Discours du 20 février 2026

Il vise également à supprimer l’article 6, pour des raisons de fond, mais aussi de procédure.Les partisans de cette proposition de loi sont nombreux à invoquer un progrès social. En réalité, ce texte représente une régression par rapport au droit existant. La loi Claeys-Leonetti exige un avis médical motivé, une traçabilité et une rigueur absolue. L’article 6 tend à alléger la procédure, à gommer l’exigence de motivation et à fragiliser les garanties.Tout comme notre collègue Hetzel, nous nous interrogeons sur les délais. Vous le savez, pour certains actes médicaux tels que des vasectomies, il est prévu un délai de réflexion de quatre mois.

Comment peut-on accepter qu’il ne soit que de quarante-huit heures pour un acte aussi grave que la mort ?

Nous souhaitons imposer que les avis pluriprofessionnels dans la procédure d’aide à mourir soient motivés. Il s’agit d’un amendement de cohérence législative et de parallélisme des formes avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, qui exige déjà que les décisions médicales collégiales soient motivées. Il est incompréhensible que cette proposition de loi abaisse le niveau d’exigence procédurale. La logique pousse à l’inverse : plus l’acte est grave, plus la procédure devrait être exigeante. Il s’agit de protéger les patients, mais aussi les médecins.