2024 et dans la période qui a suivi n’a pas offert suffisamment de cas d’usage permettant de voir si ce dispositif fonctionne bien. Cependant, nous savons qu’il a pu être très efficace dans d’autres contextes. La prolongation de cette expérimentation permettra de mieux l’évaluer pour décider s’il convient de déployer l’outil en 2030. Si nous limitons la durée de l’expérimentation, nous n’aurons pas les données nécessaires pour prendre cette décision.

Avis défavorable. Le gouvernement souhaitait reconduire l’expérimentation dans les termes exacts de celle des Jeux de Paris 2024. Toutefois, ce dispositif introduit par le Sénat est intéressant car il permet de l’ouvrir aux policiers municipaux pour tenter de la rendre plus efficace.

Nous avons besoin d’acquérir des données. L’amendement restreindrait le champ d’application et réduirait l’efficacité de l’expérimentation. Avis défavorable.

Le terme de vidéoprotection est une notion juridique bien précise, encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui désigne la captation d’images sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La vidéosurveillance est une notion distincte, qui vise la captation d’images dans des lieux privés. Votre amendement pourrait avoir de graves conséquences pour les droits et les libertés des personnes. Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Depuis hier, nous avons un débat nourri et je ne pense pas avoir fait preuve de sectarisme. Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait, puisque le texte prévoit clairement une information du public par tout moyen approprié. Je ne peux pas faire mieux. Je maintiens mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Même avis : défavorable.

Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés.Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme Martin.Je vous rappelle que l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit déjà que le public soit « préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ». La mise en œuvre de ces traitements doit être autorisée par le préfet, la décision d’autorisation devant être motivée et publiée, comme le précise le VII du même article.Le dispositif légal existe donc déjà et il est très clair. Il n’y a pas lieu de donner suite à ces amendements.

Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Je partage avec vous l’objectif de privilégier la commande à des entreprises françaises ou européennes – nous avons intégré cette disposition à la Lopmi, vous l’avez rappelé. Néanmoins, en l’état de l’amendement, mon avis sera défavorable.

Nous avons entendu et lu beaucoup de choses sur cette consultation publique et sur le déni démocratique entourant l’organisation de ces jeux.Or le texte a été examiné au Sénat et adopté à la quasi-unanimité. Et nous en débattons de plusieurs jours dans cet hémicycle de manière plutôt apaisée. Un débat démocratique de qualité est donc au rendez-vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La PPVE est une procédure qui permet de consulter plus largement le public, puisqu’elle facilite les choses. Nous y reviendrons. En outre, vous savez qu’elle n’exclut pas la tenue de réunions publiques dans le territoire, autrement dit qu’elle n’est pas exclusive d’autres modes de consultation.Des consultations publiques seront donc menées. La Solideo vient d’ailleurs de lancer un appel d’offres afin d’être assistée dans cette tâche. Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) organisera également des réunions publiques. Enfin, vous l’avez sans doute lu, le gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 12 visant à répondre aux inquiétudes, parce que nous ne sommes pas sectaires. Si vous l’adoptez – je pense que vous le ferez –, cela permettra la tenue d’« au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l’occasion des Jeux », afin de mieux informer les résidents.Vous parlez d’hypocrisie, de malhonnêteté, monsieur Coulomme.

Je pourrais vous répondre qu’il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Je m’en désole, car nous nous efforçons de rendre les procédures aussi transparentes que possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au comité d’Aarhus, il a effectivement statué sur la recevabilité de la demande. Nous y répondrons, évidemment. Nous sommes en train d’y travailler. Nous restons ouverts au dialogue. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Bien sûr qu’il faut répondre !

Par cet amendement, nous voulons systématiser la participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des JOP d’hiver 2030, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public. Je le répète : la PPVE n’est pas exclusive d’autres modes de consultation du public.

Favorable.

Merci pour votre amendement, monsieur Fégné : vous êtes un élu de la montagne et je vous sais sensible à ces questions. Il me semble qu’il est satisfait, comme l’a expliqué Mme la rapporteure.Pour compléter, sachez que grâce à un amendement du sénateur écologiste Guillaume Gontard, le texte prévoit désormais une évaluation environnementale ex ante et ex post, dont nous pourrons discuter les paramètres. Dans le cadre des consultations publiques qui seront organisées – le gouvernement a déposé un amendement à ce sujet –, les thèmes que vous évoquez seront pris en compte.De plus, le Cojop est déjà accompagné par un cabinet pour ce qui concerne la démarche environnementale et la réflexion sur l’avenir de la montagne. L’ambition de ces jeux, c’est aussi d’en faire la vitrine de ce que pourra être la montagne à l’horizon 2050, notamment s’agissant des activités liées aux sports d’hiver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Avis défavorable. Comme vous, monsieur Amard, je vais compter en terrains de foot. Vingt hectares représentent en effet l’équivalent de vingt-huit terrains de foot. Les deux régions concernées comptent toutefois un peu plus de 10 millions d’hectares à elles deux, soit un peu plus de 14 millions de terrains de foot. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions.

En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des consultations publiques dans les différents pôles.

Étant savoyarde, il se trouve que je vis à l’année dans ces territoires de montagne.

Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps.

Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent.

Nous avons besoin de décarboner les mobilités permettant l’accès aux stations ; les Jeux, là encore, nous en donneront la possibilité. Vous devriez donc vous plonger davantage dans le dossier et vous pencher sur la question des infrastructures qui seront livrées.

Vous aurez ainsi une idée de ce que ces jeux apporteront à nos territoires alpins, qui s’en trouveront mieux dans de nombreux domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire tout à l’heure que ces grands événements sportifs ne serviraient à rien : autant s’asseoir sur les belles valeurs du sport qu’ils promeuvent (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur les infrastructures qu’ils permettent d’édifier et sur la cohésion nationale qu’ils renforcent !

Vous avez raison, monsieur le député, de vouloir que les collectivités soient étroitement associées à la préparation de ces jeux ; et c’est justement le cas.

Plus d’une vingtaine de collectivités locales sont aujourd’hui impliquées dans la préparation des Jeux. Elles siègent au Cojop, où sont représentés les deux régions, les quatre départements et les communes hôtes ou pressenties pour l’être. La liste sera complétée en fonction des ajustements qui seront apportés à la carte des sites.Un comité des territoires a également été créé au sein du Cojop, présidé par le vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes…

…et par la présidente des Alpes-de-Haute-Provence. Il compte bien évidemment des élus locaux, qui se voient ainsi largement associés aux décisions.Je vous remercie toutefois d’avoir abordé cette question. Il est très important que nous puissions associer le plus étroitement possible les acteurs territoriaux et les élus locaux à la tenue des Jeux. La clé de la réussite de ces belles épreuves, qui se dérouleront sur leurs territoires, est entre leurs mains.

Eh bien oui !

Mme Bannier a raison : je crois qu’il faut se concentrer sur le fond des amendements. Mais je souhaite revenir rapidement sur certains des propos qui ont été tenus.Monsieur Lucas-Lundy, je ne donne aucune leçon de morale, je reprends simplement mot pour mot les arguments avancés tout à l’heure par l’une de vos collègues, qui a dit : ces grands événements sportifs ne servent à rien.

Je m’en étonne, parce que certains événements sportifs amènent une forme de cohésion sociale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’agit de l’une des vertus cardinales du sport. Vous m’attaquez ensuite sur les questions de budget : depuis le début de l’examen du texte, vous dites que nous vidons le budget du sport pour les Jeux olympiques. Vous savez très bien que c’est faux, car ce sont deux programmes budgétaires différents. Un député ici présent a d’ailleurs prétendu que nous avions vidé la ligne budgétaire destinée aux JO car nous avions présenté un amendement dont j’ai fait lever le gage au Sénat. Je m’en suis expliqué clairement.Nous conduisons maintenant une discussion budgétaire sur les JO, à partir d’une copie de départ proposée par le gouvernement. Je me suis également beaucoup engagée pour augmenter les crédits du sport, avec certains membres de cette assemblée et du Sénat.

Vous avez raison, il faudrait que je sois ministre ! J’espère qu’à l’issue des débats, notre copie aura été améliorée, puisque ce budget est nécessaire. Je souhaite également que nous rétablissions le pass’sport et que nous travaillions davantage sur le service civique et sur une politique socle pour notre jeunesse.

Madame Cathala, vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas de logements à Courchevel. (« Sociaux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Dans le projet actuel, 26 % des logements des villages olympiques qui seront construits deviendront ensuite des logements sociaux, en location.

Les gens qui travaillent et qui vivent chez nous en ont besoin.

En outre, 18 % des logements construits seront destinés à l’accession sociale à la propriété ; 54 % des logements seront des logements libres, car nous avons aussi besoin que nos permanents puissent se loger au pied de nos stations dans les Alpes du Sud ou du Nord. Ces jeux laisseront donc bien un héritage en matière de logement pour nos populations résidant à l’année dans les Alpes, y compris pour celles qui bénéficient des barèmes du logement social. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi ! (Mme Sophie Mette applaudit.)

Parce que nous avons entendu les inquiétudes exprimées, cet amendement prévoit l’organisation de réunions publiques par le Cojop dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes. La PPVE n’exclut pas ce genre de dispositif, mais nous l’inscrivons dans le texte pour nous assurer que des consultations publiques auront bien lieu sur chaque site ; les résidents seront ainsi informés sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment sur les enjeux environnementaux qui y sont associés.

Mon avis sera évidemment défavorable au sous-amendement de M. Coulomme.

Je ne souscris pas à son argumentation : il me traite d’hypocrite et demande à ajouter des éléments qui figurent déjà dans l’amendement du gouvernement, puisque nous allons organiser des réunions publiques sur chaque pôle de compétition.

Ce sera le cas.

Ah !

Même avis. De quoi parle-t-on ? D’installations temporaires, et de dérogations qui ne concernent que le code de l’urbanisme, pas le code de l’environnement.

Oui, mais c’est important de le préciser. Quelles sont les installations visées ? Il s’agit de tribunes, de centres de médias, d’espaces de fartage ou de chronométrage et, effectivement, de remontées mécaniques. Dans un délai de dix-huit mois, les installations doivent être démontées et, si un dommage à l’environnement est constaté, des sanctions s’appliquent puisque le terrain doit être rendu dans l’état exact où il se trouvait avant l’installation.

Tout sera défini et précisé par décret.Je m’oppose donc à ces deux amendements car nous avons besoin de ce texte pour livrer, dans les temps, les installations nécessaires.