Discours du 29 juin 2026

Je suis très heureuse d’être avec vous pour l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Je souligne tout d’abord à quel point ce texte est essentiel, attendu, structurant. Je sais que vous en avez conscience. Preuve en est que vous avez accepté le principe d’une procédure de législation en commission (Plec) sur six des trente-sept articles qui le composent, et je vous en remercie. J’aspire à ce que nos débats soient constructifs et permettent une adoption du texte d’ici la fin de la journée.À l’heure où nous sommes toutes et tous supportrices et supporters de l’équipe de France de football, nous mesurons la capacité du sport à réunir au-delà de nos différences, ce dont témoigne la volonté, exprimée par chaque groupe, de voir ce texte aboutir. Si certains ont tendance à n’y voir qu’une manière de répondre à la crise que traverse le football français, ce texte fait, selon moi, bien plus que cela : il permettra notamment d’adapter l’organisation du sport professionnel en lui donnant les outils pour être plus compétitif dans un environnement de plus en plus concurrentiel et de renforcer le rôle du ministère des sports dans sa relation avec les fédérations et les ligues.Cette proposition de loi s’articule autour de quatre grands axes, indissociables les uns des autres. Le premier axe est de lutter plus efficacement contre le piratage, fléau qui touche bien d’autres domaines que le sport. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chiffre les pertes qui en découlent à 1,5 milliard d’euros, dont plus de 300 millions pour le sport. Des clubs, des emplois et la capacité à investir sont directement menacés. Au-delà de l’enjeu économique, il s’agit de protéger les publics, qui s’exposent, via des plateformes de télévision sur IP (IPTV), à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. À cet égard, je salue les ajouts à l’article 10 que Mme la rapporteure Sophie Mette a utilement proposés.Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions pour l’accès à une offre sportive payante à un tarif décent. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 visait à permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ouvrant la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Même s’ils poursuivent le but louable de rendre le sport visible par le plus grand nombre, les amendements adoptés en commission peuvent produire des effets contraires au but recherché. En effet, contraindre à la diffusion en clair d’un match par journée conduira inévitablement à favoriser une commercialisation en plusieurs lots, ce qui risque de dévaluer les droits audiovisuels.Rappelons qu’un spectateur ayant basculé dans le piratage est très difficile à ramener vers une offre légale et sécurisée. À cet égard, l’article 10 bis C, introduit à l’initiative de Mme la rapporteure Sophie Mette, tend à interdire aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de contenus piratés. C’est une mesure efficace au regard de l’objectif poursuivi.Deuxième axe : le texte vise à réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français. À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées émergent en Europe, s’inspirant de ce qui se fait notamment aux États-Unis, il est essentiel de défendre notre modèle, mais aussi de le porter au-delà de nos frontières – je l’ai appelé de mes vœux au niveau de l’Union européenne lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse culture et sport. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens au niveau français en rappelant trois principes : le caractère conventionnel de notre organisation, par délégation et subdélégation de service public ; le système de ligue ouverte, qui favorise à la fois le mérite sportif et l’ancrage territorial de nos clubs ; la solidarité financière entre monde professionnel et monde amateur.Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. En commission, vous avez décidé de renforcer le pouvoir du ministère de s’opposer au retrait par une fédération de la subdélégation accordée à une ligue. Cette évolution me semble utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes.À l’inverse, dans le cas de négociations sur le renouvellement d’une subdélégation qui n’aboutiraient pas, vous avez décidé de revenir sur la capacité du ministère à donner force exécutoire à un projet de convention temporaire. Par souci de cohérence, je proposerai un amendement tendant à réintroduire cette disposition car il me semble essentiel que le ministère dispose de moyens de médiation autres que la menace de retrait d’une délégation accordée à une fédération – c’est la sanction ultime.Le modèle français repose aussi sur des organes de contrôle de gestion. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait la possibilité pour le comité d’administration d’une fédération, sur proposition de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), de s’opposer à un projet de rachat. M. le rapporteur Lionel Duparay a fait évoluer utilement cette disposition en ramenant cette possibilité au niveau de la DNCG elle-même, seule autorité compétente pour juger les risques associés à l’arrivée d’un nouvel investisseur. Néanmoins, cette disposition présente des risques d’inconstitutionnalité, ce qui me conduira à proposer sa suppression.Troisième axe : ce texte donne les moyens au sport professionnel féminin de se développer. Trop souvent, le secteur féminin demeure la variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Ce texte ouvre de nouvelles possibilités de croissance au secteur féminin. Il autorise par exemple une même association sportive à constituer deux sociétés commerciales distinctes, l’une dédiée à la structure féminine, l’autre à la structure masculine. Il prévoit également qu’une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines.Je suis très attachée au fait d’offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour organiser ses compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C’est un préalable indispensable à son développement économique. J’en profite pour saluer le travail que Mme la rapporteure Véronique Riotton réalise depuis longtemps sur ces sujets.Quatrième axe : le texte vise à accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Le football français traverse une crise profonde, qui est d’abord économique. D’après les estimations, les droits de diffusion audiovisuelle devraient s’établir à 205 millions d’euros en 2026, contre 1,153 milliard en 2020, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène par le fonds d’investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits de diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et des difficultés de gouvernance majeures.La mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, confiée aux sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, est née de cette crise. Ses conclusions, qui sont à l’origine de la présente proposition de loi, ont été déposées au mois d’octobre 2024. Je tiens à remercier MM. Lafon et Savin et à saluer leurs réflexions, qui ont suscité des travaux indispensables à la refonte de la gouvernance du sport professionnel français.La situation que nous connaissons est aussi la conséquence d’une évolution structurelle du football. Les flux financiers qu’il génère nécessitent des organisations plus agiles et plus transparentes, capables d’accompagner des évolutions extranationales. Compte tenu de leur ampleur, les nouvelles formes d’investissement, notamment la multipropriété, appellent une régulation. Néanmoins, celle-ci doit s’opérer, au minimum, au niveau européen si nous voulons qu’elle porte ses fruits sans affaiblir les clubs hexagonaux.Cette proposition de loi prévoit de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette structure, qui sera une nouvelle forme de ligue professionnelle, responsabilisera les acteurs – les clubs et la fédération –, qui en deviendront actionnaires. À l’heure où le déficit opérationnel cumulé des Ligues 1 et 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros, ce qui rend nécessaire une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution paraît indispensable.En conclusion, cette proposition de loi poursuit le double objectif de moderniser l’organisation du sport français et de renforcer un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, nous réaffirmons une singularité française. En élargissant les champs d’action de nos organes de contrôle, nous valorisons la reconnaissance de leurs compétences. Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s’organiser en sociétés de clubs, nous renforçons leur compétitivité, dans un écosystème de plus en plus concurrentiel.Je termine mon propos en rappelant que, sur le plan des résultats sportifs, les clubs français se portent bien, et même très bien ! En football, le Paris Saint-Germain a réussi son back-to-back en remportant la Ligue des champions pour la deuxième année consécutive. Les joueuses de l’OL Lyonnes ont, quant à elles, atteint la finale de la Ligue des champions féminine.En rugby, l’Union Bordeaux Bègles a remporté la finale de la Champions Cup, tandis que le Montpellier Hérault Rugby a remporté la Challenge Cup. Je félicite aussi le Stade toulousain pour sa belle victoire en finale du Top 14.En basket-ball, le JL Bourg-en-Bresse a gagné l’ Eurocup masculine et l’ESB Villeneuve-d’Ascq a remporté l’ Eurocup féminine.En handball, deux clubs français ont participé au Final Four de la Ligue des champions. Je voudrais avoir un mot tout particulier pour les handballeuses du Metz Handball, si chères à M. le rapporteur Belkhir Belhaddad : première équipe française à remporter la Ligue des champions féminine, elles ont réalisé un formidable exploit, que je tiens à saluer devant la représentation nationale.Nos clubs et nos territoires rayonnent dans toute l’Europe. L’affluence dans les stades et les salles n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne de l’attachement des Français à leurs clubs.Si nous sommes performants sportivement, et si la qualité de nos formations n’est plus à démontrer, nous devons encore progresser dans la structuration de notre modèle professionnel. Face à une offre sportive de plus en plus importante et désormais sans frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem. – Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et M. Jean Bodart applaudissent également.)

Je m’y attendais de votre part.

Oui, je l’affirme.

Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait. En effet, le droit de réformation de la fédération délégataire à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle est inscrit à l’article L. 131-15 du code du sport. Il figure d’autre part dans les conventions de subdélégation conclues entre la fédération et la ligue.

J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement no 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du no 376 de Mme Lingemann, qui est identique.

Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.

Non !

Monsieur Bonnecarrère, notre amendement ne supprime absolument pas le salary cap.

Non, nous voulons au contraire en préciser le périmètre. Je vous renvoie à la nouvelle rédaction : il vise bien « les avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement ». La notion de salary cap est donc bien conservée et juridiquement sécurisée.

Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés.En effet, l’avis rendu par le Conseil d’État sur saisine du gouvernement, en novembre 2025, dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, justifiait le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers, mais soulignait que l’extension de cette obligation d’honorabilité à l’ensemble des employés serait une source de contentieux.Enfin, cet amendement vise à introduire une mesure transitoire, sur le modèle de celle retenue lors de la modification du régime des incapacités dans le champ de l’action sociale et des familles. Il permet aux personnes qui seraient frappées, à compter de la publication de la loi, d’une incapacité d’exercer résultant de condamnations prononcées antérieurement, de demander le relèvement de cette incapacité. Tels sont les objectifs de cette nouvelle rédaction.

Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public.Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabilité. Mais, en l’espèce, votre rédaction renforce la fragilité juridique du dispositif. Avis défavorable à votre sous-amendement et à votre amendement.

En l’état du droit, votre amendement est satisfait : les directeurs généraux et secrétaires généraux sont considérés comme des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et, à ce titre, ils font déjà l’objet d’un contrôle d’honorabilité.

Nous sommes tous attachés au principe de laïcité. Le rapporteur a rappelé les dispositions prévues par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.En outre, votre amendement est satisfait par celles du code du sport : les articles L. 131-9 et L. 131-14 rappellent que les fédérations sportives, délégataires ou agréées, exercent une mission de service public et sont à ce titre soumises au principe de neutralité, et tenues de le faire appliquer. Les dirigeants – président ou membres des organes délibérants – doivent donc s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

Monsieur Raux, je vous emprunterai bien volontiers votre expression de VAR – vision qui s’adapte au réchauffement (Sourires.) Pour ce qui est de votre amendement, il me semble largement satisfait. Nous disposons d’un plan national d’adaptation des pratiques sportives au changement climatique, piloté par le ministère des sports en lien avec le ministère de la transition écologique ; en concertation avec les fédérations et les clubs, nous portons une attention toute particulière à ce plan très abouti.Depuis 2025, dans le cadre de nos contrats de délégation, la signature de la charte des quinze engagements écoresponsables est obligatoire pour les fédérations et ligues professionnelles – sur ce point, la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel figurent parmi les plus engagées.À titre d’exemple, des travaux importants sont menés au sein du comité de suivi des pelouses sportives, instance chargée de mettre en œuvre la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, et copilotée par le ministère des sports et le ministère de la transition écologique.La Ligue de football professionnel a également introduit de nouveaux critères destinés à structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) – depuis 2023, la RSE représente 10 % des critères d’obtention de la licence club.Par ailleurs, en 2025, la LFP a élaboré un protocole méthodologique pour la réalisation des bilans carbone des clubs professionnels, fondé sur le Protocole sur les gaz à effet de serre – ou GHG Protocol – et harmonisé avec celui de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Vingt-sept clubs ont déjà réalisé leur bilan carbone, dont treize cette saison selon la nouvelle méthodologie, et nous travaillons étroitement avec eux pour poursuivre ces progrès.La LFP participe également au programme Mob’Sport du ministère de la transition écologique, qui mobilise huit clubs pilotes de Ligue 1 et Ligue 2 pour développer les mobilités durables des spectateurs ; l’ensemble des clubs pourra ensuite s’inspirer des bonnes pratiques.Enfin, la LFP met à disposition des clubs une plateforme de reporting extra-financier – grande nouveauté de la licence club. Cet outil centralisé leur permet d’harmoniser le suivi de leurs performances en matière de RSE.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sans aucun esprit de querelle ou de conflit politique, je suis heureuse d’entendre le Rassemblement national – qui, depuis une semaine, remet en cause la politique que nous conduisons depuis de nombreuses années contre le réchauffement climatique – admettre que la France et nos fédérations sont en pointe sur le sujet. Cependant, monsieur Odoul, les aspects sportifs ne peuvent être décorrélés de la lutte contre le réchauffement climatique.

Dans les compétitions, les corps souffrent. Je vous remercie d’avoir rendu grâce au travail fait par nos fédérations qui prennent en compte l’impact du réchauffement climatique sur le sport. C’est pourquoi je vous disais que votre amendement était satisfait, monsieur Raux.

Même avis que M. le rapporteur, dont les explications étaient très claires. Le contrat de délégation prévaut déjà.

Je ne vois pas en quoi interdire à quelqu’un d’exercer parce qu’il a été condamné pour « participation à un attroupement après sommation, organisation d’une manifestation sans autorisation interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations » relèverait de l’instrumentalisation politique. Le texte n’a pas vocation à revenir sur le code pénal. Nous parlons d’exemplarité, je suis donc très défavorable à votre amendement.

Ça n’a rien à voir !

Même avis.

Avis favorable.

Je tiens à vous remercier, madame la députée, pour l’hommage que vous rendez à nos supporters. Ils font partie de notre histoire et de notre identité. De nombreux territoires sont très marqués par le supportérisme. Je suis allée à la rencontre de ces supporters, pour lesquels j’ai le plus grand respect : ils sont à la fois l’âme et la singularité du sport français – pas seulement du football. Nous pouvons voir dans de nombreuses enceintes sportives combien nous avons, en France, une véritable culture du supportérisme.J’émettrai toutefois un avis défavorable sur votre amendement.Tout d’abord, la participation des supporters aux instances dirigeantes instaurerait un dialogue parallèle à celui qui existe déjà au sein de l’Instance nationale du supportérisme (INS), placée sous l’autorité du ministère. L’action de l’État ne serait alors plus que subsidiaire dans le dialogue avec les supporters et dans l’instauration d’un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions.De plus, il existe au sein de l’INS trois associations de supporters de portée nationale, dont l’Association nationale des supporters, qui rassemble de nombreux clubs de football.Enfin, faire entrer les associations de supporters dans la gouvernance du sport dépasse largement leur objet.

Même avis. Il existe beaucoup de cadres bénévoles dans les fédérations sportives et les instances connaissent des difficultés de renouvellement : limiter le nombre des mandats risquerait d’apporter un nouveau frein à l’engagement des cadres dirigeants.

Votre amendement, monsieur le député Raux, est satisfait. Dans le cadre des contrats de délégation, nous sommes déjà soumis à cette obligation de probité : tout est couvert.

Il vise à limiter la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale.

Demande de retrait sur l’amendement no 122, à défaut avis défavorable ; avis défavorable sur les autres amendements, à l’exception de l’amendement no 375 du gouvernement.

Même avis.

Même avis.

Il tend à supprimer le renvoi à un décret dans l’organisation de l’application du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Il n’est pas nécessaire, puisque cette organisation revient déjà aux fédérations délégataires.

Une fois n’est pas coutume, moi qui ne suis guère favorable aux rapports en tout genre, je soutiendrai l’amendement. La publication du rapport et sa transmission à la Conférence permanente du sport féminin permettront de renforcer le principe de solidarité entre le secteur du sport professionnel masculin et celui du sport professionnel féminin.

Défavorable également.

Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.

Je vous invite à retirer ce que je considère comme un amendement d’appel – étant précisé que je partage votre objectif.À l’exception de la Ligue nationale de volley, les ligues professionnelles ne gèrent que des compétitions masculines. L’application de l’obligation, très ambitieuse, que vous défendez, pourrait susciter des difficultés, voire fragiliser la légitimité des instances dirigeantes en conduisant à des nominations purement formelles, sans lien avec les dynamiques réelles du secteur sportif.

Enfin, la loi du 9 mars 2022 a instauré une trajectoire progressive et, si nous n’avons pas encore atteint notre objectif, nous travaillons activement pour avancer, tout en tenant compte des spécificités de chaque sport.Il aurait pu être envisagé – nous pourrions y retravailler plus tard – de ne faire peser cette obligation que sur les ligues qui gèrent à la fois un secteur masculin et un secteur féminin.

Il tend à supprimer le plafond de rémunération des salariés d’une ligue professionnelle.

Les directeurs généraux sont considérés comme des dirigeants, madame Riotton ; ils ne sont pas concernés par l’amendement, qui vise les autres salariés.

Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

Avis défavorable.

Même avis.

Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.

Je demande le retrait des amendements nos 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.

Avis défavorable.

Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation.Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part, insistent sur le fait de réserver cette disposition au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue ; d’autre part, rappellent que la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports, dans le cadre d’un dispositif visant à préserver l’objectif d’intérêt général lié à l’exercice et à la continuité de la mission de service public, ne se substitue pas aux articles L. 131-14 et R. 132-17 du code du sport et reste assujettie au principe de la liberté contractuelle.En outre, nous proposons de supprimer la notion de moralité publique comme motif lié à l’ordre public, cette notion – dont le contour peut paraître imprécis – étant déjà une composante de l’ordre public.Pour dissiper les inquiétudes formulées par de nombreux responsables du mouvement sportif, j’indiquerai enfin que cette disposition constitue une solution intermédiaire avant le retrait de délégation. Elle permettra au ministère d’intervenir pour faciliter le dialogue entre la fédération et la ligue en cas de conflit, sans privilégier ni l’une ni l’autre. Bref, il s’agit d’un niveau intermédiaire confié au ministère des sports.

Je demande leur retrait au profit de l’amendement no 372 du gouvernement.

Défavorable.

Défavorable.

Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général.J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.