Discours du 30 juin 2026

Merci pour cette question d’autant plus cruciale que nous avons assisté ces dernières semaines à d’horribles affaires concernant le champ périscolaire. L’État, par le truchement des services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, définit le cadre réglementaire applicable au périscolaire. Il veille également à son respect, en prenant des mesures d’interdiction lorsque cela est nécessaire : ainsi, en 2025, 324 mesures de ce type ont été prises.Cependant, je ne peux vous laisser dire que les maires n’ont pas la possibilité de vérifier l’honorabilité des intervenants qu’ils recrutent : ils en ont, tout au contraire, la responsabilité. En effet, le périscolaire n’est pas exclu du champ d’application de l’attestation d’honorabilité et celle-ci est automatiquement contrôlée pour tout nouvel intervenant périscolaire : cela représente 1,8 million de contrôles par an. Le contrôle de l’honorabilité porte sur la consultation systématique du bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et du fichier des cadres interdits, qui recense les mesures administratives d’interdiction – temporaire ou définitive – d’exercer dans une structure d’accueil collectif de mineurs.Vous le savez, la sécurité des enfants dans le cadre périscolaire relève d’une compétence partagée. Il revient aux organisateurs, c’est-à-dire aux mairies ou aux associations, de procéder à une déclaration quand ils emploient un intervenant dans un accueil collectif de mineurs. Si cette réglementation n’est pas appliquée, alors la responsabilité de l’organisateur au regard de ses obligations déclaratives doit être recherchée.Les cas de violence signalés ces derniers mois nous interpellent tous et je ne dédouane personne : il s’agit d’une responsabilité collective. Le gouvernement demeure très mobilisé : il a déposé un projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné. Celui-ci prévoit notamment, en complément du contrôle de l’honorabilité, la possibilité de prononcer une incapacité d’exercer dans un accueil collectif de mineurs à l’encontre de personnes ayant fait l’objet d’une interdiction dans le champ du sport – cela afin d’assurer une réciprocité entre les champs périscolaire et sportif. Il prévoit également, dans le cadre de séjours de vacances dans une famille, l’extension du contrôle d’honorabilité aux personnes âgées de plus de 13 ans vivant au domicile du déclarant.En outre, lors de mon arrivée au ministère, j’ai renforcé de plus de 100 postes les effectifs dédiés au contrôle dans les services déconcentrés de la jeunesse et du sport, afin de pouvoir procéder à davantage de contrôles des accueils collectifs de mineurs et du périscolaire. Depuis plusieurs mois, nous travaillons au sein du ministère à un renforcement des possibilités de signalement ; j’espère être très prochainement en mesure, avec le premier ministre, de vous apporter des précisions à ce sujet.

Je me suis rendue moi-même dans une commune, avec mes services, pour vérifier sur place le déroulement du contrôle d’honorabilité. Je puis vous assurer qu’il est de la responsabilité des organisateurs de vérifier – et c’est automatique quand ils en font la demande – le B2, le Fijaisv et le fichier des cadres interdits. Les organisateurs doivent être en mesure de présenter ces documents lors des contrôles, pour chaque employé.

Je vous prie d’excuser M. le ministre de l’éducation nationale Édouard Geffray, qui m’a chargée de vous répondre. Depuis 1982, les directeurs d’école de l’académie de Paris bénéficient d’une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d’instituteurs titulaires assurant pour la Ville de Paris des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d’études, collecte des participations familiales.Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre classes en élémentaire – contre neuf classes dans le droit commun, fixé par le décret du 13 avril 2022 – et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables qu’ailleurs en France. Cela représente 309 équivalents temps pleins (ETP) mobilisés sur le budget de l’éducation nationale, pour une charge annuelle de 24 millions d’euros. Or, depuis 2019, faute de renouvellement de la convention, ce surcoût n’est plus compensé par la Ville de Paris.En septembre 2024, la Cour des comptes a pointé la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser dans les meilleurs délais. Aujourd’hui, il n’est pas question de supprimer ces décharges. Vous l’avez rappelé, leur utilité est reconnue pour le climat scolaire, le suivi pédagogique et l’accueil des familles, en particulier dans les quartiers populaires – nous partageons ce constat.Ce qui est en cours de révision, c’est la base juridique de la répartition financière du dispositif. C’est pourquoi, dès la rentrée 2025, une consultation a été engagée avec les organisations syndicales et les associations d’élus. Le projet de décret a été présenté au comité social d’administration ministériel le 16 décembre 2025 et sera soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.La nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris pour les exercices passés – point qui fait encore l’objet de discussions.